Date limite d'impôts 2019 : ce qu'il faut faire en cas de retard

Date limite d'impôts 2019 : ce qu'il faut faire en cas de retard DATE IMPOTS 2019 – Une déclaration de revenus rendue au-delà de la date limite des impôts 2019 expose le contribuables à des sanctions.

[Mis à jour le 7 juin 2016 à 14h34] Vous réalisez tardivement que la date limite des impôts 2019 était fixée le jeudi 6 juin à minuit pour les départements 50 à 976 ? Procrastiner peut vous coûter cher. Si vous n'avez pas rendu votre déclaration de revenus à temps, vous risquez de voir votre impôt majoré de 10%. Sachez que cette majoration peut atteindre 40% si vous ne la réalisez pas dans les trente jours suivant la mise en demeure. Des pénalités de retard peuvent s'ajouter. Certains contribuables peuvent néanmoins échapper à ces sanctions. Sont concernés les foyers qui ont fait appel à des intermédiaires, comme un expert-comptable ou un avocat fiscaliste par exemple, ou ceux qui ont déclaré via un site Internet agréé. Ces "partenaires de la DGFIP" (Direction générale des Finances publiques), ont jusqu'au 25 juin 2019 pour transmettre la déclaration de revenus de leurs clients, et ce, quel que soit le numéro de département de résidence. 

Vous n'avez pas fait appel à un intermédiaire ? Il est recommandé de réaliser une demande de remise gracieuse de la majoration pour essayer d'échapper aux sanctions. Dans ce courrier adressé à votre centre des impôts, vous devez détailler les circonstances du retard. Il appartient ensuite à l'administration d'apprécier votre situation, en tenant compte de vos revenus. Si le fisc ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois, vous pouvez considérer que votre demande a été rejetée. 

Si vous avez rempli votre déclaration et vous avez constaté que vous vous êtes trompé, vous pouvez toujours la corriger. La date limite pour rectifier le tir est même fixée le 15 juillet 2019. Cette année, la déclaration de revenus reste obligatoire pour tous les contribuables afin de modifier, si nécessaire, le taux de prélèvement à la source notamment. Le gouvernement prévoit toutefois sa disparition dès l'an prochain pour les foyers dont les revenus n'évoluent pas d'une année sur l'autre. 

Le calendrier de la déclaration d'impôts 2019 sur Internet

La période déclarative a débuté le 10 avril dernier et s'est achevée le jeudi 6 juin à minuit pour les départements 50 à 976. Pour rappel, la date limite était fixée au 21 mai pour les départements 01 à 19 et au mardi 28 mai pour les départements 20 à 49. Outre la vérification des informations pré-remplies par l'administration, vous deviez déclarer correctement vos revenus exceptionnels (prime de déménagement, prime de départ volontaire, rappel de salaire) qui sont, eux, soumis à l'impôt cette année. Comme à son habitude, le fisc procédera à des contrôles. Une déclaration de revenus volontairement incomplète expose le contribuable à une majoration de 40% de son impôt. 

La date de la déclaration de revenus sur papier

Tous les contribuables devaient déclarer cette année sur Internet, en se rendant sur le site impots.gouv.fr. Seuls ceux qui n'avaient pas accès à Internet pouvaient encore utiliser le formulaire papier. En revanche, la date limite intervenait plus tôt. Il fallait envoyer sa déclaration de revenus avant le jeudi 16 mai à minuit. 

La date limite de déclaration de l'IFI

Vous n'avez pas déclaré l'impôt sur la fortune immobilière alors que vous y êtes soumis ? La date limite de l'IFI était la même que celle de la déclaration de revenus (21 mai, 28 mai et 6 juin, en fonction de votre numéro de département). L'intégralité de la procédure s'effectuait en ligne, sauf pour ceux qui déclaraient via le formulaire papier. Dans ce cas, il fallait joindre le formulaire n°2042-IFI et l'envoyer avant le jeudi 16 mai avec la déclaration de revenus. L'avis d'impôt sera envoyé en août 2019. Il faudra s'en acquitter avant le 15 septembre 2019. Pour rappel, tous les contribuables ne sont pas soumis à l'IFI. Cet impôt concerne les foyers qui détiennent un patrimoine net taxable supérieur à 1,3 million d'euros. 

La date limite des impôts locaux

Si vous êtes soumis à la taxe d'habitation en tant qu'occupant d'un logement (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit), l'avis d'imposition est envoyé à l'automne. Il faut ensuite s'acquitter de l'impôt avant le 15 novembre (20 novembre pour le paiement sur Internet). Cette année, un dégrèvement de 65% de la taxe d'habitation est prévu pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27 000 euros pour un célibataire et 43 000 euros pour un couple. La taxe foncière elle, concerne les propriétaires de biens immobiliers. L'avis d'imposition est envoyé en septembre et vous devez la payer avant 15 octobre (20 octobre si vous pouvez payer en ligne). 

Modifier sa déclaration d'impôts 2019

La date limite de la déclaration de revenus est passée. Néanmoins, les contribuables peuvent toujours apporter une correction à leur déclaration de revenus, et ce, jusqu'au 15 juillet 2019, date de fermeture du service. Si des modifications sont bel et bien apportées au-delà de la date limite de dépôt, un nouvel avis d'imposition sera envoyé. Pour modifier sa déclaration sur Internet, il suffit de se rendre sur le site impots.gouv.fr et de cliquer sur "Accéder à la déclaration en ligne". 

Si vous avez utilisé le formulaire papier, il faudra adresser un nouveau courrier dans lequel vous glissez une nouvelle déclaration de revenus ou une réclamation. Il faut y ajouter la mention "DECLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE" sur la première page. Attention, pour la déclaration papier, les corrections doivent être réalisées dans les plus brefs délais. 

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Déclaration de revenus

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