Taux du prélèvement à la source : comment bien choisir son taux ?

Taux du prélèvement à la source : comment bien choisir son taux ? Parmi les problématiques posées par la réforme du prélèvement à la source celle du taux est l'une des plus fondamentales. Personnalisé, individualisé, neutre, choisir les modalités de son taux doit être réfléchi par les contribuables.

[Mis à jour le 8 janvier 2019 à 15h15] Depuis le 2 janvier, les contribuables ont la possibilité de faire modifier leur taux de prélèvement à la source. Mais qu'est-ce que cela signifie concrètement ? Pourquoi le taux de prélèvement à la source est-il un élément essentiel pour les contribuables ? Le contribuable ne peut pas choisir son taux, mais il peut choisir les modalités de son taux. Personnalisé, individualisé, neutre... A quoi ces termes correspondent-ils ? Linternaute.com détaille la problématique des taux. 

Définition du taux de prélèvement à la source

Pour comprendre comment est fixé le taux du prélèvement à la source pour les contribuables, il faut d'abord rappeler que le prélèvement à la source s'applique aux revenus qui suivent : salaires, pensions, rentes viagères, BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux), BA (bénéfices agricoles) et aux revenus fonciers. Le taux de prélèvement à la source est calculé par l'administration à l'échelle du foyer fiscal en prenant en compte la dernière déclaration de revenus dont elle dispose, mais également les charges déductibles et la situation familiale (mariage, enfant...).

En l'occurrence, le taux de prélèvement à la source appliqué en ce mois de janvier 2019 prend appui sur la déclaration de revenus de mai 2018 (revenus de 2017). Si le contribuable n'avait pas de revenus en 2017, l'administration va lui appliquer un taux par défaut, appelé aussi taux neutre (voir grille ci-dessous). Une déclaration de revenus sera remplie par les contribuables en mai 2019 sur les revenus 2018. A partir de cette déclaration, un nouveau taux sera appliqué entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2020. Toutefois, les contribuables ont la possibilité de signaler à tout moment à l'administration tout changement dans leur situation susceptible d'engendrer une modification de leur taux de prélèvement. S'il y a lieu, les impôts modifient alors le taux.

Prélèvement à la source et taux nul

La moitié des contribuables ne payent pas l'impôt sur le revenu en France. Pour ces foyers, l'administration applique un taux nul (0%).  Pour se voir attribuer un taux nul, il faut remplir deux conditions : l'impôt sur le revenu est nul sur les deux dernières années et le revenu fiscal de référence (année précédente) ne dépasse pas 25 000 euros par part de quotient familial pour un célibataire sans enfant, 37 500 euros pour personne en concubinage avec une personne à charge, 50 000 euros pour un couple marié ou pacsé sans enfant ou parent isolé avec un enfant, et 62 500 euros pour un couple marié ou pacsé avec un enfant ou parent isolé avec deux enfants. 

Prélèvement à la source et taux personnalisé 

Le taux personnalisé est le taux calculé par l'administration pour l'ensemble du foyer fiscal. Ce taux est identique pour les conjoints. C'est le taux personnalisé que l'administration applique si le contribuable ne procède à aucun changement. Il tient compte de vos charges déductibles et de votre situation de famille. 

Prélèvement à la source et taux individualisé

Il arrive fréquemment que des disparités importantes de revenus existent entre les conjoints d'une famille. Pour que la charge de l'impôt ne soit pas trop lourde à supporter pour celui qui gagne le moins dans le couple, l'administration a prévu une solution : le taux individualisé. Concrètement, le taux global à l'échelle du foyer reste le même, mais la répartition de l'effort est modulé entre les conjoints. Celui qui gagne le plus à un taux plus élevé, et au contraire celui qui gagne le moins à un taux de prélèvement à la source plus faible. Il est possible d'opter pour le taux individualisé depuis le 2 janvier. Si le contribuable fait ce choix, l'administration le rendra effectif dans les 3 mois. A l'inverse s'il décide d'arrêter cette modalité, l'administration la supprimera dans les 3 mois. 

Prélèvement à la source et taux neutre

Le contribuables peut choisir, pour des raisons notamment de confidentialité, de ne pas divulguer son taux "réel" d'imposition à son employeur. Pour cela, il a la possibilité d'opter pour le taux neutre ou par défaut. Ce taux est calculé sur le barème progressif de l'impôt sur le revenu pour une part du quotient familial (c'est-à-dire un célibataire sans enfant). L'option peut être activée depuis le 2 janvier. Elle sera effective au plus tard dans les 3 mois. Si le taux neutre est inférieur au taux réel d'imposition du contribuable, celui-ci devra régulariser sa situation et verser le complément. Bercy a établi trois grilles de taux qui vont être appliquées en 2019 : une pour la métropole, une pour la Guadeloupe, Martinique et Réunion, et enfin une dernière pour la Guyane et Mayotte.

Grille du taux neutre (par défaut) applicable en 2019 en métropole
Salaire mensuel Taux applicable
S < 1 404 euros 0%
1 404 € ≤ S < 1 457 € 0,5%
1 457 € ≤ S < 1 551 € 1,5%
1 551 € ≤ S < 1 656 € 2,5%
1 656 € ≤ S < 1 769 € 3,5%
1 769 € ≤ S < 1 864 € 4,5%
1 864 € ≤ S < 1 988 € 6%
1 988 € ≤ S < 2 578 € 7,5%
2 578 € ≤ S < 2 797 € 9%
2 797 € ≤ S < 3 067 € 10,5%
3 067 € ≤ S < 3 452 € 12%
3 452 € ≤ S < 4 029 € 14%
4 029 € ≤ S < 4 830 € 16%
4 830 € ≤ S < 6 043 € 18%
6 043 € ≤ S < 7 780 € 20%
7 780 €  ≤ S < 10 562 € 24%
10 562 € ≤ S < 14 795 € 28%
14 795 € ≤ S < 22 620 € 33%
22 620 € ≤ S < 47 717 € 38%
S ≥ 47 717 € 43%

Prélèvement à la source et premier emploi

Les personnes qui obtiennent un premier emploi n'ont généralement jamais fait de déclarations de revenus. Dans ce cas l'administration applique un taux par défaut (voir grille ci-dessus). Depuis le 2 janvier, il est possible de signaler sa nouvelle situation et d'actualiser ses revenus sur le site impots.gouv.fr.

Modifier son taux de prélèvement à la source

Pour changer son taux de prélèvement à la source, il est possible de le faire directement sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut se rendre sur "gérer mon prélèvement à la source". La prise en compte du changement de taux se fait dans les 3 mois par l'administration. La modulation du taux à la baisse se fait sous conditions. Le taux est recalculé si il y a un écart de plus de 10% et de plus de 200 euros entre l'estimation du nouveau prélèvement et le prélèvement qui serait appliqué sans changement. 

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Sommaire Définition du taux de prélèvement à la source Prélèvement à la source et taux nul Prélèvement à la source et taux personnalisé Prélèvement à la source et taux individualisé Prélèvement à la source et taux neutre ...

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