Réforme des retraites : tout savoir avant de donner votre avis

Réforme des retraites : tout savoir avant de donner votre avis RETRAITE – Un site Internet permet aux citoyens de donner leur avis sur la réforme des retraites désirée par Emmanuel Macron. Système "universel", par points, droits familiaux... On vous explique, en détail, ce que l'exécutif prévoit pour votre retraite.

[Mis à jour le 15 octobre 2019 à 10h17] Êtes-vous concerné par la réforme des retraites ? Comment vos droits à la retraite seront-ils calculés ? Quel sera le montant de votre pension, avant et après l'entrée en vigueur du texte ? Nombreuses sont les questions et les inquiétudes posées par le projet de loi de Macron. En parallèle de la concertation avec les partenaires sociaux, qui a repris à la mi-septembre, une consultation citoyenne a été lancée, à travers la création d'une plateforme internet, consultable à l'adresse suivante : https://participez.reforme-retraite.gouv.fr/. "On rentre dans une double phase de concertation avec les partenaires sociaux et un grand débat public", a indiqué le président de la République à Rodez, le 3 octobre. "Après, je vais être clair, je veux qu'on aille vers ce système universel à l'avenir", a-t-il nuancé. Le débat est pourtant loin d'être gagné. 

Le mois dernier a été marqué par de nombreuses journées de manifestation contre la réforme des retraites. D'autres actions sont prévues. Plusieurs syndicats de la RATP appellent à une "grève illimitée à partir du 5 décembre". Le collectif SOS Retraites, composé de professions libérales et de professionnels du secteur aérien, a lui annoncé une grève le 3 février 2020. "Aucune négociation, ni aucune nouvelle proposition du gouvernement n'ont été formulées pour répondre aux inquiétudes des 700 000 professionnels", affirme le collectif dans un communiqué. 

Mais que prévoit vraiment la réforme des retraites ? Emmanuel Macron souhaite l'établissement d'un système "universel" de retraite. En clair, chaque euro cotisé donnerait les mêmes droits à tous les Français, quels que soient votre métier et votre statut. Exit donc les 42 régimes existants, et les fameux régimes spéciaux. Cette perspective fait bondir de nombreux syndicats. Sur l'âge de la retraite, le chef de l'Etat a répété que l'âge légal de départ restera fixé à 62 ans. En revanche, rien est tranché sur les pistes pour inciter les Français à travailler plus longtemps : allongement de la durée de cotisation ou âge pivot à 64 ans pour toucher une retraite à taux plein. Linternaute.com fait le point sur tout ce qui est prévu pour votre retraite afin que vous puissiez donner votre avis au mieux.  

Qui est concerné par la réforme des retraites ?

Vous êtes actuellement retraité ? Pas de panique. Vous ne serez pas concerné. Vous continuerez même à toucher votre retraite dans les mêmes conditions, avant et après l'entrée en vigueur de la réforme des retraites. Les premiers concernés sont a priori les personnes nées après 1963. L'exécutif l'a répété à maintes reprises : les droits acquis dans l'ancien système de retraite seront conservés, en totalité.

Le calendrier de la réforme des retraites

L'entrée en vigueur de la réforme des retraites est prévue en 2025, avec des périodes de transition pour une application complète en 2040. En attendant, le parcours législatif promet d'être laborieux. Une phase de concertation a débuté en septembre et doit s'achever en décembre 2019. Elle sera suivie d'une phase de restitution de la consultation citoyenne et des discussions avec les partenaires sociaux. "Si en janvier, février, on voit des convergences [sur la réforme des retraites] (...) sur ce qui permet de faire des simulations, la valeur du point (...) alors on pourra mettre en place un simulateur" du projet de loi, a complété le président de la République à Rodez, lors du premier débat sur les retraites. 

Une fois la phase de restitution terminée, une "loi-cadre" sera élaborée, contenant des "règles d'or" sur le point de retraite et l'équilibre financier du système retraite, a indiqué Emmanuel Macron. Elle sera présentée aux Parlement "avant l'été prochain", comme l'avait déjà annoncé le Premier ministre, le 12 septembre dernier devant le Cese. Avant ou après les municipales ? La date précise de la présentation reste pour l'heure encore très floue.

Régimes spéciaux et système "universel"

Avec la réforme des retraites, Emmanuel Macron souhaite la création d'un système "universel". En clair, chaque euro cotisé donne les mêmes droits à tous les Français, quels que soient votre métier et votre statut. Cette perspective est loin de satisfaire les syndicats, puisqu'elle suppose la disparition des 42 régimes de retraite existants et l'application des mêmes modalités de calcul pour les droits à la retraite (lire plus bas). Agents RATP, cheminots de la SNCF... Ils sont nombreux à refuser la disparition de leur régime spécial, qui leur permettent de partir plus tôt. 

"Il n'y aura plus de régimes spéciaux à proprement parler [dans le cadre de la réforme des retraites]", a fait savoir Emmanuel Macron jeudi. La réforme prévoit également la disparition des caisses de retraite autonomes. C'est une des raisons pour lesquelles les professions libérales et les professionnels du secteur aérien sont descendus dans la rue le 16 septembre. Leurs régimes autonomes sont excédentaires. A titre indicatif, la Carpimko (caisse de retraite des infirmières libérales notamment) possède 3,4 milliards d'euros de réserves, et celle des avocats deux milliards. Un pactole que les avocats et d'autres refusent de se voir "spolier". "Il y aura un chemin de convergence adapté à chaque situation", a tenu à rassurer le haut commissaire. 

Qui dit système "universel" de retraite suppose, aussi et surtout, l'harmonisation du taux de cotisation. Le rapport Delevoye préconise d'instaurer un taux à 28,12% pour tous les assurés, avec quelques exceptions pour les indépendants. Ces derniers se verront appliquer un taux de 28% jusqu'à 40 000 euros de revenus, puis un taux de 12,94% jusqu'à 120 000 euros. Avocats, infirmiers, kinés... Ils sont nombreux à redouter qu'avec une hausse du taux de cotisation, et donc de leurs charges, leurs revenus baissent et donc leurs pensions de retraite soient plus faibles (lire plus bas). "On ne fera pas exploser les charges parce qu'il y a la CSG", a répondu Emmanuel Macron à une avocate invitée au débat à Rodez. 

Système par points et réforme des retraites

Comment seront calculés vos droits à la retraite et, in fine, votre pension dans le cadre de la réforme des retraites ? Pour calculer le nombre de points, l'intégralité de la carrière devrait être prise en compte, contre les six derniers mois de la carrière pour les fonctionnaires et les 25 meilleurs années pour les salariés. Vos revenus seront également pris en considération jusqu'à 120 000 euros, soit trois fois le plafond de la Sécurité sociale - contre 324 000 euros actuellement. Quid donc des revenus supérieurs ? Jean-Paul Delevoye préconise la création d'une cotisation de 2,81% non-créatrice de droits au-delà de 120 000 euros de revenus. Plusieurs organisations syndicales redoutent que les pensions de retraite des cadres diminuent avec ce mécanisme. 

Quelle sera la valeur du point avec la réforme des retraites ? Le rapport Delevoye suggère d'accorder 5,50 euros de retraite par an pour 100 euros cotisé. Et la valeur de service, celle qui permet de calculer le montant de la pension ? "Dans le système universel, il est proposé d'améliorer l'indexation des droits tout au long de la carrière en privilégiant une règle d'évolution de la valeur des points intégrant celle du revenu moyen par tête", indique le rapport Delevoye. Exit donc l'indexation sur l'inflation ? Plusieurs syndicats redoutent la mainmise de l'Etat et donc une évolution du point de retraite, et in fine des pensions de retraite, comme c'est le cas actuellement en Suède. "La valeur du point ne pourra pas baisser car elle est indexée sur les salaires", a martelé Jean-Paul Delevoye, dans les colonnes de Ouest-France. Le haut commissaire l'a répété sur le plateau de LCI, mercredi 9 octobre. 

Lors de l'université d'été du Medef dimanche, Edouard Philippe a validé que la valeur du point de retraite serait gérée par une autorité indépendante où seront aussi réunis les syndicats. 

Pensions de réversion

Le rapport Delevoye sur les retraites préconise la création d'un dispositif "unique" pour que la pension de réversion garantisse "70% de la retraite du couple". Un système qualifié d'avantageux pour les femmes, qui sont les principales bénéficiaires de ces pensions de réversion et touchent des pensions de retraite souvent bien inférieures à celles des hommes. Cette proposition est pourtant décriée. Elle serait susceptible de faire des perdants selon le think tank Institut de la protection sociale : les conjoints survivants qui perçoivent une pension supérieure ou égale à 70% de la retraite du couple. Autre question épineuse : l'âge à partir duquel la pension de réversion sera accessible. Le rapport Delevoye sur la réforme des retraites prévoit que ce droit soit ouvert à 62 ans, contre "55 ans aujourd'hui pour les salariés du privé", indique Bruno Chrétien, président de l'IPS, dans les colonnes de L'Opinion.

Troisième sujet de controverse : la fin des droits à une pension de réversion pour les ex-conjoints après l'entrée en vigueur de la réforme des retraites. "Il appartiendra en effet aux juges des affaires familiales d'intégrer la question des droits à retraite dans les divorces, en particulier dans le cadre des prestations compensatoires qui pourront être majorées", peut-on lire dans le rapport Delevoye. "Comment l'évaluation va se faire de manière incontestable par le juge aux affaires familiales ? Des barèmes indicatifs seront-ils apportés ?", s'interroge l'Institut de la protection sociale. 

Droits familiaux

Concernant les droits familiaux, une majoration 5% dès le premier enfant est suggérée par le rapport Delevoye sur la réforme des retraites. Cette majoration pourrait être partagée entre les deux parents. A défaut, elle serait automatiquement accordée à la mère. Objectif affiché, revaloriser les pensions de retraite des femmes qui sont bien souvent inférieures à celles des hommes. Une majoration de 15% ensuite est prévue pour les parents de trois enfants, puis 20% pour ceux ayant élevé quatre enfants. Pour rappel, le système actuel prévoit une bonification de 10% pour les parents ayant élevé trois enfants.

Selon les informations du Figaro, la réforme des retraites pourrait remettre en question les trimestres qui sont accordés aux femmes qui ont élevé des enfants. Actuellement, les mères valident huit trimestres par enfant dans le secteur privé et quatre trimestre dans le secteur public. Comme le souligne le quotidien, la réforme prévoit bien une bonification de la retraite pour les femmes. En revanche, elle ne précise pas si ce dispositif a vocation à remplacer les trimestres de majoration de la durée d'assurance. Interrogé par Le Figaro, l'entourage du haut commissaire Jean-Paul Delevoye répond que "la plupart des femmes ne savent pas qu'elles ont le droit" à ces fameux trimestres supplémentaires et s'en rendent compte tardivement, "au moment de liquider leur retraite". 

Âge d'équilibre ou durée de cotisation allongée

Comment conserver un âge légal à 62 ans, tout en incitant les actifs à travailler le plus longtemps possible ? C'est la question la plus épineuse de la réforme des retraites. Un des enjeux de cette réforme est de parvenir à l'équilibre financier du futur système de retraite. Un rapport a ainsi été commandé au Conseil d'Orientation des retraites (COR) pour novembre. Deux pistes sont à l'étude : l'allongement de la durée de cotisation et la création d'un âge d'équilibre. La première est celle qui est préférée par Emmanuel Macron. Un "taux plein personnalisé" serait ainsi instauré "à l'issue d'une certaine durée de cotisation", avait détaillé Jean-Paul Delevoye dans Ouest-France. Pour rappel, la loi Touraine, qui entre en vigueur en 2020, prévoit de porter la durée de cotisation à 172 trimestres, soit 43 ans. Une accélération du calendrier pourrait bien être envisagée dans le cadre de la concertation. 

Le rapport Delevoye sur la réforme des retraites, lui, préconise d'instaurer un âge d'équilibre à 64 ans pour toucher une retraite à taux plein. En d'autres termes, un système de bonus-malus serait mis en oeuvre. Si vous partez avant 64 ans, votre pension de retraite sera pénalisée par un mécanisme de décote. Si vous partez à la retraite après 64 ans, elle sera valorisée par une surcote. Ce système existe déjà pour les pensions de retraite complémentaires de l'Agirc-Arrco. Dans son rapport sur la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye donne l'exemple de Paolo qui a acquis 30 000 points sur la base d'un salaire égal à 1,5 Smic. Si Paolo décide de partir à la retraite à 62 ans, sa pension de retraite sera de 1 238 euros par mois. En revanche, s'il part à 64 ans, il touchera une retraite à taux plein, soit 1 375 euros. Enfin, s'il décale son départ à la retraite à 66 ans, sa pension sera de 1 513 euros par mois.

Côté syndicats, les deux pistes avancées sur l'âge de la retraite sont loin d'être satisfaisantes. La première est jugée injuste pour les personnes qui entrent tard sur le marché du travail. A Rodez, Emmanuel Macron a notamment jugé "normal" qu'une personne entrée tardivement sur le marché du travail soit obligée de cotiser plus longtemps. "Qu'on choisisse un nouvel âge pivot ou un nombre de points, si vous rentrez tard, vous devrez cotiser plus longtemps. Sinon ce ne serait pas juste", a martelé le chef de l'Etat. Quant à l'âge pivot, il est perçu comme un moyen déguisé de décaler l'âge légal de départ, sans prendre en compte les situations individuelles, et notamment les personnes qui ont commencé à travailler tôt. Le rapport du haut commissaire suggère pourtant de conserver le dispositif pour les carrières longues (lire paragraphe suivant).

Carrières longues et carrières courtes

Le président de la République l'a répété à plusieurs reprises à l'occasion du débat sur la réforme des retraites à Rodez : le dispositif pour les carrières longues sera conservé, permettant un départ à la retraite anticipé "dès 60 ans. Ce dispositif sera aussi maintenu "pour les travailleurs handicapés et les assurés en incapacité permanente", est-il indiqué dans le rapport Delevoye. Les conditions pour en bénéficier resteraient les mêmes qu'aujourd'hui. Dans le cas exclusif des carrières longues, le calcul de la pension de retraite sera adapté, afin que les futurs retraités ne soient pas pénalisés. "Un assuré qui part par exemple à 61 ans au titre d'une carrière longue aura ainsi la même valeur de service qu'un assuré partant la même année à 65 ans", indique ainsi le rapport. 

Que vont devenir les Français qui ont des carrières courtes et hachées dans le cadre de la réforme des retraites ? Jean-Paul Delevoye suggère de créer des points de "solidarité" pour les périodes d'inactivité subies à savoir la maternité, la maladie, l'invalidité et le chômage indemnisé, dans le cadre de la réforme des retraites. Leur valeur serait identique à ceux des points de retraite dits "classique". Le haut commissaire désire aussi que le minimum de pension de retraite soit revalorisé à"1 000 euros" a confirmé Emmanuel Macron. Pour rappel, il atteint aujourd'hui 81 % du Smic net pour les salariés du privé et 75 % pour les agriculteurs aujourd'hui. Le nouveau système permettra de "cumuler des points même dans les accidents de vie, plus que dans l'ancien système", a défendu le chef de l'Etat jeudi soir. "Ce qu'il faut regarder c'est la valeur du point", a-t-il complété. 

Fonctionnaires et réforme des retraites

Avec la réforme des retraites, le calcul des droits à la retraite va changer pour les fonctionnaires. Il sera fondé sur l'ensemble de la carrière, et non plus sur les six derniers mois pour les fonctionnaires. Les syndicats de la fonction publique craignent donc que la baisse du niveau des pensions de retraite. L'exécutif a indiqué que les primes seront incluses dans le calcul. 

Autre sujet de discorde : l'âge légal de départ à la retraite. Aujourd'hui certains agents qui relèvent des catégories "actives" peuvent partir avant 62 ans. C'est le cas des aides-soignants : ils peuvent partir dès 57 ans. Un avantage auquel le rapport Delevoye souhaite mettre un terme. En guise de compensation, Jean-Paul Delevoye préconise d'ouvrir le compte professionnel de prévention - aujourd'hui réservé aux agriculteurs et salariés - aux fonctionnaires, pour que la pénibilité des métiers soit prise en compte. Reste à savoir si les critères qui existent aujourd'hui ( le travail de nuit, le travail en équipes alternantes qui se succèdent, le travail répétitif, les activités en milieu hyperbare, le bruit et les températures extrêmes) vont être adaptés.

Plusieurs syndicats réclament une concertation sur ces fameux critères. Le haut commissaire Jean-Paul Delevoye doit rencontrer les syndicats de la fonction publique le jeudi 3 octobre, a appris l'AFP. "La réforme des retraites devra intégrer une refonte des carrières", a complété le chef de l'Etat, jeudi soir. "On ne peut pas être infirmière de nuit jusqu'à la retraite". 

Enseignants et réforme des retraites

Les enseignants seront-ils perdants avec la réforme des retraites ? Les nouvelles modalités de calcul, prenant en compte l'intégralité de la carrière, semblent a priori défavorables, d'autant plus que les enseignants touchent peu de primes. La perte moyenne a été évaluée à 250 euros par le syndicat FSU. "Les enseignants comme de nombreuses professions, je ne peux pas leur dire de passer directement dans le nouveau système, ce changement ne peut passer que par une transformation des carrières", a tenu à rassurer Emmanuel Macron. Un constat partagé par le ministre de l'Education, qui lundi 7 octobre, a dit vouloir conduire "une réflexion approfondie sur la rémunération des enseignants". Leurs syndicats ont été reçus mardi 8 octobre par le haut commissaire Jean-Paul Delevoye et le ministre Jean-Michel Blanquer. La réunion ne semble pas avoir apaisé les esprits, selon Les Échos. "Le ministre veut garder les missions des personnels, le temps de travail et parle de personnalisation", indique Bernadette Groison de FSU au quotidien économique. "Ce n'est pas possible de discuter en ces termes, dans un climat de malaise profond".  

Policiers et militaires

Dans le cadre de la réforme des retraites, des spécificités devraient être conservées pour certaines catégories de fonctionnaires. Le ministre de l'Intérieur a reçu les syndicats de policiers le mardi 17 septembre à ce sujet et a cherché à rassurer les policiers. "Je défendrai jusqu'au bout la spécificité du statut des policiers et du statut des gendarmes pour qu'on reconnaisse leur droit à un départ à la retraite plus tôt", a déclaré Christophe Castaner. Policiers, pompiers, surveillants pénitentiaires… Les fonctionnaires exerçant des professions dangereuses et des métiers dits "régaliens" pourront, a priori, continuer à partir de manière anticipée, selon le rapport Delevoye. C'est le cas des policiers et surveillants pénitentiaires notamment qui pourraient, si la mesure est retenue, partir dès 52 ans. Pour les sapeurs-pompiers professionnels, l'âge est fixé à 57 ans. Attention, ces limites d'âge ne signifient pas pour autant que ces professionnels toucheront immédiatement une retraite à taux plein. "Tout comme pour les autres assurés, un âge du taux plein sera fixé", peut-on lire dans le rapport. "Il correspondra à l'âge moyen de départ constaté pour ces catégories de fonctionnaires et évoluera dans les mêmes conditions que l'âge du taux plein des autres assurés".

Il en va de même pour les militaires avec la future réforme des retraites. Le rapport recommande que "la retraite à jouissance immédiate" soit maintenue pour les militaires, dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. Les militaires de rang et sous-officiers bénéficieraient du droit à un départ à la retraite à compter de dix-sept années de service. Une décote pourrait toutefois être appliquée si le départ à la retraite intervient avant 19,5 années de service. Pour les officiers, une décote sera appliquée pour les départs avant 29,5 années de service, lorsque la limite d'âge est inférieure à 57 ans. Comme pour les policiers, un âge de taux plein devra être fixé si la limite est comprise entre 57 et 62 ans. En outre, le rapport suggère la création de points qui pourraient être attribués en fonction des missions qui ont été accomplies par les militaires.

Avocats et indépendants

Les avocats réclament la survie du régime autonome de retraite des avocats qui doit, en théorie, disparaître dans le système "universel". "Contrairement aux régimes spéciaux, [il] ne coûte pas un euro, ni à l'Etat, ni aux contribuables, ni à la solidarité nationale, mais reverse près de 100 millions d'euros par an au régime général", avait fait valoir la présidente du Conseil national des Barreaux. 

L'autre sujet de controverse est l'harmonisation du taux de cotisation pour tous les assurés à 28,12%. Avec un tel niveau de cotisation, certains avocats craignent une très forte hausse des charges et donc une mise en danger de la survie économique de leur profession. Le Conseil national des barreaux (CNB) a établi qu'avec la réforme, un avocat qui gagne 24 000 euros de revenus sur l'année paiera 80% de cotisations supplémentaires, et touchera une pension de retraite inférieure de 30% par rapport à aujourd'hui. "Quelle activité économique peut accepter une telle baisse de rentabilité ?", s'est indignée la présidente du CNB. 

Le constat est identique pour d'autres professions libérales, comme les infirmières. Les kinés eux redoutent une hausse des tarifs non conventionnés et donc "une baisse de pouvoir d'achat pour les Français", ainsi qu'une augmentation de la charge de travail de l'ordre de "27%, pour compenser l'érosion des revenus des professionnels, selon le syndicat Alizé. Ce dernier prédit, lui aussi, la fermeture de cabinets. "Nous sommes en train, avec vos syndicats, de trouver un chemin, profession par profession, pour qu'il n'y ait pas d'impact sur votre équilibre économique", a affirmé Jean-Paul Delevoye sur le plateau de LCI, mercredi soir, répondant aux inquiétudes d'une infirmière.

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