Complémentaire santé : qui va bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

Complémentaire santé : qui va bénéficier de la complémentaire santé solidaire ? COMPLEMENTAIRE SANTE - A partir du mois prochain, la complémentaire santé solidaire remplacera la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC-C) et l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). Comment cette nouvelle aide va-t-elle fonctionner ? Pouvez-vous en bénéficier ? On répond à toutes vos questions.

[Mis à jour le 17 octobre à 12h33] Vous allez bientôt devoir faire une croix sur la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l'ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé). Ces deux aides vont en effet être fusionnées au 1er novembre, afin de créer la complémentaire santé solidaire. Celle-ci sera gratuite pour les actuels bénéficiaires de la CMU-C. Quant à ceux qui bénéficient de l'ACS, ils devront s'acquitter d'une participation financière dont le montant évolue en fonction de leur âge. Conditions, prise en charge... On vous explique en détail ce qui va changer.

La complémentaire santé solidaire : quelles conditions ? Qui peut en bénéficier ?

L'objectif de la complémentaire santé solidaire est clair, "réduire le renoncement aux soins des populations précaires", indique le ministère de la Santé dans un communiqué. Dans les faits, la fusion de la CMU-C et de l'ACS a été actée dans le cadre du PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale) en 2018. "Le nouveau dispositif garantit aux personnes modestes d'avoir accès à un large panier de soins sans reste à charge et avec un niveau de cotisation nul ou limité", soutient le ministère. On vous résume ce que comprend la complémentaire santé solidaire : 

  • Couverture des soins de base garantie
  • Les lunettes, prothèses dentaires et auditives qui font partie du panier de soins 100% santé, pour lesquelles le reste à charge reste important, sont prises en charge
  • Prise en charge du forfait journalier sans limitation de durée en cas d'hospitalisation
  • Aucun dépassement d'honoraires ne peut être facturé aux bénéficiaires
  • Aucune avance de frais médicaux ne peut leur être exigé non plus. 

Qui va pouvoir bénéficier de la complémentaire santé solidaire ? Elle sera toujours gratuite pour les personnes qui bénéficient actuellement de la couverture maladie universelle complémentaire. Le niveau de remboursement sera identique. Et quid des bénéficiaires actuels de l'ACS ? Pour eux, la complémentaire santé solidaire est présentée comme une mesure de "simplification". Les garanties seront alignées sur celles de la CMU-C, moyennant une "participation financière", qui augmente avec l'âge. Voici les montants de participation qui seront exigés : 

  • Pour les bénéficiaires âgés de moins de 29 ans : 8 euros par mois
  • Pour les bénéficiaires âgés de 30 à 49 ans : 14 euros. 
  • Pour les bénéficiaires âgés de 50 à 59 ans : 21 euros.
  • Pour les bénéficiaires âgés de 60 à 69 ans : 25 euros. 
  • Pour les bénéficiaires âgés de plus de 70 ans : 30 euros. 

Vous n'êtes pas bénéficiaire actuellement de la CMU-C ou de l'ACS ? Dans ce cas, votre éligibilité - et le paiement d'une éventuelle participation financière, mentionnée précédemment - dépendent de vos revenus annuels. On vous résume les plafonds de revenus de la complémentaire santé solidaire : 

Nombre de personnes Plafond complémentaire santé solidaire sans participation financière Plafond annuel complémentaire santé solidaire avec participation financière
1 personne 8 951 € 12 084 €
2 personnes 13 426 € 18 126 €
3 personnes 16 112 € 21 751 €
4 personnes 18 797 € 25 376 €

Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire ? Rendez-vous sur le simulateur mis en place par l'Assurance maladie, ici. Vous devrez décrire votre résidence, votre situation familiale et les ressources de votre foyer. Vous obtiendrez alors une simulation. La demande de complémentaire santé solidaire doit être faite via le formulaire Cerfa n°12504*08, disponible ici, ou en connectant à votre compte ameli. 

Complémentaire santé : ACS et CMU-C, comment ça marche ?

La CMU-C et l'ACS sont les deux dispositifs permettant aujourd'hui à des personnes modestes d'avoir accès à une complémentaire santé. Pour rappel, ils ont vocation à disparaître à partir du 1er novembre. Actuellement, l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) est accordée sous conditions de ressources. Pour en bénéficier, il faut résider en France depuis plus de trois mois, être en situation régulière et avoir des revenus qui ne dépassent pas un certain plafond. Sont concernées les personnes qui ont des ressources faibles, mais dont le montant dépasse le plafond fixé pour l'attribution de la CMU complémentaire.

Le plafond de l'ACS est ainsi fixé à 1 007 euros pour une personne seule et 1 813 euros pour un couple avec un enfant. Dans le détail, cette aide financière permet de réduire le coût de la cotisation d'une complémentaire santé. "La suppression de l'ACS se fera progressivement à compter du 1er novembre 2019, avec l'impossibilité de souscrire un contrat ACS après le 31 octobre 2019", indique le ministère de la Santé dans un communiqué. 

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), elle, est une complémentaire santé gratuite, également attribuée sous conditions de ressources et de résidence (le bénéficiaire doit impérativement résider en France). Les ressources prises en compte sont celles des douze derniers mois qui précèdent la demande. Des plafonds de ressources sont aussi déterminés : 8 951 euros pour une personne seule et 13 427 euros pour un foyer composé de deux personnes. 

Complémentaire santé obligatoire

Les employeurs (hors particuliers employeurs) ont l'obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. depuis le 1er janvier 2016 Les cotisations de la mutuelle d'entreprise sont prises en charge pour moitié par l'employeur et pour moitié par le salarié. 

Complémentaire santé et étudiant

Le régime de Sécurité sociale étudiante a disparu depuis le 31 août dernier. Tous les étudiants (et nouveaux étudiants) sont désormais rattachés au régime général de la Sécurité sociale de manière automatique et gratuite, a indiqué la Caisse nationale d'assurance maladie. Sachez toutefois que pour être mieux remboursé, les étudiants ont la possibilité de souscrire à un contrat de complémentaire santé (mutuelle ou assurance). En fonction du contrat, la complémentaire santé rembourse tout ou partie du ticket modérateur (différence entre le coût des soins et le remboursement effectué par la Sécurité sociale). Pour les étudiants aux ressources limitées, il est possible de bénéficier d'un complémentaire via la CMU-C ou l'ACS. 

Résiliation d'une complémentaire santé 

Il sera bientôt possible de résilier une complémentaire santé, à tout moment et sans frais, après un an de contrat. Le Parlement a en effet adopté une mesure allant dans ce sens le 4 juillet et qui devrait être mise en place au plus tard le 1er décembre 2020. Cette mesure résulte d'une décision du chef de l'Etat, en pleine crise des gilets jaunes. Les contrats de complémentaire santé sont généralement d'un an.

La complémentaire santé doit normalement vous adresser un courrier chaque année pour vous prévenir de la date d'échéance du contrat. Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation de mutuelle recommandée avec accusé de réception à l'organisme. Si l'avis d'échéance est reçu 15 jours avant la date butoir, l'assuré dispose de 20 jours pour envoyer son courrier recommandé.

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