Chômage partiel : ce qui vous attend à compter du 1er juillet

Chômage partiel : ce qui vous attend à compter du 1er juillet CHOMAGE PARTIEL CORONAVIRUS. Interrogée au micro de RTL ce vendredi, Muriel Pénicaud a confirmé l'adaptation du dispositif de chômage partiel "sur une longue durée". On fait le point sur ce que l'on sait.

[Mis à jour le 05 juin 2020 à 15h45] Quel sera l'avenir économique de ces petites, moyennes et grandes entreprises qui ont fait appel au chômage partiel durant le confinement et qui anticipent des lendemains encore difficiles ? Un dispositif spécifique a vocation à être mis en oeuvre, a confirmé la ministre Muriel Pénicaud. "Il faut un système qui s'adapte sur une longue durée", a-t-elle estimé au micro de RTL. Cette "nouvelle forme de chômage partiel dans la durée" devrait être mis en place d'ici le 1er juillet pour éviter les plans sociaux, a-t-elle indiqué. "Au lieu de licencier, tout le monde reste et on baisse une partie du temps de travail et l'État, à travers l'activité partielle, vient compenser une perte du pouvoir d'achat, pour que les salariés ne soient pas perdants et que l'entreprise puisse continuer à garder les compétences [via des négociations dans l'entreprise]", a détaillé la ministre. Cette dernière a précisé qu'il y aura "des contreparties, comme le maintien de l'emploi, ou le partage de la valeur". Objectif affiché, limiter à tout prix les plans sociaux qui devraient se multiplier dans les mois à venir. 

Pour rappel, le chômage technique permet aujourd'hui aux entreprises contraintes de réduire, voire d'arrêter leur activité, de verser une indemnité dont une partie est prise en charge par l'Etat. Il a été adapté depuis le 1er juin, afin d'encourager la reprise et de limiter le coût de cette mesure, déjà considérable pour les caisses de l'Etat. Voici les principaux points qui ont évolué, ou non, depuis lundi dernier : 

  • Le taux de prise en charge de l'Etat est passé de 100% à 85% : si vous êtes salarié, le montant de l'indemnité ne change pas. Pour l'employeur en revanche, il devra désormais prendre en charge 15% de l'indemnité de ses salariés. 
  • Seuls certains secteurs, qui ne peuvent reprendre totalement reprendre l'activité et dont la liste doit encore être précisée par décret, pourront encore bénéficier d'une prise en charge totale du chômage partiel. Parmi ces secteurs, on devrait logiquement retrouver l'hôtellerie-restauration ou encore la culture. 
  • Le plafond de prise en charge, fixé à 4,5 Smic reste inchangé 

A noter : ce vendredi 5 juin, le ministère du Travail a indiqué que les particuliers-employeurs pourront continuer à bénéficier du chômage partiel pour le mois de juin. "Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie de coronavirus, le dispositif d'indemnité exceptionnelle à destination des salariés à domicile est reconduit pour le mois de juin afin de protéger ces derniers contre le risque de perte d'activité et d'aider les particuliers employeurs se trouvant en difficulté à rémunérer leurs salariés", explique-t-on ainsi dans un communiqué. Rendez-vous ici pour en savoir plus. 

En quoi consiste le dispositif d'activité partielle "spécifique" pour les entreprises en activité réduite ?

Le Sénat a voté un amendement complémentaire lors de l'examen du projet de loi portant sur des "dispositions urgentes face à l'épidémie de Covid-19". Adopté le 28 mai 2020, il prévoit que les entreprises aient la possibilité d'instaurer un "régime d'activité partielle spécifique sous réserve de la conclusion d'un accord collectif ou de l'élaboration d'un plan d'activité réduite pour le maintien en emploi". Objectif, permettre une reprise extrêmement progressive de certains secteurs durement affectés par la crise sanitaire, comme l'aéronautique et l'automobile. 

"Il nous paraît nécessaire de mettre très rapidement de nouveaux dispositifs de préservation de l'emploi et des compétences qui vont permettre à ces entreprises d'ajuster la capacité de production à la baisse en fonction de la demande, de limiter les coûts économiques et sociaux tout en préservant l'emploi", avait ainsi expliqué Muriel Pénicaud. En somme, les entreprises confrontées à une activité encore réduite pourront "diminuer par accord avec les organisations syndicales le temps de travail, faire de la modération salariale, à condition de maintenir totalement l'emploi, avec une aide de l'Etat qui viendra en complément pour rattraper une partie de la perte du pouvoir d'achat", a poursuivi Muriel Pénicaud. Il y'aurait donc bien une perte partielle de revenus pour les salariés concernés par cette activité réduite, l'Etat ne s'engageant à compenser qu'une partie de la perte.

Quid des modalités de ce dispositif spécifique ? Le décret n'a toujours pas été publié pour l'heure. Selon Les Échos, deux scénarios étaient sur la table : 

  • Soit une négociation avec un accord d'entreprise avec les syndicats
  • Soit la mise en place d'un "plan d'activité réduite pour le maintien de l'emploi" par la direction, de manière unilatérale. Dans ce cas précis, les contrôles des Direccte seront renforcés pour s'assurer de l'adéquation entre les mesures prises par l'entreprise et la réalité économique. 

Si l'on se fie aux dernières déclarations de la ministre, les négociations au sein des entreprises devraient constituer le scénario privilégié. Une concertation avec les partenaires sociaux doit ouvrir prochainement sur ce sujet. Toujours selon le quotidien économique, les demandes d'activité partielle spécifique pourront être adressées au ministère du Travail jusqu'au 30 juin 2022. Aucun détail n'a été divulgué sur le montant de prise en charge ou le financement de ce dispositif. 

Qu'est devenu le chômage partiel depuis le 1er juin ?

Le chômage partiel ne s'est pas arrêté brutalement lundi dernier. L'indemnisation des salariés ne baissera pas non plus dans les semaines qui viennent. En revanche, il est bien question d'adapter le dispositif afin de diminuer la prise en charge de l'Etat. Comment cela va-t-il se concrétiser ? Une ordonnance a été adoptée en Conseil des ministres permettant que l'activité partielle puisse être demandée pour un poste, et non plus seulement à l'échelle collective. 

On parle alors de chômage partiel individuelAttention, il est soumis à un accord d'entreprise ou un avis du CSE. Concrètement, cela signifie qu'une partie de l'effectif de l'entreprise pourra reprendre le travail, tandis que l'autre restera au chômage technique. Objectif affiché, permettre aux entreprises d'adapter leur activité en vue de la reprise économique. 

Autre volet : le taux de prise en charge de l'Etat. Jusqu'à présent, l'Etat prenait en charge 100% de l'indemnité des salariés au chômage partiel, dans la limite de 4,5 Smic. Ce niveau doit être abaissé à 85%. Cette mesure doit être effective depuis le 1er juin 2020. Le décret d'application n'a toutefois pas encore été publié. 

Qui pourra encore bénéficier du chômage partiel à 100% en juin, et après ?

Certains secteurs continuent à bénéficier d'une prise en charge totale de l'activité partielle. Mais quels sont donc les secteurs concernés ? Seules les entreprises qui sont concernées par une interdiction administrative pourront en bénéficier "le temps qu'il faudra", avait indiqué Muriel Pénicaud dans un premier temps. Cette déclaration renvoyait alors à l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020. Il liste l'intégralité des établissements qui doivent être fermés comme les musées, restaurants et discothèques, jugés non-indispensables à la vie de la Nation. Vous pouvez en retrouver la liste complète sur le site Vie-publique.fr

Dans un communiqué, le ministère du Travail avait spécifié que cette mesure concernait "les secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire". Il s'agit notamment du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, du secteur sportif et culturel

Je garde mes enfants, qu'est-ce a changé pour moi ?

Depuis le 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour garde d'enfants, ainsi que ceux en arrêt car vulnérables, ont été mis au chômage technique. Objectif affiché, éviter une forte diminution de leur salaire. Ils vont donc percevoir une indemnité de leur employeur représentant 84% du salaire net au mois de mai, contre 90% de leur salaire net en arrêt le mois dernier.

A l'Assemblée mardi dernier, Édouard Philippe a proposé "une réouverture très progressive" des écoles maternelles et élémentaires à compter du 11 mai, "partout sur le territoire, et sur la base du volontariat", et à raison de 15 élèves maximum par classe. Au micro de France Inter, la ministre du Travail avait indiqué que les parents qui doivent garder leurs enfants pourront continuer à bénéficier du chômage partiel au mois de mai. Depuis le 1er juin, il est nécessaire de se procurer une attestation auprès de l'établissement scolaire attestant qu'il ne peut accueillir votre enfant. L'exécutif considère en effet qu'en juin, la notion de volontariat ne sera a priori plus valable. En l'absence de justificatif, vous ne pourrez pas bénéficier du chômage partiel. Vous serez ainsi contraint de poser des jours de congés payés ou sans solde pour garder vos enfants. 

Qu'est-ce que le chômage partiel ? Définition

Activité partielle, chômage partiel, chômage technique... Vous vous emmêlez toujours les pinceaux ? Ayez à l'esprit que ces trois notions renvoient toutes au même dispositif d'Etat. Il permet de soutenir les entreprises qui doivent réduire, voire cesser leur activité pour l'un des motifs mentionnés à l'article R5122-1 du Code du Travail : la conjoncture économique ; un sinistre ou des intempéries "à caractère exceptionnel" ; des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou énergie ; ltransformation, restructuration de l'entreprise ; toute autre circonstance de caractère exceptionnel

Le salarié n'a aucune démarche à entreprendre. Son employeur, et lui seul, est en charge de la demande sur le site dédié, "auprès de l'Unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement", rappelle le ministère du Travail sur son site. Pour le mois de mars, les entreprises ont jusqu'au 30 avril pour adresser leur demande. La consultation du CSE n'est plus nécessaire. Il doit toutefois être consulté a posteriori. Son avis transmis à l'administration dans les deux mois. "Si dans les 48 heures vous n'avez pas de réponse, votre demande de chômage partiel est acceptée", avait rappelé Muriel Pénicaud au début de la crise. Interrogée sur les délais de remboursement pour les entreprises, elle a indiqué qu'ils étaient de "7 à 10 jours". 

Lorsqu'une entreprise recourt au chômage partiel, le contrat de travail des salariés est suspendu. Dès lors, ils ne perçoivent plus leur rémunération habituelle, mais une indemnité, qui leur est versée par l'employeur. Ce dernier perçoit seulement l'allocation de l'Etat dans un second temps. Cette allocation est limitée : 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle ou 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise

Une entreprise peut se voir refuser sa demande de chômage technique. La Direccte vérifie "si l'entreprise est fermée, si l'activité a chuté fortement ou si les conditions sanitaires ne sont pas réunies pour faire travailler les salariés", rappelait Gérald Darmanin dans un entretien au Parisien. Pour rappel, des contrôles seront effectués a posteriori. Une fausse déclaration est passible de 2 ans de prison et de 30 000 euros d'amende. L'entreprise fraudeuse devra rembourser les sommes accordées par l'Etat.

Un salarié en forfait jours peut-il en bénéficier ? Tous les salariés sont-ils concernés ?

Ayez à l'esprit que "la nature de votre contrat (CDI, CDD ou intérim) n'a pas d'incidence", comme l'a rappelé Pôle emploi sur son site dédié. "Il n'y a pas de condition d'ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l'activité partielle", avait confirmé le ministère du Travail. Le gouvernement a largement revu le dispositif en cette période de crise, afin que des catégories de salariés, d'ordinaire exclues, puissent en bénéficier. On vous résume les catégories qui ont été incluses : 

  • Les salariés en forfait annuel, comme le forfait jour : ils peuvent désormais être éligibles, y compris "en cas de réduction de l'horaire de travail et en cas de fermeture totale de l'établissement", peut-on lire dans le document dédié du ministère du Travail
  • Les VRP
  • Les salariés d'une entreprise qui n'a pas d'établissement en France
  • "Le personnel des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat (RECME)
  • Les salariés des entreprises électriques et gazières, employé dans les conditions du droit privé

Quid des salariés à domicile et des particuliers-employeurs ?

Depuis le mois de mars, un dispositif d'activité partielle a été mis en place pour les particuliers-employeurs ne pouvant faire appel à leurs salariés à domicile. Le devenir de ce dispositif était resté jusqu'à présent en suspens. Le doute a toutefois été levé le 5 juin, puisque le ministère du Travail a annoncé sa prolongation pour le mois de juin 2020 dans un communiqué. "Pour les employeurs qui ne pourront pas assumer le coût des heures prévues et non travaillées par leur salarié au mois de juin, le dispositif reste identique à celui mis en place au début de la crise sanitaire", peut-on y lire. "Ainsi, ils devront remplir le formulaire d'indemnité exceptionnelle, qui sera accessible sur les sites Cesu et Pajemploi à compter du 25 juin".

Vous souhaitez savoir si vous allez pouvoir en bénéficier cet été ? Vous pouvez d'ores et déjà faire une croix dessus : le ministère confirme que cette mesure ne sera pas reconduite en juillet. 

Que devient mon salaire ? Quelle rémunération au chômage partiel ?

Seuls les salariés au Smic (CDD ou CDI), les salariés au Smic à temps partiel et les salariés en formation vont percevoir la totalité de leur rémunération habituelle au chômage partiel. Si vous n'êtes pas dans ce cas, vos revenus vont diminuerEn effet, vous ne percevez pas votre rémunération habituelle mais une indemnité lorsque vous êtes au chômage partiel. Elle représente 70% de votre salaire brut et 84% de votre rémunération nette, prise en charge par l'Etat dans la limite de 4,5 Smic grâce au décret du 26 mars (soit 4 607,82 euros net par mois). Au-delà de ce plafond, la différence est à la charge de l'entreprise

Attention : il faut bien comprendre que c'est le chômage partiel qui sera pris en charge par l'Etat et non 100% de votre rémunérationAyez à l'esprit que les primes, lorsqu'elles sont ponctuelles, ne sont pas incluses dans le calcul de l'indemnité. Votre convention collective peut, dans certains cas, être plus avantageuse et porter le plafond au-delà de 84%. "Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure [chômée] est respecté", indique le ministère du Travail dans son document dédié.

Comment calculer son indemnité de chômage partiel ?

Vous souhaitez connaître l'impact d'une période d'activité partielle sur votre salaire ? Un simulateur a été mis à disposition sur le site du ministère du Travail, ici. Vous devrez alors renseignez plusieurs informations :

  • Taux de votre salaire horaire brut,
  • Le nombre d'heures chômées,
  • La durée de temps de travail de votre contrat (en heure). 

Vous obtiendrez alors une estimation de votre rémunération brute, comprenant votre part de salaire classique et votre indemnité, en fonction du nombre d'heures non travaillées

Qui paye quoi au chômage technique ?

L'employeur reste en charge du versement de l'indemnité. L'Etat intervient a posteriori pour verser une allocation à l'employeur. En tant que salarié, vous touchez l'indemnité aux mêmes dates que votre salaire en temps normal. Tous les mois, vous obtenez un récapitulatif, qui pourra éventuellement être sur votre fiche de paie. Interrogé par Money Vox, un expert a indiqué que l'indemnité sera visible sur le bulletin de salaire, via une ligne "allocation d'activité partielle pour les heures non travaillées", qui se situera au-dessus de la ligne "net à payer avant impôt sur le revenu". Prenez donc le soin de bien lire votre bulletin de paie. 

Quid du régime social qui s'applique à cette indemnité de chômage partiel ? Comme le précise l'Urssaf sur son site dédié, l'indemnité de chômage partielle n'est pas soumise aux "cotisations et contributions de Sécurité sociale", mais elle est assujettie à la CSG et à la CRDS. Un taux unique de 6,2% s'applique pour la CSG et de 0,5% pour la CRDS, nous a-t-on précisé. Ayez à l'esprit que le prélèvement à la source continue à s'appliquer

Que change le chômage partiel pour la formation et les allocations chômage ?

Que change le chômage partiel pour le calcul de mon allocation chômage ? 

Votre entreprise est actuellement en activité partielle, et votre contrat se termine bientôt ? Une période de chômage technique n'est pas sans incidence sur le calcul de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Interrogé par Le HuffPost, un avocat spécialiste en droit du travail indique en effet que c'est l'indemnité de chômage partiel qui devrait servir de base au calcul du montant de votre l'allocation chômage.

Qui va bénéficier de la prise en charge de la formation en chômage partiel ? 

L'aide à la formation du Fonds national de l'Emploi ("FNE-Formation") est adaptée en cette période de confinement liée à la crise sanitaire du coronavirus. Elle pourra désormais être demandée par des entreprises pour leurs salariés au chômage partiel. Attention, les jeunes en contrats d'apprentissage ou de professionnalisation sont exclus du dispositif. Dans le détail, l'Etat prendra en charge "100% des coûts".

Vous vous interrogez sur les formations éligibles au dispositif ? Bonne nouvelle, elles le sont toutes, y compris les actions de validations des acquis de l'expérience et les bilans de compétences, à l'exception des formations obligatoires. Il peut s'agir "d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ou d'un certificat de qualification professionnelle". Ces formations devront évidemment être compatibles avec le respect des règles de confinement.

Que deviennent mes droits à congés payés au chômage technique ?

Le projet de loi d'urgence a quelque peu revu la législation du Code du travail en la matière. Un accord d'entreprise ou de branche sera finalement nécessaire pour permettre à un employeur d'imposer une semaine de congés payés à un salarié durant la période de confinement. Sous réserve d'un accord, le dispositif permettra donc de déroger au délai d'un mois fixé par le Code du travail pour autoriser les entreprises à modifier les dates de congés payés. 

Le texte de loi laisse la possibilité aux entreprises, de manière unilatérale, d'imposer ou de modifier les dates de RTT ou de jours du compte-épargne temps, en dérogeant au délai. Il est donc impératif que vous preniez le temps de lire votre fiche de paie pour vous assurer Quid de vos droits lorsque vous êtes effectivement au chômage technique ? Rassurez-vous, vous continuez à acquérir des droits à congés payés. 

Chômage partiel et retraite : qu'est-ce qui change ?

La ministre du Travail a annoncé devant les sénateurs au mois de mai qu'elle allait présenter en Conseil des ministres "une disposition législative qui permettra l'acquisition des droits à la retraite de base pendant les périodes d'activité partielle". Jusqu'à présent, l'activité partielle ne permettait d'ouvrir de droits à la retraite (lire plus bas). "Jusqu'ici cela avait peu d'importance puisque l'activité partielle était peu utilisée, pour des périodes courtes, et donc cela ne pénalisait pas les personnes concernées", a expliqué Muriel Pénicaud devant le Sénat. "Nous sommes dans une situation tout à fait exceptionnelle (...)".

Pour rappel, l'indemnité de chômage technique n'est pas soumise aux cotisations sociales, et n'ouvre donc pas de droits, contrairement à une période de chômage classique. Jusqu'à présent, le sujet ne constituait pas un motif d'inquiétude, du moins pour les salariés en contrat à durée indéterminée. "Autant rassurer tout de suite : pour la plupart des salariés, les conséquences sur la retraite de quelques semaines de chômage partiel seront inexistantes ou faibles", expliquait ainsi Dominique Prévert du cabinet Optimaretraite au Monde. Pour rappel, il faut avoir cotisé sur la base de 600 heures de Smic pour acquérir 4 trimestres. A ce titre, un salaire de 6 090 euros engrangé sur l'année 2020 est donc suffisant. L'équation peut toutefois se révéler compliquée si le chômage se prolonge et en particulier pour les salariés ayant des contrats courts.

Dans ce contexte, plusieurs syndicats craignent que de nombreux salariés perdent des trimestres. "Si ça se prolonge six mois, on va avoir un problème", car "ça va jouer sur la décote en fin de carrière", avait ainsi indiqué Dominique Corona, de l'Unsa, à l'AFP. Plusieurs syndicats ont estimé donc qu'il est plus que nécessaire que cette période soit prise en compte et puisse donner des trimestres. "On n'est pas encore dans la zone de danger, mais il faudra reconsidérer la question", avait souligné Frédéric Sève, de la CFDT, à l'AFP. "L'effet trimestres pourrait devenir important", surtout pour "ceux qui font des petits volumes horaires, comme les aides à domicile".

Quid des hauts revenus ? Ils sont, a priori, à l'abri. En effet, depuis le 1er mai, les indemnités de chômage partiel au-delà de 3.840 euros net par mois sont soumises à cotisations, ce qui crée automatiquement des droits à la retraite. Du côté de la retraite complémentaire, si un salarié du privé est mis au chômage partiel plus de 60 heures par an, l'Agirc-Arrco peut lui attribuer des points, ce qui "bénéficie davantage aux revenus les plus élevés", relève la note du Groupe Alpha. 

Travail et télétravail... Que change le chômage partiel ? 

Mon employeur peut-il me mettre au chômage partiel et me forcer à faire du télétravail ?

Non. Comme l'a répété le ministère du Travail à l'AFP, une telle pratique s'apparente à du "travail illégal". Un employeur reconnu coupable de telles pratiques devra rembourser les sommes perçues par l'Etat. Il sera également "interdit de bénéficier pendant une durée maximale de 5 ans d'aides publiques en matière d'emploi ou de formation professionnelle", a-t-on précisé.

Je suis au chômage technique, puis-je travailleur pour une autre entreprise ? 

L'activité partielle n'entraîne pas de rupture ou de modification de votre contrat de travail, mais sa seule suspension. Cela signifie que vous restez lié à votre employeur. Si en principe rien ne s'oppose à ce que vous travaillez pour une autre entreprise aux heures chômées, il doit respecter un principe de loyauté vis-à-vis de son employeur, qui découle de l'article L1222-1 du Code du travail

Cela signifie que vous devez informer votre employeur si vous entamez une autre activité durant cette période, en tenant bien évidemment compte des restrictions de déplacement résultant de l'épidémie. Ayez bien à l'esprit que vous ne pouvez pas travailler pour un concurrent si votre contrat de travail contient une clause de non-concurrence. Il est donc plus qu'impératif que vous mettiez la main sur votre contrat de travail pour éviter tout contentieux avec votre employeur.