Chômage partiel : prise en charge, salaire... Ce qui change (ou non) au 1er juin

Chômage partiel : prise en charge, salaire... Ce qui change (ou non) au 1er juin CHOMAGE PARTIEL CORONAVIRUS. Comme prévu, le dispositif de chômage partiel mis en place face à la crise sanitaire du coronavirus va évoluer ces prochains jours. Dès le 1er juin, la prise en charge de l'Etat va baisser. Quels seront les changements pour les entreprises et salariés concernés ? On fait le point.

[Mis à jour le 26 mai 2020 à 08h39] C'était attendu, d'abord suggéré par plusieurs interventions dans les médias de la ministre du Travail Muriel Pénicaud ou du ministre de l'Economie Bruno Le Maire puis précisé ces derniers jours : le dispositif de chômage partiel institué dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus va être très prochainement modifié. Si Bruno Le Maire avait annoncé lundi 25 mai au matin sur le plateau de BFM TV un changement progressif avec des propositions chiffrées "ces prochains jours", le ministère du Travail a fait plus vite et précisé les nouvelles modalités dès la journée du lundi 25 mai.

Dans un communiqué, le ministère précise que la prise en charge du chômage partiel par l'Etat et l'Unédic passera de 100 à 85% de l'indemnité versée au salarié. Cette indemnité est versée dans la limite inchangée de 4,5 Smic, déjà en vigueur jusque-là. En clair, à partir du 1er juin, les entreprises paieront 15% du chômage partiel de leurs salariés concernés, contre 0% jusque-là. Le ministère du Travail que ces mesures sont prises "afin d'accompagner la reprise de l'activité économique".

Quels seront les changements pour les salariés concernés ? Aucun sur la feuille de paye. L'indemnité versée sera la même, soit au minimum 70% du salaire brut, ce qui représente 84% du salaire net. Le minimum versé correspond au Smic net. Ces mesures doivent encore être précisées et mises en ouvre par décret après adoption d'un projet de loi au Parlement. Le texte de loi devrait comporter des modulations puisque les secteurs d'activité ne pouvant reprendre au 1er juin conserveront une prise en charge totale du chômage partiel par l'Etat et l'Unedic. Sont notamment concernés les emplois liés au tourisme, à la restauration ou à la culture. Cela permet d'"encourager la reprise d'activité dans les secteurs qui ne subissent plus de contraintes à la reprise, tout en préservant les secteurs qui demeurent fermés ou très impactés", précise le communiqué du ministère du Travail.

Au total, à la date du 12 mai dernier, plus de 12 millions de salariés étaient concernés par l'activité partielle selon les chiffres de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). Le dispositif d'activité partielle permet de soutenir les entreprises contraintes de réduire, voire d'arrêter leur activité en raison de la crise sanitaire du coronavirus. Durant cette période,  le salarié ne perçoit plus sa rémunération habituelle, mais une indemnité représentant 84% de son salaire net. Vous vous interrogez sur l'impact de cette période sur votre rémunération ? Il a été évalué par l'OFCE à une perte moyenne de salaire de 410 euros en moyenne pour huit semaines de chômage technique. Le cabinet Xerfi, lui, a évalué la perte de revenus à 600 euros pour ces deux mois de confinement. 

Afin de détecter les fraudes et abus, le ministère du Travail a annoncé un renforcement des contrôles. Les Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) sont chargées de "présenter les objectifs du plan de contrôle (...) et leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent". Les contrôles vont cibler "les entreprises dans les secteurs très fortement consommateurs de chômage partiel et où le télétravail était possible pour une majorité de l'effectif". Selon la Dares, les premiers secteurs consommateurs du dispositif sont "les activités de services spécialisés, scientifiques et techniques et services administratifs et de soutien". Pour rappel, une entreprise en faute s'expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. A celles-ci s'ajoutent des sanctions administratives, avec le remboursement des aides versées dans le cadre de l'activité partielle et l'exclusion du bénéfice des aides jusqu'à cinq ans. 

Que devient le chômage partiel depuis le 11 mai ? Et après ?

Le chômage partiel ne va pas s'arrêter brutalement. L'indemnisation des salariés ne baissera pas non plus dans les semaines qui viennent. En revanche, il est bien question d'adapter le dispositif afin de diminuer la prise en charge de l'Etat. Comment cela va-t-il se concrétiser ? Une ordonnance a été adoptée en Conseil des ministres permettant que l'activité partielle puisse être demandée pour un poste, et non plus seulement à l'échelle collective. On parle alors de chômage partiel individuelAttention, il est soumis à un accord d'entreprise ou un avis du CSE. Concrètement, cela signifie qu'une partie de l'effectif de l'entreprise pourra reprendre le travail, tandis que l'autre restera au chômage technique. Objectif affiché, permettre aux entreprises d'adapter leur activité en vue de la reprise économique. 

Autre volet : le taux de prise en charge de l'Etat. A l'heure actuelle, l'Etat prend en charge 100% de l'indemnité des salariés au chômage partiel, dans la limite de 4,5 Smic. Ce niveau va progressivement être abaissé, de telle sorte que les employeurs vont être contraints d'assumer une partie du coût du chômage technique à partir du 1er juin. Le 25 mai, le ministère du Travail a précisé que la prise en charge passera par l'Etat et l'Unedic passera de 100 à 85% dès le 1er juin. Le texte de loi doit encore être adopté au Parlement.

Qui pourra encore bénéficier du chômage partiel à 100% en juin, et après ?

Certains secteurs continueront à bénéficier d'une prise en charge totale de l'activité partielle. Mais quels seront donc les secteurs concernés ? Seules les entreprises qui sont concernées par une interdiction administrative pourront en bénéficier "le temps qu'il faudra", avait indiqué Muriel Pénicaud mercredi dernière. Cette déclaration renvoie à l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020. Il liste l'intégralité des établissements qui doivent être fermés comme les musées, restaurants et discothèques, jugés non-indispensables à la vie de la Nation. Vous pouvez en retrouver la liste complète sur le site Vie-publique.fr. Au 1er juin, les entreprises de l'événementiel, de la restauration, de la culture ou du tourisme devraient encore bénéficier d'une prise en charge totale par l'Etat du chôme partiel.

Je garde mes enfants, qu'est-ce qui m'attend ?

Depuis le 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour garde d'enfants, ainsi que ceux en arrêt car vulnérables, ont été mis au chômage technique. Objectif affiché, éviter une forte diminution de leur salaire. Ils vont donc percevoir une indemnité de leur employeur représentant 84% du salaire net au mois de mai, contre 90% de leur salaire net en arrêt le mois dernier.

A l'Assemblée mardi dernier, Édouard Philippe a proposé "une réouverture très progressive" des écoles maternelles et élémentaires à compter du 11 mai, "partout sur le territoire, et sur la base du volontariat", et à raison de 15 élèves maximum par classe. Au micro de France Inter, la ministre du Travail a indiqué que les parents qui doivent garder leurs enfants pourront continuer à bénéficier du chômage partiel au mois de mai. En revanche, à partir du 1er juin, il sera nécessaire de se procurer une attestation auprès de l'établissement scolaire attestant qu'il ne peut accueillir votre enfant, a-t-elle fait savoir. L'exécutif considère en effet qu'en juin, la notion de volontariat ne sera a priori plus valable. En l'absence de justificatif, vous ne pourrez pas bénéficier du chômage partiel. Vous serez ainsi contraint de poser des jours de congés payés ou sans solde pour garder vos enfants. 

En quoi le chômage partiel consiste-t-il ? Qu'est-ce que c'est ?

Activité partielle, chômage partiel, chômage technique... Vous vous emmêlez toujours les pinceaux ? Ayez à l'esprit que ces trois notions renvoient toutes au même dispositif d'Etat. Il permet de soutenir les entreprises qui doivent réduire, voire cesser leur activité pour l'un des motifs mentionnés à l'article R5122-1 du Code du Travail :

  • La conjoncture économique ;
  • Un sinistre ou des intempéries "à caractère exceptionnel" ;
  • Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou énergie ;
  • La transformation, restructuration de l'entreprise ; 
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel

Le salarié n'a aucune démarche à entreprendre. Son employeur, et lui seul, est en charge de la demande sur le site dédié, "auprès de l'Unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement", rappelle le ministère du Travail sur son site. Pour le mois de mars, les entreprises ont jusqu'au 30 avril pour adresser leur demande. La consultation du CSE n'est plus nécessaire. Il doit toutefois être consulté a posteriori. Son avis transmis à l'administration dans les deux mois. "Si dans les 48 heures vous n'avez pas de réponse, votre demande de chômage partiel est acceptée", avait rappelé Muriel Pénicaud au début de la crise. Interrogée sur les délais de remboursement pour les entreprises, elle a indiqué qu'ils étaient de "7 à 10 jours". 

Lorsqu'une entreprise recourt au chômage partiel, le contrat de travail des salariés est suspendu. Dès lors, ils ne perçoivent plus leur rémunération habituelle, mais une indemnité, qui leur est versée par l'employeur. Ce dernier perçoit seulement l'allocation de l'Etat dans un second temps. Cette allocation est limitée : 

  • 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle 
  • ou 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise

Une entreprise peut se voir refuser sa demande de chômage technique. La Direccte vérifie "si l'entreprise est fermée, si l'activité a chuté fortement ou si les conditions sanitaires ne sont pas réunies pour faire travailler les salariés", rappelait Gérald Darmanin dans un entretien au Parisien. Pour rappel, des contrôles seront effectués a posteriori. Une fausse déclaration est passible de 2 ans de prison et de 30 000 euros d'amende. L'entreprise fraudeuse devra rembourser les sommes accordées par l'Etat.

Un salarié en forfait jours peut-il en bénéficier ? Tous les salariés sont-ils concernés ?

Ayez à l'esprit que "la nature de votre contrat (CDI, CDD ou intérim) n'a pas d'incidence", comme l'a rappelé Pôle emploi sur son site dédié. "Il n'y a pas de condition d'ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l'activité partielle", avait confirmé le ministère du Travail. Le gouvernement a largement revu le dispositif en cette période de crise, afin que des catégories de salariés, d'ordinaire exclues, puissent en bénéficier. On vous résume les catégories qui ont été incluses : 

  • Les salariés en forfait annuel, comme le forfait jour : ils peuvent désormais être éligibles, y compris "en cas de réduction de l'horaire de travail et en cas de fermeture totale de l'établissement", peut-on lire dans le document dédié du ministère du Travail
  • Les VRP
  • Les salariés d'une entreprise qui n'a pas d'établissement en France
  • "Le personnel des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat (RECME)
  • Les salariés des entreprises électriques et gazières, employé dans les conditions du droit privé

Que devient mon salaire ? Quelle rémunération au chômage partiel ?

Seuls les salariés au Smic (CDD ou CDI), les salariés au Smic à temps partiel et les salariés en formation vont percevoir la totalité de leur rémunération habituelle au chômage partiel. Si vous n'êtes pas dans ce cas, vos revenus vont diminuerEn effet, vous ne percevez pas votre rémunération habituelle mais une indemnité lorsque vous êtes au chômage partiel. Elle représente 70% de votre salaire brut et 84% de votre rémunération nette, prise en charge par l'Etat dans la limite de 4,5 Smic grâce au décret du 26 mars (soit 4 607,82 euros net par mois). Au-delà de ce plafond, la différence est à la charge de l'entreprise

Attention : il faut bien comprendre que c'est le chômage partiel qui sera pris en charge par l'Etat et non 100% de votre rémunérationAyez à l'esprit que les primes, lorsqu'elles sont ponctuelles, ne sont pas incluses dans le calcul de l'indemnité. Votre convention collective peut, dans certains cas, être plus avantageuse et porter le plafond au-delà de 84%. "Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure [chômée] est respecté", indique le ministère du Travail dans son document dédié.

Comment calculer son indemnité de chômage partiel ?

Vous souhaitez connaître l'impact d'une période d'activité partielle sur votre salaire ? Un simulateur a été mis à disposition sur le site du ministère du Travail, ici. Vous devrez alors renseignez plusieurs informations :

  • Taux de votre salaire horaire brut,
  • Le nombre d'heures chômées,
  • La durée de temps de travail de votre contrat (en heure). 

Vous obtiendrez alors une estimation de votre rémunération brute, comprenant votre part de salaire classique et votre indemnité, en fonction du nombre d'heures non travaillées

Qui paye quoi au chômage technique ?

L'employeur reste en charge du versement de l'indemnité. L'Etat intervient a posteriori pour verser une allocation à l'employeur. En tant que salarié, vous touchez l'indemnité aux mêmes dates que votre salaire en temps normal. Tous les mois, vous obtenez un récapitulatif, qui pourra éventuellement être sur votre fiche de paie. Interrogé par Money Vox, un expert a indiqué que l'indemnité sera visible sur le bulletin de salaire, via une ligne "allocation d'activité partielle pour les heures non travaillées", qui se situera au-dessus de la ligne "net à payer avant impôt sur le revenu". Prenez donc le soin de bien lire votre bulletin de paie. 

Quid du régime social qui s'applique à cette indemnité de chômage partiel ? Comme le précise l'Urssaf sur son site dédié, l'indemnité de chômage partielle n'est pas soumise aux "cotisations et contributions de Sécurité sociale", mais elle est assujettie à la CSG et à la CRDS. Un taux unique de 6,2% s'applique pour la CSG et de 0,5% pour la CRDS, nous a-t-on précisé. Ayez à l'esprit que le prélèvement à la source continue à s'appliquer

Travail et télétravail... Que change le chômage partiel ? 

Mon employeur peut-il me mettre au chômage partiel et me forcer à faire du télétravail ?

Non. Comme l'a répété le ministère du Travail à l'AFP, une telle pratique s'apparente à du "travail illégal". Un employeur reconnu coupable de telles pratiques devra rembourser les sommes perçues par l'Etat. Il sera également "interdit de bénéficier pendant une durée maximale de 5 ans d'aides publiques en matière d'emploi ou de formation professionnelle", a-t-on précisé.

Je suis au chômage technique, puis-je travailleur pour une autre entreprise ? 

L'activité partielle n'entraîne pas de rupture ou de modification de votre contrat de travail, mais sa seule suspension. Cela signifie que vous restez lié à votre employeur. Si en principe rien ne s'oppose à ce que vous travaillez pour une autre entreprise aux heures chômées, il doit respecter un principe de loyauté vis-à-vis de son employeur, qui découle de l'article L1222-1 du Code du travail

Cela signifie que vous devez informer votre employeur si vous entamez une autre activité durant cette période, en tenant bien évidemment compte des restrictions de déplacement résultant de l'épidémie. Ayez bien à l'esprit que vous ne pouvez pas travailler pour un concurrent si votre contrat de travail contient une clause de non-concurrence. Il est donc plus qu'impératif que vous mettiez la main sur votre contrat de travail pour éviter tout contentieux avec votre employeur. 

Que change le chômage partiel pour la formation et les allocations chômage ?

Que change le chômage partiel pour le calcul de mon allocation chômage ? 

Votre entreprise est actuellement en activité partielle, et votre contrat se termine bientôt ? Une période de chômage technique n'est pas sans incidence sur le calcul de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Interrogé par Le HuffPost, un avocat spécialiste en droit du travail indique en effet que c'est l'indemnité de chômage partiel qui devrait servir de base au calcul du montant de votre l'allocation chômage.

Qui va bénéficier de la prise en charge de la formation en chômage partiel ? 

L'aide à la formation du Fonds national de l'Emploi ("FNE-Formation") est adaptée en cette période de confinement liée à la crise sanitaire du coronavirus. Elle pourra désormais être demandée par des entreprises pour leurs salariés au chômage partiel. Attention, les jeunes en contrats d'apprentissage ou de professionnalisation sont exclus du dispositif. Dans le détail, l'Etat prendra en charge "100% des coûts".

Vous vous interrogez sur les formations éligibles au dispositif ? Bonne nouvelle, elles le sont toutes, y compris les actions de validations des acquis de l'expérience et les bilans de compétences, à l'exception des formations obligatoires. Il peut s'agir "d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ou d'un certificat de qualification professionnelle". Ces formations devront évidemment être compatibles avec le respect des règles de confinement.

Que deviennent mes droits à congés payés au chômage technique ?

Le projet de loi d'urgence a quelque peu revu la législation du Code du travail en la matière. Un accord d'entreprise ou de branche sera finalement nécessaire pour permettre à un employeur d'imposer une semaine de congés payés à un salarié durant la période de confinement. Sous réserve d'un accord, le dispositif permettra donc de déroger au délai d'un mois fixé par le Code du travail pour autoriser les entreprises à modifier les dates de congés payés. 

Le texte de loi laisse la possibilité aux entreprises, de manière unilatérale, d'imposer ou de modifier les dates de RTT ou de jours du compte-épargne temps, en dérogeant au délai. Il est donc impératif que vous preniez le temps de lire votre fiche de paie pour vous assurer Quid de vos droits lorsque vous êtes effectivement au chômage technique ? Rassurez-vous, vous continuez à acquérir des droits à congés payés. 

Chômage partiel et retraite : qu'est-ce qui va évoluer ?

 C'est une nouvelle qui devrait soulager de nombreux salariés au chômage partiel, et en particulier ceux qui cumulent les contrats de travail de courte durée. La ministre du Travail a annoncé devant les sénateurs mercredi dernier qu'elle allait présenter en Conseil des ministres "une disposition législative qui permettra l'acquisition des droits à la retraite de base pendant les périodes d'activité partielle". Jusqu'à présent, l'activité partielle ne permettait d'ouvrir de droits à la retraite (lire plus bas). "Jusqu'ici cela avait peu d'importance puisque l'activité partielle était peu utilisée, pour des périodes courtes, et donc cela ne pénalisait pas les personnes concernées", a expliqué Muriel Pénicaud devant le sénat. "Nous sommes dans une situation tout à fait exceptionnelle (...)".

Le chômage partiel pourrait-il avoir des effets pervers ? C'est la crainte qu'ont formulé plusieurs syndicats, en particulier en ce qui concerne les droits à la retraite. Pour rappel, l'indemnité de chômage technique n'est pas soumise aux cotisations sociales, et n'ouvre donc pas de droits, contrairement à une période de chômage classique. Jusqu'à présent, le sujet ne constituait pas un motif d'inquiétude, du moins pour les salariés en contrat à durée indéterminée. "Autant rassurer tout de suite : pour la plupart des salariés, les conséquences sur la retraite de quelques semaines de chômage partiel seront inexistantes ou faibles", expliquait ainsi Dominique Prévert du cabinet Optimaretraite au Monde

Pour rappel, il faut avoir cotisé sur la base de 600 heures de Smic pour acquérir 4 trimestres. A ce titre, un salaire de 6 090 euros engrangé sur l'année 2020 est donc suffisant. L'équation peut toutefois se révéler compliquée si le chômage se prolonge et en particulier pour les salariés ayant des contrats courts.

Dans ce contexte, plusieurs syndicats craignent que de nombreux salariés perdent des trimestres. "Si ça se prolonge six mois, on va avoir un problème", car "ça va jouer sur la décote en fin de carrière", avait ainsi indiqué Dominique Corona, de l'Unsa, à l'AFP. Plusieurs syndicats ont estimé donc qu'il est plus que nécessaire que cette période soit prise en compte et puisse donner des trimestres. "On n'est pas encore dans la zone de danger, mais il faudra reconsidérer la question", avait souligné Frédéric Sève, de la CFDT, à l'AFP. "L'effet trimestres pourrait devenir important", surtout pour "ceux qui font des petits volumes horaires, comme les aides à domicile".

Quid des hauts revenus ? Ils sont, a priori, à l'abri. En effet, à partir du 1er mai, les indemnités de chômage partiel au-delà de 3.840 euros net par mois seront soumises à cotisations, ce qui créera automatiquement des droits à la retraite. Du côté de la retraite complémentaire, si un salarié du privé est mis au chômage partiel plus de 60 heures par an, l'Agirc-Arrco peut lui attribuer des points, ce qui "bénéficie davantage aux revenus les plus élevés", relève la note du Groupe Alpha. 

Pour répondre à l'inquiétude formulée par les partenaires sociaux, la ministre du Travail a annoncé qu'une disposition législative allait être présentée ce jeudi en Conseil des ministres, afin que les salariés concernés acquièrent "des droits à la retraite de base" de la Sécurité sociale. 

Quel dispositif pour les employés à domicile et assistantes maternelles ?

Depuis le 30 mars, un dispositif équivalent au chômage partiel a été mis en oeuvre. Dans le détail, il permet que "80% du salaire" soit versé. Vous êtes employé à domicile et vous vous interrogez sur les modalités ? Dans le détail, c'est à votre particulier employeur de faire l'avance. Il doit déclarer les heures que vous avez réalisées ainsi que celles qui étaient prévues mais non réalisées, avec la rémunération correspondante. Il doit ensuite verser les 80% du montant net des heures non effectuées. L'Etat doit lui rembourser cette somme dans un délai de 15 jours

Pour ceux qui utilisent le formulaire papier, un formulaire doit être envoyé par courrier. "Même lorsqu'il n'y pas de contrat de travail écrit, l'employeur et le salarié s'accordent et planifient en début de mois le calendrier des interventions et le nombre d'heures à réaliser. C'est sur cette base que l'employeur peut déterminer le nombre d'heures non réalisées", précise l'Urssaf sur son site dédié.

Vous êtes en arrêt maladie pour garde d'enfants ? Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de l'indemnisation exceptionnelle de chômage partiel. "L'employeur doit néanmoins déclarer les heures effectuées avant la mise en arrêt et verser la rémunération correspondante", peut-on lire. Concernant les particuliers qui passent par des "plateformes de jobbing", qui proposent des petits boulots sur Internet, ils devront "faire leur déclaration comme d'habitude sur leur plateforme puis remplir le formulaire complémentaire sur la plateforme du Cesu ou de Pajemploi pour les heures non travaillées", a-t-on indiqué. 

Invité au micro de RTL, le ministre de l'Action et des comptes publics est revenu sur le cas des employés à domicile. Il a ainsi précisé que "361 000 salariés travaillant au domicile de particuliers" ont bénéficié du dispositif d'activité partielle depuis le début de la crise sanitaire. "Nous l'avons créé de toutes pièces à la demande du président de la République et ça va continuer" jusqu'au 1er juin comme pour les autres salariés, a-t-il affirmé. Au total, 76 millions d'euros ont été versés au mois de mars pour ce système spécifique aux employés à domicile, a indiqué le ministère à l'AFP. 

A noter : Vous êtes employé à domicile ? Assistante maternelle ? Vous pouvez bénéficier du chômage partiel. Ayez à l'esprit que de nombreux particuliers employeurs se sont vus refuser leur demande sur le site Pajemploi et Cesu. Au total, ce sont plusieurs milliers de demandes qui ont ainsi été rejetées, a rapporté France Bleu. Comment expliquer ce bug ? Il résulterait d'erreurs des employeurs au moment de remplir le formulaire de demande ou de mauvais calculs des heures non travaillées. Les particuliers employeurs qui ont essuyé un refus sont invités à adresser une nouvelle demande par courriel. Pour rappel, ce dispositif a été reconduit pour le moi d'avril.