Plan d'épargne retraite : tout ce qu'il faut savoir sur le PER

Plan d'épargne retraite : tout ce qu'il faut savoir sur le PER EPARGNE RETRAITE - Le Plan d'épargne retraite (PER) est arrivé depuis le 1er octobre. Ce tout nouveau produit d'épargne est composé de trois compartiments : le PER individuel, le PER collectif et le PER obligatoire. Comment fonctionnent-ils ? Quelle est la fiscalité sur ces produits ? On répond à toutes vos questions.

[Mis à jour le 15 octobre 2019 à 11h11] Rendre l'épargne retraite plus attractive. C'est l'objectif que s'est fixé le gouvernement à travers la création du Plan d'épargne retraite (PER), dans le cadre de la loi Pacte. Composé d'un produit individuel et de deux produits d'épargne collectif, il est désormais disponible depuis le 1er octobre 2019. Certains assureurs comme Axa, Generali et Aviva par exemple ont d'ores et déjà lancé leur offre, rappelait récemment Le Point. Tous les acteurs du marché n'ont pas encore lancé leur PER. 

Mais concrètement, qu'est-ce qui change avec le Plan d'épargne retraite ? Les droits sont désormais facilement transférables d'un produit à l'autre, si vous changez d'entreprise au cours de votre carrière. Vous pouvez aussi débloquer les sommes de manière anticipée pour l'acquisition d'une résidence principale. Enfin, vous pouvez opter pour une sortie en capital ou en rente, plus facilement qu'avec les anciens produits. Conséquence de cette réforme de l'épargne retraite : vous allez bientôt devoir abandonner votre Perco (Plan d'épargne pour la retraite collectif) et/ou votre Perp (Plan d'épargne retraite populaire). Si vous êtes détenteur de l'un de ces anciens produits d'épargne, rassurez-vous : leur commercialisation s'arrête certes le  1er octobre 2020, mais vous pourrez continuer à effectuer des versements sur ces anciens produits. 

Les produits du Plan d'épargne retraite : PER individuel, PER collectif et PER obligatoire

Le Plan d'épargne retraite est un produit compartimenté. Dans les faits, il s'organise autour de trois compartiments, en fonction de la nature des versements :

  • PER individuel : c'est le compartiment 1, il est composé des versements individuels de l'épargnant. A terme, il doit remplacer le Plan d'épargne retraite populaire (Perp) et les contrats dits "Madelin" pour les non-salariés. 
  • PER collectif : c'est le compartiment 2, composé des versements issus de l'épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l'employeur). Il doit succéder au Plan d'épargne retraite collectif (Perco). 
  • PER obligatoire : c'est le compartiment 3, composé des versements obligatoires de l'employeur ou du salarié, autrement dit les cotisations obligatoires des régimes catégoriels. Il a vocation à prendre la relève du contrat Article 83, généralement proposé à certaines catégories de salariés. 

Fonctionnement du Plan d'épargne retraite (PER)

C'est sans doute l'un des gros changements de la réforme de l'épargne retraite : lorsque vous serez amené à changer d'entreprise au cours de votre carrière, vous pourrez transférer facilement l'encours de votre produit d'épargne retraite vers un autre produit sans rencontrer de difficultés.

Les frais de transfert sont réduits à 1% pendant les cinq premières années. "En cas de transfert après 5 ans de détention du plan, le transfert est gratuit", indique Bercy sur son site Internet. Jusqu'à présent, les épargnants étaient parfois contraints de cumuler plusieurs produits d'épargne sans possibilité de regroupement ou de transfert. A noter : le gouvernement a prévu que ceux qui transfèrent leurs avoirs depuis une assurance-vie de plus de huit ans peuvent bénéficier d'un abattement fiscal doublé, soit 9 200 euros contre 4 600 euros pour un célibataire. Cet avantage est valable jusqu'au 1er janvier 2023.

Que deviendront concrètement les sommes qui seront versées sur votre Plan d'épargne retraite (PER) ? Lorsque l'âge de la retraite sera lointain, "l'épargne sera orientée vers des actifs à meilleure espérance de rendement, comme des actions d'entreprise", explique Bercy dans son dossier consacré au PER. A mesure que l'âge de la retraite approche, l'épargne sera de plus en plus sécurisée, assure-t-on.

Comme le rappelle Le Point, les assureurs proposeront à défaut une gestion pilotée. L'épargne sera répartie sur différents supports (fonds en euros garantis, supports en immobilier, en action, fonds non cotés), et ce, "en fonction de la durée restant à courir jusqu'à votre retraite". Si vous n'êtes pas satisfait de cette gestion pilotée, et préférez l'assurez vous-même, sachez que vous devrez le faire savoir rapidement. 

Sortie anticipée du Plan d'épargne retraite (PER)

Les sorties en capital anticipées sont facilitées avec le nouveau Plan d'épargne retraite. Dans le détail, vous pourrez débloquer les sommes accumulées uniquement dans les compartiments 1 et 2 pour acquérir une résidence principale. Comme pour le Perp, l'ensemble des sommes peuvent être débloquées pour les motifs suivants : 

  • Expiration de vos droits au chômage ;
  • Arrêt d'une activité non salariée après une liquidation judiciaire ;
  • Décès du conjoint ;
  • Invalidité ;
  • Surendettement. 

Sortie du Plan d'épargne retraite (PER)

Avec le Plan épargne retraite (PER), il est possible d'effectuer une sortie en rente ou en capital au moment de votre retraite. Aujourd'hui, la sortie en rente constitue la principale disposition au moment de la liquidation. Attention, ayez à l'esprit que les sorties en rente seront obligatoires pour les sommes cumulées dans le compartiment 3. Pour les compartiments 1 et 2, vous pourrez opter pour une sortie en rente totale ou en capital, voire mélanger les deux sorties. 

Fiscalité du Plan d'épargne retraite (PER)

Les sommes versées auront le même régime fiscal que l'actuel plan d'épargne retraite. Les versements volontaires seront déduits de l'assiette de l'impôt sur le revenu. "Pour chaque versement volontaire, l'épargnant aura droit à une déduction fiscale. Si vous versez 1 000 euros sur votre compte épargne retraite, quel qu'il soit, vous pourrez déduire ce montant de votre revenu imposable", avait ainsi expliqué Bruno Le Maire en mai dernier.

La fiscalité du Plan d'épargne retraite en cas de sortie, elle, se revanche, extrêmement complexe. Elle dépend à la fois de la nature de versements, de la fiscalité choisie à l'entrée et de la sortie désirée (en capital ou en rente). Linternaute.com vous résume les situations qui peuvent se présenter : 

  • Vous optez pour une sortie en capital de votre épargne issue de l'épargne salariale : cette épargne est exonérée d'impôt sur le revenu. En revanche, les plus-values, elles, seront soumises "aux prélèvements sociaux des revenus de remplacement", explique Bercy. Vous préférez une sortie en rente ? Dans ce cas, c'est le barème des rentes viagères à titre onéreux qui sera appliqué. 
  • Vous optez pour une sortie en rente de l'épargne issue du compartiment 1 (PER individuel), qui a donné lieu à une déduction d'impôt à l'entrée : l'épargne sera soumise à l'impôt sur le revenu, selon le régime des pensions de retraite, à la sortie. Un barème progressif sera appliqué, avec abattement de 10%. Les prélèvements sociaux, eux, ne seront appliqués que sur une fraction de l'épargne, dans le cadre de l'application du barème des rentes viagères à titre onéreux. Maintenant, si vous optez pour une sortie en capital, la part qui correspond aux versements sera imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique – à hauteur de 30%.
  • Vous optez pour une sortie en capital ou en rente de l'épargne issue du compartiment 1, qui n'a pas donné lieu à une déduction de l'impôt à l'entrée : seules les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique.
  • Vous optez pour une sortie en rente de l'épargne issue du compartiment 3 : l'épargne sera soumise à l'impôt, selon le régime des pensions de retraite. 

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