Flat tax : quels placements sont concernés par le prélèvement unique ?

Flat tax : quels placements sont concernés par le prélèvement unique ? Le nouveau prélèvement forfaitaire unique (PFU) est entré en vigueur au 1er janvier. Les revenus de capitaux mobiliers sont désormais presque tous imposés au taux unique de 30%. Quelle est l'incidence sur l'épargne des Français ?

[Mis à jour le 10 janvier 2018 à 13h00] En parallèle de la réforme de l'Impôt de solidarité sur la fortune, remplacé par l'Impôt sur la fortune immobilière, l'exécutif a entériné la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé "flat tax". Applicable depuis le 1er janvier à tous les revenus issus de capitaux,  la flat tax vise à harmoniser et simplifier la fiscalité des placements.

Intérêts, dividendes, plus-values... Le PFU s'applique désormais à tous les revenus de capitaux mobiliers soumis au barème de l'impôt sur le revenu : PEL, comptes courants rémunérés, comptes à terme, livrets bancaires, assurance-vie, etc. Des exceptions sont toutefois consenties pour les livrets réglementés mais aussi, donc, pour les placements dont les revenus sont exonérés d'impôt sur le revenu (le Plan d'épargne entreprise, les plans d'épargne retraite, etc.).
La mesure constitue un gros avantage pour les personnes imposées dans les tranches égales ou supérieures à 30%. Mais pas seulement, puisque la flat tax reste optionnelle. Les contribuables peuvent toujours choisir l'imposition au barème progressif de l'impôt, si c'est plus avantageux pour eux.

Définition de la flat tax

Le terme flat tax, que l'on pourrait traduire par "impôt à taux unique", est un système dans lequel tout le monde est imposé au même taux, à l'inverse de l'impôt progressif. Durant sa campagne, Emmanuel Macron avait annoncé vouloir instaurer une imposition unique, "de l'ordre de 30%", sur les revenus tirés de capitaux mobiliers. Le président dénonçait alors un système trop complexe, dans lequel intérêts, dividendes et plus-values étaient soumis à des régimes fiscaux différents. Les contribuables qui percevaient par exemple des intérêts ou dividendes étaient soumis à une double imposition, pour les prélèvements sociaux et pour l'impôt sur le revenu. En intégrant directement les prélèvements sociaux (dont le taux passe de 15,5% à 17,2% du fait de la hausse de la CSG), l'exécutif vise à rendre plus lisible la fiscalité de l'épargne et des placements.

Flat tax sur l'assurance-vie

L'assurance-vie fait bien évidemment partie des placements concernés par le PFU. Toutefois, elle conserve un régime fiscal avantageux. La nouvelle imposition ne s'applique que sur les contrats dont l'encours global dépasse 150 000 euros par personne (300 000 euros pour un couple), et pour des versements opérés depuis le 27 septembre (date de présentation du projet de loi de finances). Par ailleurs, l'abattement annuels de 4 600 euros (9 200 euros pour un coupe) est conservé.

Les gains issus de versements effectués avant cette date conservent la fiscalité applicable en 2017. Seule la hausse de la CSG les impacte. Aussi, si aucun versement n'a été effectué sur le contrat depuis le 27 septembre, l'imposition reste inchangé. Pour rappel, la fiscalité de l'assurance-vie diffère en fonction du temps de détention du contrat :

  • soit prélèvement forfaitaire libératoire de 50,5 % entre 0 et 4 ans de détention (35% d'impôts et 17,2 % de prélèvements sociaux), de 32,2 % entre 4 et 8 ans de détention (15% d'impôts et 17,2% de prélèvements sociaux) et de 24,7% au-delà de 8 ans (7,5% d'impôts et 17,2% de prélèvements sociaux),
  • soit imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, majoré des 17,2% de prélèvements sociaux.

Si des versements ont en revanche été faits depuis cette date, la fiscalité évolue comme suit :

  • entre 0 et 4 ans de détention, le taux unique de 30% est appliqué (12,8% d'impôts et 17,2% de prélèvements sociaux),
  • entre 4 et 8 ans de détention, idem : les gains sont imposés à 30%,
  • au-delà de 8 ans de détention, les gains sont imposés au taux de 24,7% (7,5% d'impôts et 17,2% de prélèvements sociaux) en-dessous de 150 000 euros d'encours global, et à 30% au-dessus de ce seuil.

Dans tous les cas, le contribuable peut choisir une imposition au barème progressif de l'impôt. Aussi, comme le révélait déjà une étude du Cercle de l'épargne parue en septembre dernier, la taxe forfaitaire rends moins onéreux les rachats intervenant avant la 8e année pour les contribuables optant pour le prélèvement libératoire. En effet, en 2017, pour un contrat détenu depuis 2 ans par exemple, l'épargnant avait le choix entre une imposition au régime libératoire s'élevant à 50,5% (35% de prélèvement libératoire plus 15,5% de prélèvements sociaux) et l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Aussi, rare étaient ceux qui optaient pour le prélèvement libératoire, à moins de faire partie des tranches d'imposition à 41% ou 45% (respectivement taxées à 54,41% et 58,20% en sortie, selon l'étude). La nouvelle fiscalité devient donc avantageuse. Et si le contrat était détenu depuis plus de 8 ans, il était plus avantageux pour les personnes imposées dans les deux premières tranches de choisir une taxation au barème de l'impôt sur le revenu (14% au maximum, contre 23% en libératoire). A l'inverse, les personnes fortement imposées avaient tout intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Ce qui est toujours le cas.

En résumé, la nouvelle fiscalité est donc plus avantageuse qu'avant pour tous les rachats à court terme. Et passé 8 années de détention, elle ne devient pénalisante que pour les contrats dont l'encours dépasse 150 000 euros pour une personne seule et 300 000 euros pour un couple.

Flat tax sur le PEL

Autre placement concerné par la nouvelle mesure : le Plan d'épargne logement (PEL). Les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 sont eux aussi soumis au prélèvement unique de 30%. Jusqu'au 31 décembre 2017, les détenteurs de plan d'épargne logement ne s'acquittaient que des prélèvements sociaux durant les douze premières années, soit 15,5%. Le PFU double donc quasiment l'imposition de ce produit d'épargne. Mais l'avantage de l'exonération d'impôt pendant 12 ans est maintenu pour les plans ouverts avant le 1er janvier. Si vous avez donc ouvert un PEL avant le 1er janvier 2018, seuls les intérêts produits après la 12e année seront imposés au PFU.

Flat tax sur l'épargne

Les produits d'épargne réglementée que sont le Livret A, le Livret d'épargne populaire (LEP), le Livret Jeune et le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) n'entrent dans le champ d'application du PFU, quelle que soit leur date d'ouverture. Idem pour l'épargne salariale. Les Plan d'épargne entreprise (PEE) et les Plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco), restent exonérés d'impôt sur le revenu. Leurs plus-values sont en revanche toujours soumises aux prélèvements sociaux.

En revanche, sont concernés par la flat tax les comptes titres, livrets bancaires et comptes à terme. Ce qui constitue une bonne nouvelle pour les personnes taxées dans les tranches supérieures du barème (à partir de 30%). En effet, jusqu'à décembre 2017, les prélèvements sociaux portaient leur imposition entre 45,5% et 60,5%. Les personnes faiblement imposées ont quant à elles toujours la possibilité d'opter pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Flat tax sur le PEA

La fiscalité du Plan d'épargne en actions (PEA) reste inchangée. Le PEA n'est pas soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30%. Idem pour le PEA-PME. Toutefois, ces deux placements subissent eux aussi la hausse de la CSG, et donc des prélèvements sociaux. Ces derniers sont passés de 15,5% à 17,2% au 1er janvier 2018.

Flat tax sur les revenus fonciers

Les revenus fonciers ne sont pas intégrés non plus dans le champ de la flat tax. Ils restent soumis au barème de l'impôt sur le revenu. Le gouvernement avait d'ailleurs plusieurs fois insisté sur le fait que seuls les revenus issus de capitaux mobiliers seraient soumis à la flat tax. Et pour cause, Emmanuel Macron, qui souhaite "récompenser ceux qui prennent des risques en plaçant leur argent dans le financement de l'économie", comme il l'a plusieurs fois rappelé, alourdit déjà l'imposition de certains propriétaires bailleurs, via l'impôt sur la fortune immobilière. Le PFU aurait toutefois allégé la taxation des propriétaire bailleurs imposés dans les 3 tranches supérieures du barème de l'impôt. Mais il aurait certainement pesé sur les propriétaires de logements meublés, qui bénéficient de régimes fiscaux avantageux (régime micro-BIC, LMP, etc.).

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