Assurance chômage : quels sont les points de la réforme annulés par le Conseil d'Etat ?

Assurance chômage : quels sont les points de la réforme annulés par le Conseil d'Etat ? CHOMAGE. Le Conseil d'Etat a annulé deux mesures controversées de la réforme de l'assurance-chômage. Pour rappel, son entrée en vigueur a été repoussée au 1er avril 2021.

[Mis à jour le 27 novembre 2020 à 10h15] La réforme de l'assurance chômage va-t-elle être enterrée ? Alors que des discussions ont débuté depuis fin septembre, le Conseil d'Etat a rendu une décision annulant deux points contestés. Elle fait suite aux recours déposés par trois syndicats et deux fédérations patronales. Si elle constitue une victoire partielle pour les partenaires sociaux, elle n'a pas d'impact immédiat. En effet, l'application de la réforme de l'assurance chômage a été suspendue dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus, et ce, jusqu'au 1er avril 2021. Dans un communiqué, la ministre du Travail, Elisabeth Borne, estime que les discussions "permettront de proposer des solutions confirmes à la décision du juge". Mais dans les faits, que dit le Conseil d'Etat ? Voici ce qu'il a annulé : 

  • Les modalités de calcul de l'allocation chômage : la réforme en l'état prévoit que le salaire journalier de référence (SRJ) qui sert de base à ce calcul, prenne en compte le total des salaires divisé par l'ensemble des jours, y compris non travaillés, de la période, et non plus les jours de travail des 24 derniers mois. Le Conseil d'Etat estime que ce nouveau calcul "porte atteinte" au principe d'égalité entre les allocataires. "Du fait des règles qui ont été retenues, le montant du salaire journalier de référence peut désormais, pour un même nombre d'heures de travail, varier du simple au quadruple", remarque le Conseil d'Etat. "Il en résulte (...) une différence de traitement manifestement disproportionnée au regard du motif d'intérêt général poursuivi".
  • Le Conseil d'Etat a également prononcé l'annulation du dispositif de bonus-malus sur les cotisations payées par les entreprises des 7 secteurs faisant le plus appel aux CDD courts et à l'intérim (hébergement-restauration, transports, agroalimentaire...). Cette fois-ci, le Conseil d'Etat estime que la mesure renvoie pour certaines modalités à un arrêté, là où il aurait fallu un décret. Le gouvernement a proposé un report en 2023 de cette disposition. Le Conseil d'Etat ne s'est pas prononcé sur le durcissement des conditions d'affiliation et l'introduction d'une dégressivité pour les hauts revenus.

Le régime d'assurance chômage est une assurance obligatoire. Elle permet le versement d'une allocation, appelée allocation de retour à l'emploi (ARE), aux personnes qui ont perdu leur emploi. Pour prétendre à cette allocation chômage, il faut respecter plusieurs conditions. Le financement du régime repose sur des cotisations. Retrouvez dans notre article dédié tous les détails sur la réforme de l'assurance chômage et les modalités du système actuel pour bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). 

Que prévoit la réforme de l'assurance chômage ?

La réforme vise à durcir le calcul de l'allocation de retour à l'emploi pour les travailleurs qui alternent des contrats courts et les périodes de chômage. Sont notamment concernés le tourisme, la restauration ou l'événementiel. Or, ces secteurs sont durement touchés par la crise sanitaire. Il aurait donc été mal venu d'appliquer la réforme dans l'immédiat, comme prévu au 1er avril. Afin d'éviter une rentrée sociale explosive, dans un contexte marqué par la hausse du chômage, le gouvernement a préféré reporter cette réforme à l'an prochain au 1er avril 2021. Voici ce qu'implique le report de la réforme : 

  • Les conditions d'éligibilité à l'allocation chômage : il faut avoir travaillé quatre mois sur les 24 derniers mois pour ouvrir des droits, jusqu'au 31 décembre 2020. Depuis le 1er novembre 2019, il fallait avoir travaillé au moins six mois sur les 24 derniers mois. Comme expliqué précédemment, tous les demandeurs d'emploi ne seront pas concernés par cette disposition. Ce retour aux règles antérieures ne concernera que les personnes ayant perdu leur emploi entre août et décembre 2020. 
  • Le calcul de l'allocation chômage : il ne change pas non plus. Dans le cadre de la réforme, le salaire journalier de référence doit être évalué sur les 24 derniers mois. Il sera ensuite divisé par l'ensemble des jours, travaillés ou non, entre le début du premier contrat et la fin du dernier. Il devait permettre de faire en sorte qu'on ne puisse pas gagner plus au chômage qu'en activité.
  • La dégressivité des allocations chômage pour les hauts revenus : suspendue durant la crise sanitaire, cette disposition a également été reportée au 1er janvier. Pour rappel, les salariés de moins de 57 ans qui avaient un revenu du travail supérieur à 4 500 euros brut par mois (3 500 euros net) devaient voir leur indemnisation réduite de 30% à partir du 7e mois. 
  •  Le bonus malus sur les cotisations patronales : il aurait dû en théorie entrer en vigueur au mois de mars 2021 pour freiner le recours aux contrats courts. Cette disposition a finalement été reportée de six mois. Les députés ont déjà supprimé la taxe de 10 euros sur chaque "CDD d'usage" qui aurait dû s'appliquer cette année. Ces CDD très flexibles et souvent très courts (une journée ou moins) se sont développés de manière anarchique ces dernières années.

Les négociations qui ont débuté fin septembre avec les partenaires sociaux doivent désormais ajuster certains paramètres de la réforme, dont l'entrée en vigueur a été repoussée au 1er avril 2021. Une nouvelle réunion s'est tenu jeudi 12 novembre. Voici les options qui ont été posées sur la table par le gouvernement : 

  • La question de l'ouverture des droits : l'exécutif a proposé de revenir sur le passage de quatre à six mois de travail requis, mais uniquement pour les jeunes de moins de 26 ans. 
  • Le seuil de rechargement des droits au chômage : il passerait de six mois à quatre mois. 
  • Le mode de calcul de l'allocation chômage : pour rendre le système plus incitatif à la reprise d'emploi, il a été proposé d'introduire un plancher pour limiter la baisse d'indemnisation des personnes alternant contrats courts et chômage. 
  • La dégressivité des allocations pour les hauts revenus (plus de 4 500 euros brut mensuels) : elle pourrait intervenir au bout de huit mois au lieu des six mois prévus initialement dans le cadre de la réforme. 
  • Le bonus-malus sur la cotisation d'assurance-chômage payée par les entreprises qui recourent le plus aux contrats courts et à l'intérim : le gouvernement propose un report d'un an, donc sur la cotisation de 2023. Il s'appliquerait non "pas sur le passé, sur le comportement à venir des entreprises", a fait savoir le ministère auprès de l'AFP. 

Les partenaires sociaux n'ont pas paru convaincus. "Le scénario présenté est inacceptable, avec un gros déséquilibre entre les mesures de baisse de droits pour les demandeurs d'emploi et un bonus-malus qui entre en vigueur en 2023", a dénoncé la CFDT. La prochaine réunion est programmée fin décembre. D'ici là, des bilatérales auront lieu afin d'aborder la question des demandeurs d'emploi de secteurs très affectés par la crise sanitaire, comme les saisonniers. 

Cette nouvelle réunion est intervenue alors qu'un nouveau chiffrage de l'Unédic a été révélé. Selon cette note, 1,2 millions de personnes seraient affectées par cette réforme si elle était adoptée en l'état au 1er avril 2021. Parmi elles, 470 000 verraient leur ouverture de droits retardée ou annulée. Sur ces 470 000, 150 000 verraient leur allocation diminuer par rapport à ce qu'ils pourraient avoir avec les règles actuelles. Sur les 840 000 nouveaux entrants qui toucheraient une allocation plus faible qu'avec les règles actuelles, la baisse serait en moyenne de 24%, passant de 902 à 689 euros net. Leur indemnisation durerait en revanche plus longtemps, 18 mois au lien de 12. Pour certains, ce serait même la douche froide : ils toucheraient seulement 300 euros, au lieu de 800 euros. Dans le pire des cas, la baisse pourrait même atteindre 80% pour 3 000 chômeurs.

Qui peut toucher l'allocation chômage ? Conditions

Vous avez perdu votre emploi et vous souhaitez savoir si vous remplissez les conditions, pas de panique. Ayez d'ores et déjà à l'esprit que les agents de la fonction publique et du secteur privé peuvent bénéficier de l'ARE dans les mêmes conditions. Mais quelles sont ces dernières ? On vous résume les règles en vigueur :

  • Vous devez justifier d'une durée minimale de travail, et donc avoir suffisamment cotisé. On parle de période d'affiliation. Concrètement, si vous avez moins de 53 ans à l'heure actuelle, vous devez justifier de quatre mois de travail dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.  
  • "Vous devez être involontairement privé d'emploi", précise-t-on bien sur le site service-public.fr. Cela signifie que la fin de votre contrat de travail peut résulter uniquement des motifs suivants : licenciement pour un motif économique ou personnel, révocation, le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou une démission considérée comme légitime (lire plus bas).
  • Être impérativement inscrit à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
  • Enfin, il faut accomplir des actes "positifs et répétés" pour retrouver un emploi.  
  • Vous ne devez pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite fixé à 62 ans ou remplir les conditions du taux plein.

Peut-on toucher le chômage après une démission ?

Oui, à condition que la raison de votre démission soit légitime. Par légitime, on entend notamment le fait de démissionner pour suivre la personne avec laquelle on est en couple. Ce motif est valable, aussi bien pour les fonctionnaires que les salariés du secteur privé. Sur le site dédié de service-public.fr, il est donné une liste, que vous pouvez retrouver en intégralité, ici. Voici quelques exemples :

  • Vous avez été contraint de déménager : pour suivre votre conjoint ou vos parents, après un mariage ou un Pacs, car vous êtes victime de violences conjugales ou parce que votre enfant handicapé est accueilli dans une structure éloignée de votre domicile.
  • Vous avez démissionné d'un contrat aidé ou CDDI (contrat à durée déterminée d'insertion, pour les jeunes de moins de 26 en grande difficulté par exemple ou les bénéficiaires de minimas sociaux) pour faire une formation qualifiante.

Vous avez un projet de reconversion professionnelle ou de création d'entreprise.

Un licenciement pour faute grave peut-il donner lieu au versement d'une allocation chômage ?

Oui, le licenciement pour faute, qu'elle soit simple, grave ou lourde, est considéré comme motif disciplinaire et personnel. Il s'intègre dans le cadre de l'indemnisation chômage. Pour rappel, on désigne par faute grave une faute dont les faits sont imputables au salarié et qui ne permet pas son maintien. C'est le cas de l'abandon de poste par exemple, de l'indiscipline ou de l'insubordination et de l'état d'ivresse durant les heures de travail, par exemple.

J'ai fait une rupture conventionnelle avec mon employeur, puis-je toucher le chômage ?

Oui, lorsque vous avez convenu d'une rupture conventionnelle avec votre employeur, vous pouvez prétendre à percevoir l'allocation de retour à l'emploi versée par Pôle emploi.

Qui sont les fonctionnaires qui peuvent bénéficier de l'assurance chômage ? 

Les agents de la fonction publique d'Etat, hospitalière, territoriale, ainsi que les agents de La Poste et d'Orange sont concernés par cette disposition précisée dans un décret paru au Journal officiel. Dans quelles circonstances ces agents sont-ils considérés comme "involontairement privés d'emploi" ? C'est également ce que détaille le texte de loi. Voici les situations qui permettent de prétendre à l'assurance chômage : 

  • Vous êtes agent public et avez été radié d'office des cadres ou licencié des contrôles et des personnels de droit public ou de droit privé, quel qu'en soit le motif, à l'exclusion d'une radiation ou d'un licenciement pour abandon de poste ; 
  • Vous faites partie des personnels de droit public ou privé dont le contrat est arrivé à son terme et n'est pas renouvelé par l'employeur ; 
  • Vous faites partie de ceux dont le contrat a pris fin durant ou au terme de la période d'essai, à l'initiative de l'employeur ;
  • Vous êtes agent public et avez été placé d'office, pour raison de santé, en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré à l'expiration des droits à congés maladie ;
  • Vous avez été placé ou maintenu en disponibilité ou en congé non rémunéré car votre employeur n'avait pas d'emploi vacant ou la possibilité de vous réintégrer ou de vous réemployer. 

Comment l'allocation chômage est-elle calculée ?

Pour établir le montant de l'allocation de retour à l'emploi, Pôle emploi tient compte de votre ancien salaire. L'ARE doit être égal au montant le plus élevé entre ces deux formules, explique Pôle emploi sur son site

  • 40,4 % de votre salaire journalier de référence+ 12 € (depuis le 01/07/2019) ;
  • 57 % de votre SJR.

A titre indicatif, le SRJ correspond au salaire annuel de référence divisé par le nombre de jours travaillés sur les douze derniers mois, qui précèdent le dernier jour travaillé. "Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours", peut-on lire sur le site service public. "Le calcul du SJR est obtenu de la façon suivante : SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4)". 

Le montant de l'allocation de retour à l'emploi est strictement encadré : il doit être compris entre 57 et 75% du salaire journalier de référence. Le montant ne peut être inférieur à 29,38 euros par jour. Un montant qu'il convient de nuancer, puisque, ce montant correspond à la situation d'une personne travaillant à temps plein, rappelle l'Unédic sur son site Internet

"Après un temps partiel, le calcul de votre allocation suit les mêmes règles que pour un emploi à temps plein mais il tient compte de votre temps de travail particulier", indique ainsi l'Unédic sur sa page dédiée. "Pour cela, Pôle emploi utilise un coefficient temps partiel. Ce coefficient est égal à votre nombre d'heures de travail hebdomadaire, divisé par l'horaire hebdomadaire légal (35 heures) ou conventionnel appliqué dans votre ancienne entreprise".

Ayez à l'esprit que l'allocation de retour à l'emploi est dégressive pour les très hauts revenus. Si l'ARE "journalière est supérieure à un salaire antérieur mensuel brut en moyenne de 4 500 €, une réduction 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement (avec un plancher fixé à 2 261 € nets par mois)", précise-t-on.

Peut-on simuler le montant de ses indemnités chômage ?

Sachez que vous avez la possibilité d'estimer le montant de votre indemnisation chômage grâce au simulateur mis en ligne sur le site de Pôle emploi, ici. A noter : cet outil ne prend pas encore en compte la réforme de l'assurance chômage qui devait entrer en vigueur au 1er avril. Comme le reprécise bien Pôle emploi sur cette même page, il est préférable d'être déjà inscrit et de réaliser une estimation dans son espace personnel. "Le résultat que vous obtiendrez tiendra compte de votre situation", fait-on valoir.

Quelle est la durée de l'indemnisation ?

Elle dépend de la durée de l'emploi que vous avez exercé sur les 24 derniers mois précédant votre perte d'emploi et de votre âge. Voici les règles qui s'appliquent depuis le 1er novembre 2019, pour les salariés du secteur privé comme les agents de la fonction publique :

  • Vous avez moins de 53 ans et avez exercé de 6 mois sur les 24 derniers mois : vous ne pouvez pas bénéficier d'une indemnisation.
  • Vous avez moins de 53 ans et avez travaillé plus de 6 mois sur les 24 derniers mois : indemnisation chômage entre 182 et 730 jours calendaires (comprend tous les jours du calendrier y compris les jours fériés).
  • Vous avez entre 53 et 54 ans, vous avez travaillé moins de 6 mois sur les 36 derniers mois : aucune indemnisation.
  • Vous avez entre 53 et 54 ans, vous avez travaillé plus de 6 mois sur les 36 derniers mois : la durée de votre allocation chômage est comprise entre 182 et 913 jours calendaires.
  • Vous avez plus de 55 ans ou plus et avez travaillé moins de 6 mois sur les 36 derniers mois : aucune allocation chômage.
  • Vous avez 55 ans ou plus, avez travaillé durant plus de 6 mois : vous pouvez toucher une indemnisation pendant une durée comprise entre 182 et 1 095 jours calendaires.

Pour rappel, les personnes qui ont atteint l'âge de la retraite, en théorie, ne peuvent plus bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi. "Si vous avez plus de 62 ans, et que vous touchiez l'ARE depuis au moins 1 an, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein", explique service public sur son site, à condition d'avoir cotisé 12 ans à l'assurance chômage, ou à défaut, de justifier de 100 trimestres de cotisation retraite.

Comment faire une demande d'allocation chômage ?

Ayez à l'esprit que la perte d'emploi n'entraîne pas immédiatement le versement d'une indemnité chômage. Au préalable, vous devez impérativement vous inscrire auprès de Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi. Sachez que vous pouvez vous inscrire dès le lendemain de votre dernier jour de travail. Attention, on le rappelle, vous devez impérativement vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat pour obtenir une allocation chômage.

Pour vous inscrire, rien de plus simple : rendez-vous sur le site de Pôle emploi, à cette adresse : https://candidat.pole-emploi.fr/inscription/preambule. Vous devez avoir plusieurs documents pour préparer votre inscription :

  • Votre pièce d'identité,
  • Votre numéro de Sécurité sociale (que vous pouvez retrouver sur votre carte Vitale par exemple),
  • Des pièces sur votre parcours professionnel (attestation Pôle emploi, fiches de paie, etc.),
  • CV
  • RIB

Une fois votre inscription terminée, un espace personnel est créé. Vous pouvez y retrouver différents documents et surtout y faire parvenir plusieurs fichiers en vue de percevoir une allocation chômage. Et après ? Dans les 30 jours qui suivent votre inscription, vous devez vous rendre à un entretien avec un conseiller Pôle emploi. Si vous êtes perdu, sachez que vous pouvez contacter Pôle emploi par téléphone au 3949.  

Ayez à l'esprit que l'allocation de retour à l'emploi n'est pas versée une fois votre inscription terminée. Pôle emploi applique un délai d'attente de sept jours. Sachez également que si vous avez perçu une indemnisation, à la fin de votre contrat de travail au titre des congés payés, un délai dit "de différé d'indemnisation" s'applique. Il est déterminé en divisant le montant de votre indemnité par le salaire journalier de référence. On obtient alors un nombre de jours de différé.

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