Complémentaire santé solidaire : conditions, plafond... Le point sur la nouvelle mutuelle

Complémentaire santé solidaire : conditions, plafond... Le point sur la nouvelle mutuelle COMPLEMENTAIRE SANTE SOLIDAIRE - Depuis le 1er novembre 2019, la complémentaire santé solidaire remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). Pouvez-vous bénéficier de cette nouvelle mutuelle ? Quelles sont les conditions ? On répond à toutes vos questions.

[Mis à jour le 04 novembre 2019 à 09h50] Exit la CMU-C et l'ACS. Ces deux aides d'Etat destinées à rembourser des soins de santé ont été remplacées au 1er novembre 2019 par la complémentaire santé solidaire. Cette dernière doit, en théorie, profiter à 12 millions de personnes, selon la secrétaire d'Etat Christelle Dubos. La nouvelle mutuelle solidaire est destinée aux personnes modestes, dont les revenus ne dépassent pas un plafond. En fonction du montant de vos revenus annuels, la complémentaire santé solidaire peut être totalement gratuite ou exiger une participation financière du demandeur. Une personne seule, par exemple, ne devra pas dépasser 8 951 euros de revenus pour accéder à la complémentaire santé solidaire gratuitement. Entre 8 951 et 12 084 euros de revenus, elle devra s'acquitter d'une participation, dont le montant évolue en fonction de son âge. 

Conditions de la complémentaire santé solidaire

La complémentaire santé solidaire doit permettre aux personnes modestes d'accéder à un "large panier de soins sans reste à charge et avec un niveau de cotisation nul ou limité", a fait valoir le ministère de la Santé. Mais que comprend la complémentaire santé solidaire ? Concrètement, vous ne payez pas les consultations chez un généraliste, un dentiste (examens de contrôle, caries et détartrage), un masseur-kinésithérapeute, un infirmier, une sage-femme - à condition que les professionnels que vous consultez soient conventionnés. Vous ne payez pas non plus vos médicaments en pharmacie, vos analyses médicales et examens de radiologie, si vous avez une ordonnance d'un professionnel de santé. Si vous êtes hospitalisé, le forfait journalier est pris en charge sans limitation de durée. Enfin, vous ne payez pas les lunettes, prothèses dentaires et auditives, si elles font partie du panier de soins 100% santé, pour lesquelles le reste à charge reste important. 

Chez le professionnel de santé, le bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire n'a aucune démarche à accomplir. Il vous suffit de présenter votre carte Vitale à jour. Pour rappel, vous pouvez vous rendre en pharmacie. La plupart des établissements mettent en effet à disposition des bornes. Si ce n'est pas le cas, le pharmacien lui-même peut réaliser l'opération. 

Plafond de la complémentaire santé solidaire

Votre éligibilité à la complémentaire santé solidaire dépend de vos revenus annuels. Dans le détail, les revenus perçus sur les douze derniers mois (salaires, pensions de retraite, pensions alimentaires, aides financières, gains aux jeux, vente d'objets) avant la demande sont pris en compte. Voici les plafonds de revenus à ne pas dépasser : 

Plafond de ressources en métropole
Nombre de personnes Plafond complémentaire santé solidaire sans participation financière Plafond annuel complémentaire santé solidaire avec participation financière
1 personne 8 951 € 12 084 €
2 personnes 13 426 € 18 126 €
3 personnes 16 112 € 21 751 €
4 personnes 18 797 € 25 376 €
Plafond de ressources dans les départements d'outre-mer hors Mayotte
Nombre de personnes Plafond complémentaire santé solidaire sans participation financière Plafond annuel complémentaire santé solidaire avec participation financière
1 personne 9 962 € 13 449 €
2 personnes 14 944 € 20 174 €
3 personnes 17 932 € 24 209 €
4 personnes 20 921 € 28 243 €

Vous faites partie de ceux qui devront s'acquitter d'une participation financière ? Cette dernière est fixée en fonction de votre âge. Plus vous vieillissez, plus elle sera élevée. Voici les montants de participation exigés : 

  • Vous avez moins de 29 ans : 8 euros par mois
  • Vous avez entre 30 et 49 ans : 14 euros par mois. 
  • Vous avez entre 50 et 59 ans : 21 euros par mois.
  • Vous avez entre 60 et 69 ans : 25 euros par mois. 
  • Vous avez plus de 70 ans : 30 euros par mois. 

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous pouvez également utiliser le simulateur mis en place par l'Assurance maladie, ici. Vous devrez décrire votre résidence, votre situation familiale et les ressources de votre foyer. Vous obtiendrez alors une simulation. La demande de complémentaire santé solidaire doit être faite via le formulaire Cerfa n°12504*08, disponible ici, ou en connectant à votre compte ameli. 

Demande de complémentaire santé solidaire

Les démarches pour obtenir la complémentaire santé solidaire diffèrent que vous procédiez par Internet ou via le formulaire papier. Dans le premier cas de figure, vous devez vous rendre sur votre compte ameli et vous rendre dans la rubrique "Mes démarches". Il faudra renseigner votre n° d'allocataire de la Caf, confirmer la composition de votre foyer, joindre les justificatifs (avis d'imposition, avis d'impôts locauxtaxe d'habitation et taxe foncière, si vous êtes propriétaire - et attestation de ressources présumées si vous avez fait une demande de RSA) nécessaires et choisir l'organisme gestionnaire. Si vous préférez le formulaire papier, télécharger le document de demande, ici. Remplissez-le, signez-le et datez-le et joignez les justificatifs avant de le faire parvenir à votre caisse d'assurance maladie. 

Complémentaire santé obligatoire

Les employeurs (hors particuliers employeurs) ont l'obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Depuis le 1er janvier 2016 Les cotisations de la mutuelle d'entreprise sont prises en charge pour moitié par l'employeur et pour moitié par le salarié. 

Résiliation d'une complémentaire santé 

Il sera bientôt possible de résilier une complémentaire santé, à tout moment et sans frais, après un an de contrat. Le Parlement a en effet adopté une mesure allant dans ce sens le 4 juillet et qui devrait être mise en place au plus tard le 1er décembre 2020. Cette mesure résulte d'une décision du chef de l'Etat, en pleine crise des gilets jaunes. Les contrats de complémentaire santé sont généralement d'un an. 

La complémentaire santé doit normalement vous adresser un courrier chaque année pour vous prévenir de la date d'échéance du contrat. Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer une lettre de résiliation de mutuelle recommandée avec accusé de réception à l'organisme. Si l'avis d'échéance est reçu 15 jours avant la date butoir, l'assuré dispose de 20 jours pour envoyer son courrier recommandé.

Article le plus lu - Alexandre Benalla se lâche dans un livre › Voir les actualités

Autour du même sujet