Assurance chômage : bonne nouvelle pour les chômeurs en fin de droits

Assurance chômage : bonne nouvelle pour les chômeurs en fin de droits CHOMAGE. En réponse aux syndicats, le ministère du Travail a annoncé que les chômeurs en fin de droits allaient bénéficier d'une indemnisation prolongée. Vous êtes dans ce cas de figure ? Linternaute.com vous explique tout.

[Mis à jour le 19 mars 2020 à 12h11] C'est une nouvelle qui devrait véritablement soulager des dizaines de milliers de personnes en France. Le gouvernement a annoncé la prolongation du versement des allocations chômage pour les chômeurs en fin de droits, en mars, "jusqu'à la fin de la crise" de coronavirus, a fait savoir Muriel Pénicaud. Objectif affiché, éviter qu'ils ne recourent au minima sociaux. Cette décision intervient alors que l'exécutif a annoncé le report de la réforme de l'assurance chômage au 1er septembre 2020. Selon les informations des Echos, le gouvernement souhaitait interdire les licenciements durant les semaines à venir. Il a toutefois renoncé à une telle disposition, préférant inciter les entreprises à recourir au chômage partiel. Vous vous interrogez sur les modalités actuelles pour toucher l'indemnisation chômage versée par Pôle emploi ? Sur la réforme qui doit être mise en oeuvre ? Linternaute.com répond à toutes vos interrogations.

A noter : les conseillers Pôle emploi sont joignables par courriel et par téléphone au 39 49. "Pour les situations urgentes nécessitant que vous puissiez rencontrer un conseiller, nous pouvons organiser un RDV exceptionnel en agence : appelez pour cela le 3949", prévient-on sur le site Internet, rappelant les conseils de sécurité sanitaire. "Tous les autres entretiens ou événements prévus en agence sont annulés".

Vous connaissez des difficultés pour actualiser votre situation mensuelle ? Une vidéo est disponible sur le site Internet de Pôle emploi pour expliquer comment s'actualiser. Vous avez également la possibilité de le faire par téléphone. 

Je suis chômeur en fin de droits, que va changer la crise du coronavirus ?

Comme expliqué précédemment, l'exécutif a consenti à prolonger le versement des allocations chômage (appelée allocation de retour à l'emploi ou ARE) dans le contexte de l'épidémie, et ce, jusqu'à ce qu'elle soit terminée. Selon le quotidien économique, Pôle emploi devrait traiter en priorité les dossiers des allocataires dont l'échéance est imminente. 

En temps normal, un demandeur d'emploi qui est arrivé au terme de la durée d'indemnisation peut, sous certaines conditions, percevoir l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Pour rappel, les ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un certain seuil (1 171 euros pour une personne seule, 1 841 euros pour un couple). Le montant de l'ASS atteint 502,20 euros par mois pour une personne seule avec moins de 669 euros de ressources mensuelles. Vous ne remplissez pas les conditions pour toucher l'allocation chômage, parce que vous n'avez pas travaillé suffisamment longtemps ? Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier du revenu de solidarité active, appelé RSA et versé par la Caf, qui concerne les personnes sans ressource, justificatifs à l'appui. Le montant pour une personne seule est de 559,74 euros.

Que prévoit la réforme de Macron sur l'assurance chômage ?

La réforme vise à durcir le calcul de l'allocation de retour à l'emploi pour les travailleurs qui alternent des contrats courts et les périodes de chômage. Sont notamment concernés le tourisme, la restauration ou l'événementiel. Or, ces secteurs sont durement touchés par la crise sanitaire actuelle. Il aurait donc été mal venu d'appliquer la réforme le mois prochain. A partir du 1er septembre, attendez-vous toutefois à quelques changements de taille : le salaire journalier de référence sera évalué sur les 24 derniers mois, et non plus les 12 comme c'est le cas actuellement (lire plus bas).

Il sera ensuite divisé par l'ensemble des jours, travaillés ou non, entre le début du premier contrat et la fin du dernier. Mécaniquement, cela fera baisser l'allocation, parfois de manière très importante. Selon les calculs de l'Unédic, ce sont quelque 850 000 nouveaux entrants qui auraient une ARE plus faible de 22% en moyenne. Cette mesure devrait permettre de réaliser 1,1 milliard d'euros d'économies à partir de 2021.

Pour rappel, le premier volet de la réforme a été mis en place au 1er novembre 2019, via le durcissement de l'ouverture des droits. Désormais, il faut avoir travaillé six mois sur les 24 derniers mois. Avant, il fallait avoir travaillé quatre mois sur les 28 derniers mois.

Que sont le chômage technique et le chômage partiel ? Peut-on le cumuler avec l'allocation chômage ?

Vous avez sans doute entendu Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, ou Muriel Pénicaud, ministre du Travail, en parler dans le cadre de l'épidémie de coronavirus, qui met de nombreux secteurs d'activité à l'arrêt. Ayez tout d'abord à l'esprit que le chômage technique et partiel sont strictement la même chose. Dans les faits, il revient à votre entreprise de recourir à l'activité partielle. Lorsqu'une entreprise recourt au chômage partiel, elle doit verser une indemnité à ses salariés, dont une partie est prise en charge par l'Etat. Vous souhaitez en savoir davantage ? Consultez notre dossier dédié sans plus attendre. 

Sachez qu'il est possible de cumuler une allocation chômage et une indemnité de chômage partiel. "A noter que le cumul entre allocation chômage et indemnité d'activité partielle pourra être total, pour les salariés qui cumulaient déjà intégralement leur rémunération salariée avec l'allocation chômage", indique-t-on sur le site dédié de Pôle emploi. Vous savez que votre contrat de travail se termine bientôt, avant la fin de l'activité partielle ? Dans ce cas, il faudra penser à vous inscrire auprès de Pôle emploi, comme demandeur d'emploi si ce n'est pas encore le cas. 

Quelles sont les conditions actuelles pour toucher l'allocation chômage ? 

Vous avez perdu votre emploi et vous souhaitez savoir si vous remplissez les conditions, pas de panique. Ayez d'ores et déjà à l'esprit que les agents de la fonction publique et du secteur privé peuvent bénéficier de l'ARE dans les mêmes conditions. Mais quelles sont ces dernières ? Il est à noter qu'elles ne sont plus les mêmes depuis le 1er novembre 2019. On vous résume les règles en vigueur depuis cette date :

  • "Vous devez être involontairement privé d'emploi", précise-t-on bien sur le site service-public.fr. Cela signifie que la fin de votre contrat de travail peut résulter uniquement des motifs suivants : licenciement pour un motif économique ou personnel, révocation, le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou une démission considérée comme légitime (lire plus bas).
  • Vous devez justifier d'une durée minimale de travail, et donc avoir suffisamment cotisé. On parle de période d'affiliation. Concrètement, si vous avez moins de 53 ans à l'heure actuelle, vous devez justifier de six mois de travail "(soit 130 jours ou 910 heures) dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail". Après 53 ans dans le secteur privé, vous devez justifier de six mois de travail dans les 36 derniers mois à la date de fin de contrat.  
  • Être impérativement inscrit à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
  • Enfin, il faut accomplir des actes "positifs et répétés" pour retrouver un emploi.  
  • Vous ne devez pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite fixé à 62 ans ou remplir les conditions du taux plein.

Peut-on toucher le chômage après une démission ?

Oui, à condition que la raison de votre démission soit légitime. Par légitime, on entend notamment le fait de démissionner pour suivre la personne avec laquelle on est en couple. Ce motif est valable, aussi bien pour les fonctionnaires que les salariés du secteur privé. Sur le site dédié de service-public.fr, il est donné une liste, que vous pouvez retrouver en intégralité, ici. Voici quelques exemples :

  • Vous avez été contraint de déménager : pour suivre votre conjoint ou vos parents, après un mariage ou un Pacs, car vous êtes victime de violences conjugales ou parce que votre enfant handicapé est accueilli dans une structure éloignée de votre domicile.
  • Vous avez démissionné d'un contrat aidé ou CDDI (contrat à durée déterminée d'insertion, pour les jeunes de moins de 26 en grande difficulté par exemple ou les bénéficiaires de minimas sociaux) pour faire une formation qualifiante.

Vous avez un projet de reconversion professionnelle ou de création d'entreprise.

Un licenciement pour faute grave peut-il donner lieu au versement d'une allocation chômage ?

Oui, le licenciement pour faute, qu'elle soit simple, grave ou lourde, est considéré comme motif disciplinaire et personnel. Il s'intègre dans le cadre de l'indemnisation chômage. Pour rappel, on désigne par faute grave une faute dont les faits sont imputables au salarié et qui ne permet pas son maintien. C'est le cas de l'abandon de poste par exemple, de l'indiscipline ou de l'insubordination et de l'état d'ivresse durant les heures de travail, par exemple.

J'ai fait une rupture conventionnelle avec mon employeur, puis-je toucher le chômage ?

Oui, lorsque vous avez convenu d'une rupture conventionnelle avec votre employeur, vous pouvez prétendre à percevoir l'allocation de retour à l'emploi versée par Pôle emploi.

Comment l'allocation chômage est-elle calculée ?

Pour établir le montant de l'allocation de retour à l'emploi, Pôle emploi tient compte de votre ancien salaire. Le montant de l'ARE brute par jour est ainsi composé :

  • D'une part fixe de 12 euros
  • D'une partie variable équivalent à 40,4% du salaire journalier de référence. Ce dernier est égal au salaire annuel de référence divisé par le nombre de jours travaillés sur les douze derniers mois, qui précèdent le dernier jour travaillé. "Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours", peut-on lire sur le site service public. "Le calcul du SJR est obtenu de la façon suivante : SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4)".

Vous êtes perdu ? Pas de panique. Le site service public donne l'exemple d'un actif qui a travaillé du 1er janvier au 31 décembre 2019. A ce titre, il a donc travaillé 261 jours. Si sur cette période il a gagné 25 000 euros brut, alors on implique la formule suivante pour déterminer son salaire journalier de référence : 25 000 / (261 x 1,4) = 68,42 euros. Dans les faits, l'ARE doit être comprise entre 57 et 75% du salaire journalier de référence. "Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à 29,26 euros", peut-on lire sur le site service-public.

Sachez que vous avez la possibilité d'estimer le montant de votre indemnisation chômage grâce au simulateur mis en ligne sur le site de Pôle emploi, ici. A noter : cet outil ne prend pas encore en compte la réforme de l'assurance chômage qui entre en vigueur au 1er avril. Comme le reprécise bien Pôle emploi sur cette même page, il est préférable d'être déjà inscrit et de réaliser une estimation dans son espace personnel. "Le résultat que vous obtiendrez tiendra compte de votre situation", fait-on valoir.

Ayez à l'esprit que l'allocation de retour à l'emploi est dégressive pour les très hauts revenus. Si l'ARE "journalière est supérieure à un salaire antérieur mensuel brut en moyenne de 4 500 €, une réduction 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement (avec un plancher fixé à 2 261 € nets par mois)", précise-t-on.

Quelle est la durée de l'indemnisation ?

Elle dépend de la durée de l'emploi que vous avez exercé sur les 24 derniers mois précédant votre perte d'emploi et de votre âge. Voici les règles qui s'appliquent depuis le 1er novembre 2019, pour les salariés du secteur privé comme les agents de la fonction publique :

  • Vous avez moins de 53 ans et avez exercé de 6 mois sur les 24 derniers mois : vous ne pouvez pas bénéficier d'une indemnisation.
  • Vous avez moins de 53 ans et avez travaillé plus de 6 mois sur les 24 derniers mois : indemnisation chômage entre 182 et 730 jours calendaires (comprend tous les jours du calendrier y compris les jours fériés).
  • Vous avez entre 53 et 54 ans, vous avez travaillé moins de 6 mois sur les 36 derniers mois : aucune indemnisation.
  • Vous avez entre 53 et 54 ans, vous avez travaillé plus de 6 mois sur les 36 derniers mois : la durée de votre allocation chômage est comprise entre 182 et 913 jours calendaires.
  • Vous avez plus de 55 ans ou plus et avez travaillé moins de 6 mois sur les 36 derniers mois : aucune allocation chômage.
  • Vous avez 55 ans ou plus, avez travaillé durant plus de 6 mois : vous pouvez toucher une indemnisation pendant une durée comprise entre 182 et 1 095 jours calendaires.

Pour rappel, les personnes qui ont atteint l'âge de la retraite, en théorie, ne peuvent plus bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi. "Si vous avez plus de 62 ans, et que vous touchiez l'ARE depuis au moins 1 an, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein", explique service public sur son site, à condition d'avoir cotisé 12 ans à l'assurance chômage, ou à défaut, de justifier de 100 trimestres de cotisation retraite.

Comment faire une demande d'allocation chômage ?

Ayez à l'esprit que la perte d'emploi n'entraîne pas immédiatement le versement d'une indemnité chômage. Au préalable, vous devez impérativement vous inscrire auprès de Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi. Sachez que vous pouvez vous inscrire dès le lendemain de votre dernier jour de travail. Attention, on le rappelle, vous devez impérativement vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat pour obtenir une allocation chômage.

Pour vous inscrire, rien de plus simple : rendez-vous sur le site de Pôle emploi, à cette adresse : https://candidat.pole-emploi.fr/inscription/preambule. Vous devez avoir plusieurs documents pour préparer votre inscription :

  • Votre pièce d'identité,
  • Votre numéro de Sécurité sociale (que vous pouvez retrouver sur votre carte Vitale par exemple),
  • Des pièces sur votre parcours professionnel (attestation Pôle emploi, fiches de paie, etc.),
  • CV
  • RIB

Une fois votre inscription terminée, un espace personnel est créé. Vous pouvez y retrouver différents documents et surtout y faire parvenir plusieurs fichiers en vue de percevoir une allocation chômage. Et après ? Dans les 30 jours qui suivent votre inscription, vous devez vous rendre à un entretien avec un conseiller Pôle emploi. Si vous êtes perdu, sachez que vous pouvez contacter Pôle emploi par téléphone au 3949.  

Ayez à l'esprit que l'allocation de retour à l'emploi n'est pas versée une fois votre inscription terminée. Pôle emploi applique un délai d'attente de sept jours. Sachez également que si vous avez perçu une indemnisation, à la fin de votre contrat de travail au titre des congés payés, un délai dit "de différé d'indemnisation" s'applique. Il est déterminé en divisant le montant de votre indemnité par le salaire journalier de référence. On obtient alors un nombre de jours de différé.

Que se passe-t-il si je ne remplis plus les conditions ? 

Dans certaines situations, Pôle emploi peut cesser le versement de l'allocation de retour à l'emploi. On vous résume les cas de figure qui peuvent se présenter :

  • Reprise d'une activité professionnelle – sauf si le cumul avec l'ARE est autorisé.
  • Vous percevez une aide à la reprise ou à la création d'entreprise.
  • Vous touchez des indemnités journalières de la Sécu.
  • Vous avez atteint l'âge du taux plein.
  • Vous avez conclu un contrat de service civique.
  • Vous avez réalisé une déclaration incorrecte ou mensongère.