Réforme des retraites : ce que contient le texte définitif
[Mis à jour le 14 avril 2023 à 19h42] La décision est tombée. Le Conseil constitutionnel a rendu son verdict concernant la réforme des retraites. Comme envisagé, le texte a été censuré partiellement. En effet, six articles, dont ceux sur l'index sénior et le contrat de travail sénior ont été retoqués par l'institution. Par contre, le Conseil constitutionnel a jugé valide l'article 7, sur le report de l'âge de la retraite à 64 ans, la principale mesure de cette réforme. Le texte devrait maintenant être promulgué dans les 48 prochaines heures. Voici son contenu définitif :
Quelles sont les grandes lignes de la réforme des retraites 2023 ? Le résumé
La réforme des retraites est intégrée à un futur projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS), comme annoncé par la Première ministre Elisabeth Borne, jeudi 16 mars au beau milieu d'une Assemblée nationale extrêmement excitée. La numéro 2 du gouvernement annonçait alors l'usage du fameux 49.3 pour tenter de faire passer le texte de la réforme des retraites sans avoir recours à un vote de l'Assemblée nationale. Mission accomplie puisque les deux motions de censure déposées dans la foulée ont échoué le lundi 20 mars, et le projet de loi de la réforme des retraites a été adopté. Pour tenter d'y voir plus clair, voici les 6 points clés à retenir concernant le projet de réforme des retraites :
- Recul de l'âge légal de départ de 62 à 64 ans
- Création d'une retraite minimum à 85% du Smic
- Nouveau dispositif sur les carrières longues (départ plus tôt)
- Meilleure prise en compte de la pénibilité (élargissement du C2P)
- Vers une suppression de certains régimes spéciaux (RATP, IEG)
- L'âge d'annulation de la décote reste à 67 ans
- Durée de cotisation maximale à 43 annuités
Pourquoi le gouvernement a mis en place la réforme des retraites ? Explications
Afin d'assurer la survie du système de retraite par répartition cher à la France, le gouvernement a souhaité revoir le système de départ à la retraite. L'exécutif se base tout d'abord sur l'augmentation de l'espérance de vie. Nous vivons plus longtemps, donc nous pouvons travailler quelques années supplémentaires. Le nombre de retraités, lui, croît plus rapidement que le nombre d'actifs. Et ce chiffre devrait connaître une constante augmentation dans les années à venir. 16,8 millions de retraités en 2020, et jusqu'à 23 millions en 2070. Une grosse accélération devrait se faire ressentir autour de 2040 avec l'arrivée à la retraite des générations du baby-boom. Problème, ce sont bien les actifs qui cotisent pour payer les pensions des retraités. D'où le souhait pour le gouvernement de "rééquilibrer" ce système de retraites qui réclame un financement plus important.
Quel est le calendrier de la réforme des retraites ?
Alors que le projet de loi sur la réforme des retraites vient d'être adopté par l'Assemblée nationale, voici le résumé des derniers évènements et des évènements à venir :
- 16 mars 2023 : la première ministre a eu recours au 49.3 pour faire adopter le texte de la réforme des retraites.
- 17 mars 2023 : deux motions de censure ont été déposées.
- 20 mars 2023 : les deux motions de censure sont rejetées et le projet de réforme des retraites a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale.
- 21 mars 2023 : la Première ministre Elisabeth Borne a saisi le Conseil constitutionnel pour un examen du texte de la réforme des retraites.
- 14 avril 2023 : le Conseil constitutionnel a censuré partiellement le réforme des retraites, notamment sur les articles de l'index séniors, et du CDI séniors
- L'entourage du président de la République a fait savoir à LCI que la réforme des retraites serait promulguée dans les 48 heures.
Qui est concerné par la réforme des retraites en 2023 ?
Après le passage de 60 ans à 62 ans en 2010 (réforme Woerth), Emmanuel Macron souhaite passer à 64 ans avec une accélération de la durée de cotisation, qui atteindra 43 ans et 172 trimestres. C'est la génération 1968 qui sera la première à devoir attendre 64 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Vous êtes concerné ? Voici le nouvel âge légal de départ, en fonction de votre année de naissance :
- Génération 1961 : 62 ans et 3 mois, en 2023
- Génération 1962 : 62 ans et 6 mois, en 2024
- Génération 1963 : 62 ans et 9 mois, en 2025
- Génération 1964 : 63 ans en 2026
- Génération 1965 : 63 ans et 3 mois, en 2027
- Génération 1966 : 63 ans et 6 mois, en 2028
- Génération 1967 : 63 ans et 9 mois, en 2029
- Génération 1968 : 64 ans en 2030
Comment trouver un simulateur de la réforme des retraites ?
La plateforme info-retraite.fr vous permet d'ores et déjà d'effectuer une simulation pour tenter de connaître le nouvel âge de départ à la retraite si la réforme venait à entrer en vigueur. Il convient de renseigner quelques informations comme votre âge, ainsi que le nombre de trimestres cotisés avant l'âge de vos 20 ans (pour savoir si vous faites partie des bénéficiaires du dispositif carrières longues).
Quel sort est réservé aux carrières longues dans la réforme des retraites ?
Avec sa réforme des retraites, le gouvernement entend rendre le dispositif de carrières longues plus "adapté", et étendre le dispositif carrières longues aux personnes ayant commencé à travailler entre 20 et 21 ans, pour qu'elles puissent partir à la retraite dès 63 ans. Dans le dispositif carrières longues du système de retraites actuel, une personne ayant commencé à travailler avant 20 ans peut partir à la retraite deux ans à l'avance, quand une personne étant entrée dans la vie active avant 16 ans peut bénéficier d'un départ anticipé de quatre ans. Avec la réforme des retraites, qui fixe l'âge légal de départ à 64 ans, les personnes ayant commencé le travail entre 18 et 20 ans pourront prendre leur retraite deux ans plus tôt que le nouvel âge légal de départ, soit 62 ans. Les personnes ayant commencé à travailler à 17 ans pourront quant à elles prétendre à un départ à la retraite à 61 ans, etc... Dans le détail, si vous avez validé au moins cinq trimestres avant 20 ans (avec 43 ans de cotisation et 172 trimestres), il sera possible de partir à la retraite à :
- 58 ans : si vous avez commencé à travailler à 14 ans
- 59 ans : si vous avez commencé à travailler à 15 ans
- 60 ans : si vous avez commencé à travailler à 16 ans
- 61 ans : si vous avez commencé à travailler à 17 ans
- 62 ans : si vous avez commencé à travailler entre 18 et 20 ans
- 63 ans : si vous avez commencé à travailler entre 20 et 21 ans
Le projet s'accompagne également d'une étude d'impact révélant certaines inégalités entre les femmes et les hommes. D'après le rapport, en moyenne, une femme devra travailler 7 mois de plus avec la réforme, contre 5 mois supplémentaires pour les hommes. Et jusqu'à 9 mois de plus pour une femme née en 1972, soit quatre mois de plus qu'un homme.
Vers la fin des régimes spéciaux avec la réforme des retraites ? Fonctionnaires
Depuis plus de trois ans, la suppression des régimes spéciaux est dans les petits papiers du gouvernement. Face à la gronde des cotisants des régimes spéciaux, ce dernier a revu sa copie. Avec la réforme des retraites, Il souhaite interdire l'accès aux régimes spéciaux pour les nouvelles embauches dans les métiers concernés. Autrement dit, les anciens conserveront leur régime spécial, mais les nouveaux n'y auront désormais plus accès. La limite est la suivante : pour rester rattaché à son régime spécial, le salarié doit être à moins de 17 années de la retraite, en 2020. C'est la fameuse "clause du grand père". Attention, la hausse de l'âge légal de départ devrait démarrer un peu plus tard pour ces régimes spéciaux. La réforme Woerth de 2010, qui avait relevé l'âge légal de départ de 60 à 62 ans, ne sera totalement effective qu'en 2024. Les entreprises employant ces salariés pourraient donc se voir obligées d'instaurer une période de convergence avec les autres régimes.
Lundi 30 janvier, la disparition des régimes spéciaux a été actée en commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale. Ceux de la RATP, des industries électriques, gazières et de la Banque de France vont disparaître, la réforme ayant été adoptée. Les danseurs de l'Opéra de Paris, les dockers, et la Comédie française eux, ne sont pas impactés. Ce régime spécial ne devrait pas bouger d'un iota. À noter que dans la fonction publique, le mode de calcul avantageux de la pension de retraite, qui consiste à se baser sur les six derniers mois de la carrière (souvent les mieux payés) contre les 25 meilleures années pour le privé, est gardé.
Lundi 23 janvier, lors du Compte rendu du Conseil des ministres, le ministre de la Fonction publique Stanislas Guérini affirmait que les mesures de la réforme des retraites seront appliquées "de façon symétrique" aux fonctionnaires. "Nous avons décidé de conserver les fondamentaux du système pour les fonctionnaires". L'exécutif envisage l'intégration de dispositifs de retraite progressive, la portabilité des droits associés aux catégories active, la prise en compte des fins de carrière des catégories actives ou encore l'intégration des années passées en tant que contractuel. Enfin, "un fonds de prévention et d'usure professionnelle dédié aux soignants de la fonction publique" sera créé, comme l'a annoncé le ministre du Travail Olivier Dussopt, lundi 23 janvier lors du même point presse. Le montant de ce fonds atteindra 1 milliard d'euros.
Quels sont les nouveaux critères de pénibilité dans la réforme des retraites 2023 ?
La pénibilité au travail est l'une des priorités du gouvernement dans cette réforme des retraites 2023. Dans cette logique, l'accès au C2P (compte professionnel de prévention) doit être élargi à de nouveaux salariés, plus de 60 000 en plus par an, a affirmé mardi le gouvernement. Ce système permet d'accumuler des points de manière à partir plus tôt à la retraite, en fonction de six critères de pénibilité : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif, les activités en milieu hyperbare (sous l'eau, enceinte de confinement de réacteur nucléaire), les températures extrêmes ou encore le bruit.
Le port de charges lourdes, les postures pénibles et les vibrations mécaniques, trois critères de pénibilité au travail qui avaient été abandonnés en 2017, ne devraient pas être réintégrés comme l'auraient voulu les syndicats. Néanmoins, les salariés concernés se verront proposer un "suivi médical renforcé" à partir de la mi-carrière. Sur avis médical, ces mêmes salariés pourront obtenir un aménagement de poste et/ou de temps de travail. Il leur sera aussi possible de bénéficier d'un accès renforcé à une reconversion. Dans les cas les plus critiques, un départ anticipé à partir de 62 ans pourra enfin leur être proposé.