Réforme des retraites : retraite par points, âge pivot, calcul... Ce qui change

Réforme des retraites : retraite par points, âge pivot, calcul... Ce qui change REFORME RETRAITE – La réforme des retraites a été officiellement lancée par le gouvernement le mercredi 11 décembre 2019, avec la présentation d'un nouveau régime universel, par points, avec un âge d'équilibre fixé à 64 ans. Voici ce qui va changer...

[Mis à jour le 12 décembre 2019 à 15h41] La réforme des retraites a désormais des contours clairs et précis. Edouard Philippe a pris la parole le mercredi 11 décembre 2019, à midi, devant le Conseil économique, social et environnemental (Cese), puis au JT de 20 heures de TF1 dans la soirée, pour dévoiler les derniers arbitrages du gouvernement sur le nouveau régime de retraite qu'il entend mettre en place. Un régime basé sur l'universalité, avec la suppression des 42 régimes existants (et donc de la dizaine de régimes spéciaux de retraite), un système par points, et sur la création d'un âge d'équilibre à 64 ans pour toucher une retraite à taux plein.

L'annonce du nouveau régime de retraite a été jugée très sévèrement par les syndicats, et notamment par le secrétaire général de la CFDT Laurent Berger. Le syndicat réformiste, qui soutient pourtant le principe d'un système de retraite par points, regrette que le gouvernement ait maintenu une mesure d'allongement d'âge dans son projet. Il rejoint donc les syndicats contestataires dans un front uni comme rarement, même si les revendications diffèrent entre la CGT qui demande le retrait de l'ensemble du projet et les syndicats réformistes qui se concentrent sur quelques mesures. La grève à la SNCF et la RATP devrait se poursuivre et pourrait s'amplifier. Le mardi 17 décembre a été choisi pour un nouvel appel à mobilisation. Seul le Medef est ressorti visiblement satisfait de ce discours de l'exécutif. Le texte de loi, lui, doit arriver sur la table du Conseil des ministres le 22 janvier 2020, a fait savoir Edouard Philippe, pour être soumis au Parlement dès le mois de février.

Qui sera concerné par la réforme des retraites ? 

C'est une des questions que le Premier ministre devait trancher ce mercredi, il a effectivement donné des précisions. La première génération concernée par le nouveau système de retraites sera celle née en 1975. Pour elle, les nouvelles règles de calcul de droits à la retraite entreront en vigueur en 2025. En clair, les droits que vous avez acquis dans le système actuel seront conservés, mais convertis en points à compter de cette date. 

"Pour les fonctionnaires et les agents des régimes spéciaux dont l'âge légal de la retraite est 57 ans, en appliquant la même distance de 17 ans à la retraite, la première génération concernée sera 1980", précise le gouvernement sur son site Internet. Les conducteurs de la RATP et de la SNCF, dont l'âge d'ouverture des droits est aujourd'hui fixé à 52 ans, seront, eux, concernés à partir de la génération 1985. Selon une source interne à la régie citée par l'AFP, "près des trois quarts des conducteurs ne sont pas concernés par la réforme". Du côté de la SNCF, ce sont "75% des conducteurs" et "44% des agents contractuels" qui ne sont pas concernés.

Quid des nouveaux actifs ? La première génération pleinement concernée par le système universel de retraite sera celle née en 2004 au 1er janvier 2022. Les actifs, alors âgés de 18 ans à cette date, verront donc leurs droits à la retraite entièrement calculés selon les règles définis dans le système par points de l'exécutif. 

Cela signifie que les retraités actuels et les actifs qui sont nés avant 1975 ne sont pas concernés par la réforme des retraites. Vous continuerez à toucher votre pension de retraite dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui, avant et après l'entrée en vigueur du texte de loi. 

L'âge de départ à la retraite : c'est quoi cet âge d'équilibre ?

C'est le point de non-retour pour de nombreux syndicats. Concrètement, Edouard Philippe a annoncé que l'âge légal de départ restera fixé à 62 ans. Il est toutefois question d'inciter les Français à quitter la vie active le plus tardivement possible, afin d'assurer l'équilibre du système de retraite. "Je crois que les Français reprendront confiance en nous si nous leur disons la vérité (...) : pour garantir les pensions, financer un niveau élevé de solidarité (...) la seule solution, c'est de travailler un peu plus longtemps", a fait savoir le Premier ministre. 

C'est l'âge pivot ou âge d'équilibre qui a finalement été retenu au terme de la concertation, et qui serait mis en oeuvre à partir de 2027, au détriment de l'allongement de la durée de cotisation. "La nouvelle gouvernance du système universel définira les différentes étapes menant à l'âge d'équilibre du système universel", précise le gouvernement sur son site. "En l'absence de décision de la gouvernance, la loi fixera à compter du 1er janvier 2022 un âge d'équilibre à 62 ans et 4 mois, qui augmentera ensuite de 4 mois". Ce mécanisme permettra d'atteindre l'âge de 64 ans en 2027 pour tous, y compris ceux nés avant 1975

En quoi ça consiste concrètement ? Un système de bonus malus serait mis en oeuvre. En partant avant 64 ans, la pension de retraite serait pénalisée par une décote ( -10% à 62 ans et -5% à 63 ans). A l'inverse, elle serait valorisée par un bonus pour les actifs qui partent après cet âge d'équilibre. Ce mécanisme existe déjà pour les pensions de retraite complémentaires de l'Agirc-Arrco. Dans son rapport, le haut commissaire donne l'exemple de Paolo qui a acquis 30 000 points sur la base d'un salaire égal à 1,5 Smic. Si Paolo décide de partir à la retraite à 62 ans, sa pension de retraite sera de 1 238 euros par mois. En revanche, s'il part à 64 ans, il touchera une retraite à taux plein, soit 1 375 euros. Enfin, s'il décale son départ à la retraite à 66 ans, sa pension sera de 1 513 euros par mois. 

Est-ce à dire que tous les Français devront partir à 64 ans ? Non. Le dispositif pour les carrières longues - pour les personnes ayant commencé à travailler à l'âge de 20 ans - sera maintenu, a indiqué le Premier ministre. Il permettra de partir jusqu'à deux ans plus tôt à la retraite. Même son de cloche pour les "métiers usants". Encore faut-il définir les métiers qui le sont et les critères de pénibilité (lire plus bas). En outre, les spécificités seront conservés pour les métiers régaliens (les policiers par exemple) pour leur permettre de partir plus tôt. 

Le système "universel" : qu'est-ce que ça signifie concrètement ?

C'est le grand principe au cœur même de cette réforme des retraites, justifié par le gouvernement par l'illisibilité du système actuel. Edouard Philippe l'a confirmé d'emblée dans son discours mercredi. "Cette ambition est au cœur du projet présidentiel", a-t-il martelé. En clair, chaque euro cotisé devra donner les mêmes droits à tous, ce qui suppose la disparition des 42 régimes de retraite actuels. 

Pour rappel, ce chiffre de 42 régimes de retraite comprend le régime général, les régimes complémentaires (comme l'Agirc-Arrco par exemple), les régimes spéciaux (ceux de la SNCF, de la Banque de France ou de la RATP par exemple), les régimes autonomes (celui des avocats notamment) et les régimes fermés (c'est le cas du régime des mines : des pensions sont toujours versées, mais il n'y a plus de cotisants). "Nous mettrons fin progressivement, sans brutalité, aux régimes spéciaux. Le temps du système universel est venu, celui des régimes spéciaux s'achève", a assuré le Premier Ministre, sans préciser les périodes de transition propres à chaque régime spécial. 

Système par points : comment la pension de retraite sera-t-elle calculée ?

Qui dit universalité suppose aussi l'application de règles de calcul identiques à tous les assurés. La retraite sera calculée avec des points et non plus avec des trimestres de cotisation. Plusieurs critères entrent en compte pour les calculer :

  • Un taux de cotisation à 28,12% pour tous jusqu'à 120 000 euros de revenus : à l'exception des indépendants (40 000 euros, puis 12,94% jusqu'à 120 000 euros comme indiqué dans le rapport Delevoye). "L'assiette de l'ensemble des cotisations sociales des travailleurs indépendants sera modifiée dès 2022 (...), cela se traduira par une baisse du montant de CSG", indique le gouvernement sur son site Internet. 
  • Les revenus jusqu'à 120 000 euros annuels, soit trois fois le plafond de la Sécurité sociale. Au-delà de ce seuil, une cotisation de 2,81% sera appliquée, non-créatrice de droits. Aucune disposition n'a été annoncée pour les hauts revenus qui vont voir leurs droits à la retraite de facto plafonnés. 
  • L'intégralité de la carrière sera prise en compte, et non plus les 6 derniers mois pour les fonctionnaires et les 25 meilleures années pour les salariés. 

Quid de la valeur du point ? Edouard Philippe a apporté quelques précisions. "Nous demanderons aux partenaires sociaux d'en fixer la valeur, sous le contrôle du Parlement", a-t-il déclaré, faisant référence à l'instance de gouvernance partagée qui devra voir le jour sitôt la loi votée au Parlement. "La loi prévoira une règle d'or pour que sa valeur ne baisse pas (...)". Le Premier Ministre a également évoqué "une indexation sur les salaires, qui dans notre pays augmente plus vite que l'inflation". 

Pour rappel, deux valeurs doivent en théorie coexister : la valeur d'achat (en clair, combien je cotise pour acquérir un point de retraite) et la valeur de service (par combien dois-je multiplier le nombre de points acquis pour obtenir le montant de ma pension de retraite mensuelle). Dans son rapport, Jean-Paul Delevoye avançait un rendement de 5,50 euros de retraite par an pour 100 euros cotisés. Ce chiffre était toutefois contesté.

Droits familiaux : que dit la réforme des retraites ? 

Le gouvernement a repris à son compte l'idée d'une bonification de 5% dès le premier enfant, proposée dans le rapport de Jean-Paul Delevoye. Il a toutefois indiqué une disposition supplémentaire pour les familles nombreuses avec "2% supplémentaires" à partir de 3 enfants. Si l'on se fie aux déclarations du Premier ministre, le gouvernement fait donc une croix sur l'allongement de la durée d'assurance. A l'heure actuelle, le système actuel prévoit un allongement à hauteur de 8 trimestres d'assurance par enfant dans le secteur privé et de 2 à 4 trimestres dans le secteur public.

Quid des droits que j'ai déjà acquis ? Sur son site, le gouvernement précise que "pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur du nouveau système, les majorations de durée d'assurance ainsi que la majoration pour les parents ayant 3 enfants ou plus à cette date continueront de s'appliquer et seront prises en compte au titre de la garantie à 100% des droits acquis". "Ces enfants donneront droit, pour la seconde partie de carrière réalisée dans le système universel, à l'attribution de la majoration de 5% et au supplément de 2% pour les familles nombreuses", ajoute-t-il. 

En outre, il est prévu que, pour les parents qui réduisent voire interrompent leur activité pour élever un enfant, ils puissent acquérir des droits à la retraite via l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). "Des droits seront ainsi versés au titre de la solidarité nationale à hauteur de 60 % du SMIC pendant les 3 premières années de l'enfant, et pendant les 6 premières années à partir du 3e enfant", est-il précisé. 

Pensions de réversion : comment ça va marcher ? 

Sans surprise, le Premier ministre a confirmé l'idée avancée dans le rapport Delevoye. Il préconise la création d'un dispositif "unique", pour faire en sorte que la pension de réversion garantisse "70% de la retraite du couple". Un système présenté comme avantageux pour les femmes, qui sont les principales bénéficiaires de ces pensions de réversion et touchent des pensions de retraite inférieures à celles des hommes. 

Cette proposition a pourtant déjà été décriée. Elle serait susceptible de faire des perdants selon le think tank l'Institut de la protection sociale. Les conjoints survivants qui perçoivent une pension supérieure ou égale à 70% de la retraite du couple par exemple. Autre question épineuse : l'âge à partir duquel la pension de réversion sera accessible. Le rapport Delevoye sur la réforme des retraites prévoit que ce droit soit ouvert à 62 ans, contre 55 ans aujourd'hui pour le privé. Troisième sujet de controverse : la fin des droits à une pension de réversion pour les ex-conjoints après l'entrée en vigueur de la réforme des retraites.

Minimum de pension : il atteint 1 000 euros par mois

Le gouvernement a annoncé son intention de porter le minimum de pension de retraite à 1 000 euros net par mois pour la réalisation d'une carrière complète. Il sera mis en place dès 2022. "Nous devons construire la protection sociale en prenant mieux en compte les nouveaux visages de la précarité", a déclaré Edouard Philippe. "Le système universel permettra de mieux protéger les Français les plus fragiles". Il a aussi précisé que des points de solidarité seront attribués pour les périodes d'inactivité subies (chômage indemnisé, maternité, maladie et handicap). 

Pour rappel, les retraités du secteur privé peuvent aujourd'hui bénéficier du minimum contributif - à condition d'avoir le droit à une retraite à taux plein et que le montant total des pensions ne dépasse pas 1 177,44 euros mensuels -, dont le montant est de 636,56 euros par mois avec  moins de 120 trimestres cotisés et 695,59 euros par mois avec plus de 120 trimestres, comme vous pouvez le lire sur le site service-publicLes personnes âgées qui ont très peu de ressources, car elles ont très peu voire pas cotisé, peuvent toucher l'ex-minimum vieillesse, l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), qui est de 868,20 euros par mois pour un célibataire. Un système jugé paradoxal par le gouvernement, puisque de facto une personne qui a travaillé touche moins qu'une personne qui n'a jamais cotisé. 

Pénibilité : comment sera-t-elle prise en compte ?

Le Premier ministre a indiqué que les "métiers usants" auront la possibilité de partir "deux années plus tôt" grâce à la prise en compte de la pénibilité. Le compte professionnel de prévention, aussi appelé C2P, doit être ouvert aux fonctionnaires. Un assouplissement des critères a également été annoncé pour que le travail de nuit soit bien pris en compte.

Enfin, pour les aides-soignants spécifiquement, il est prévu qu'un nouveau système soit mis en place pour financer un temps partiel, "sans perte de revenus", en fin de carrière. Le Premier ministre n'a toutefois pas apporté de précisions sur les critères de pénibilité, sujet majeur et pour lequel certains syndicats ont maintes fois réclamé l'ouverture d'une discussion spécifique. Pour l'heure, ils existent six critères de pénibilité : 

  • Travail dans des températures extrêmes
  • Travail dans le bruit
  • Travail de nuit
  • Travail répétitif
  • Travail en équipes successives alternantes
  • Travail en milieu hyperbare

Calendrier de la réforme des retraites

Et maintenant ? Si l'on se fie au calendrier de la réforme des retraites, un texte de loi doit désormais être élaboré et présenté en Conseil des ministres début 2020. Le Premier ministre a en effet annoncé une accélération du calendrier, prévoyant une présentation du texte le 22 janvier 2020 en Conseil des ministres et une arrivée au Parlement fin février. Vous êtes perdu ? On vous résume le calendrier du projet : 

  • De mai à décembre 2018 : 1ère phase de concertation avec les partenaires sociaux et de consultation citoyenne. 
  • 18 juillet 2019 : présentation du rapport sur la réforme des retraites par Jean-Paul Delevoye. 
  • Mi-septembre 2019 : lancement de la 2e phase de concertation avec les partenaires sociaux
  • 3 octobre 2019 : ouverture de la plateforme de consultation citoyenne sur les retraites. 
  • 9 décembre 2019 : ultimes rencontres entre l'exécutif, représenté par Agnès Buzyn et Jean-Paul Delevoye, et partenaires sociaux. 
  • 11 décembre 2019 : annonces d'Edouard Philippe sur la réforme des retraites. 
  • 22 Janvier 2020 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres.
  • Fin du mois de février 2020: présentation au vote du Parlement. 
  • Fin de l'année 2020 : création d'un simulateur pour calculer le montant de sa future retraite. 
  • 2021 : première revalorisation salariale pour les enseignants et mise en place de la gouvernance du système "universel". 
  • 1er janvier 2022 : entrée en vigueur de la réforme des retraites et du nouveau système pour la première génération concernée (née en 2004) et instauration du minimum de pension de retraite à 1 000 euros pour une carrière complète. Il prévoit également une réforme de l'assiette sociale des travailleurs non salariés. 
  • 2025 : bascule dans le nouveau système pour les générations nées à partir de 1975.
  • 2037 : la génération 1975 aura 62 ans. Ses droits à la retraite s'ouvriront.