Aide de 1500 euros pour les indépendants : qui peut la demander pour juin ?

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Aide de 1500 euros pour les indépendants : qui peut la demander pour juin ? AIDE ENTREPRISE CORONAVIRUS. Les petites entreprises, indépendants et autoentrepreneurs devraient bientôt pouvoir solliciter le fonds de solidarité au titre des pertes du mois de juin 2020. Conditions, démarches... On vous explique tout en détail.

[Mis à jour le 10 juillet 2020 à 11h51] Encore un peu de patience. Le formulaire des impôts permettant de solliciter l'aide de 1 500 euros du fonds de solidarité pour les indépendants n'a pas encore été adapté ce vendredi matin pour vous permettre de faire votre demande au titre des pertes du mois de juin 2020. La Direction générale des finances publiques (DGFIP) devrait prochainement communiquer l'échéance. Mais pourrez-vous vraiment y prétendre ? Devant les députés mardi 30 juin 2020, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a annoncé la prolongation du fonds de solidarité "pour un mois" pour "l'ensemble de ceux qui peuvent en bénéficier : commerçants, indépendants ou artisans".

Au départ, le fonds de solidarité devait être prolongé jusqu'en décembre 2020, pour certains secteurs uniquement. Étaient ainsi concernés l'hôtellerie-restauration, le tourisme, la culture, l'événementiel et le sport. Cette disposition va bien s'appliquer. Si vous faites partie de l'un des secteurs mentionnés précédemment, vous pourrez bénéficier du fonds jusqu'en décembre 2020. 

Vous n'avez pas eu le temps de remplir votre demande d'aide pour les pertes du mois de mai ou d'avril ? Pas de panique. Un décret a permis le report de la date limite. Cette dernière est désormais fixée au 31 juillet prochain. 

L'aide de 1500 euros au titre des pertes de juin 2020, pour qui ? Et après ?

A l'Assemblée nationale, Bruno Le Maire a fait savoir que les commerçants, artisans et indépendants pourront bien bénéficier de l'aide au titre des pertes du mois de juin, le fonds de solidarité étant prolongé pour un mois supplémentaire. Mais qu'en est-il des mois suivants ? Le Fonds de solidarité a été prolongé par ordonnance jusqu'au 31 décembre 2020. Comme expliqué précédemment, seuls certains secteurs vont continuer à en bénéficier jusqu'à cette date : 

  • L'hôtellerie-restauration : hôtels, hébergement touristique, cafés...
  • Le tourisme : activités des agences de voyage, 
  • La culture : gestion des musées, guides conférenciers...
  • L'événementiel : service de traiteurs, Organisation de foires, événements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès...
  • Des sports : activités des clubs de sport...

Vous pouvez retrouver l'intégralité des secteurs précis concernés, iciPour rappel, de nombreux paramètres du fonds de solidarité ont évolué par le biais d'un décret publié en juin. "Il ouvre le dispositif, au titre des pertes du mois de mai 2020, aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) ainsi qu'aux entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant à des secteurs d'activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020", confirme-t-on en notice. D'autres changements ont également été actés, en voici le détail : 

  • Le plafond de l'aide accordé au titre du deuxième volet est porté à 10 000 euros pour les entreprises des secteurs mentionnés précédemment. La condition de refus de prêt est supprimée. 
  • Votre entreprise a été créée entre le 1er mars et le 10 mars 2020 : vous êtes désormais éligible au fonds. 
  • Les conditions de cumul de l'aide de 1 500 euros avec des indemnités journalières de la Sécurité sociale et/ou des pensions de retraite sont revues et assouplies.
  • "Les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1 et au 15 août 2020 pour le volet 2". Elle était initialement fixée au 30 juin pour le volet 1. 
  • Pour les artistes auteurs dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation, les conditions d'emploi d'un salarié et de refus de prêt pour accéder au volet 2 du fonds sont supprimées.
  • Les collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont désormais la possibilité de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire.

Quelles sont les conditions du fonds de solidarité ?

L'aide de 1500 euros est réservée aux petites entreprises (TPE, indépendants, professions libérales et micro entrepreneurs), et ce, quel que soit le régime fiscal ou le statut. Plusieurs conditions doivent être respectées. L'effectif ne doit pas dépasser 10 salariés (20 salariés pour les secteurs très touchés comme l'hôtellerie-restauration et l'événementiel)Votre chiffre d'affaires, lui, doit être inférieur à un million d'euros (2 millions d'euros pour les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire).

Quant au bénéfice annuel imposable (avant impôt sur les sociétés et figurant sur déclaration 2065), il ne doit pas excéder 60 000 euros "pour les entreprises en nom propre (120 000 euros si le conjoint du chef d'entreprise intervient dans l'activité de l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur)", précise-t-on dans la dernière version de la foire aux questions éditée par les impôts. "Pour les sociétés, le plafond du bénéfice imposable est de 60.000 euros par associé et conjoint collaborateur". 

Attention, il est possible de bénéficier de l'aide financière si vous avez été en congé maladie ou en arrêt de travail pour garder vos enfants, mais sous conditions. Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 indiquait que les indemnités journalières de la Sécurité sociale perçues ne doivent pas dépasser 800 euros. Il ne fallait pas non plus être titulaire d'un contrat de travail ou d'une pension de retraite. Ce décret a été modifié par le décret  n° 2020-552 du 12 mai 2020. Désormais, le fonds de solidarité est étendu "à compter des pertes d'avril, (...) [aux entreprises] dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré". 

Vous remplissez les critères énumérés précédemment ? Cela ne s'arrête pas là. L'administration impose le respect de conditions directement liées à la crise sanitaire. Pour rappel, vous devez également remplir un de ces deux critères

  • Votre entreprise a fait l'objet d'une fermeture administrative. Cette disposition renvoie à l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020. Il liste l'intégralité des établissements qui doivent être fermés comme les musées, restaurants et discothèques, jugés non-indispensables à la vie de la Nation. Vous pouvez en retrouver la liste complète sur le site Vie-publique.fr
  • Ou votre entreprise a subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% par rapport au chiffre d'affaires de référence (lire plus bas).  

Touche-t-on nécessairement 1500 euros ? Quel montant pour vous ?

Le Fonds de solidarité est composé de deux étages. Si vous remplissez les conditions énoncées précédemment, vous pouvez bénéficier du premier étage, c'est-à-dire "d'une aide d'un montant égal à la perte déclarée de chiffre d'affaires, dans la limite de 1 500 euros".

Vous vous interrogez sur la référence prise en compte pour déterminer votre perte de chiffre d'affaires ? Les conditions de chiffre d'affaires ont été revues depuis avril. Un décret a été publié indiquant que les entreprises peuvent comparer "par rapport à la même période de l'année précédente ; ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise 

Vous avez encore un doute ? Au moment de remplir le formulaire de demande, vous constaterez que vous devez au préalable remplir la période souhaitée, ainsi que votre secteur d'activité. Il vous sera alors précisé les références de chiffres que vous pouvez retenir (lire plus bas). 

Comment faire sa demande d'aide ? Les démarches

Il faut toujours vous rendre sur le site des impôts, impots.gouv.fr, et vous connecter à votre espace personnel. Rendez-vous ensuite dans votre messagerie sécurisée. Cliquez sur "Ecrire" et sélectionnez le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19". Un formulaire doit apparaître. Voici les étapes auxquelles vous devez procéder : 

  1. Sélectionnez la période pour laquelle vous souhaitez obtenir l'aide de 1 500 euros (mars, avril ou mai 2020, pour l'instant). 
  2. Choisissez votre secteur d'activité : un menu déroulant doit apparaître. 
  3. Cochez la case certifiant que vous respectez les conditions (huit au total). 
  4. Mentionnez vos coordonnées : nom, prénom, qualité (entrepreneur individuel, gérant de la société, expert-comptable, salarié de l'expert-comptable, Autre), téléphone et courriel. 
  5. Indiquez le SIRET et validez-le.  
  6. Calculez le montant de votre aide : vous devez cocher l'une des cases "Mon entreprise fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public durant la période" ou "Mon entreprise a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % sur la période par rapport au chiffre d'affaires de référence". Comme nous l'avaient fait remarqué plusieurs lecteurs, vous devez indiquer votre chiffre d'affaires en 2019 et en 2020 sur la période, quelle que soit la case cochée au préalable. L'administration se charge de calculer le différentiel et, in fine, le montant de l'aide auquel vous pouvez prétendre. 
  7. Indiquez les coordonnées bancaires de votre entreprise. 
  8. Précisez si votre "entreprise était, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014". Si oui, complétez le formulaire de déclaration des aides de minimis "figurant en annexe II de la circulaire du 14 septembre 2015, pages 17-19".  
  9. Cochez la case "Je certifie sur l'honneur que mon entreprise remplit les conditions pour bénéficier de cette aide, l'exactitude des informations déclarées(...). L'article 441-6 du code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu". 

Peut-on modifier les informations du formulaire de demande ultérieurement ?

Malheureusement, non. A l'issue du formulaire, l'administration fiscale précise bien qu'une fois le formulaire "validé, il sera définitif". "La modification de votre demande ou d'éventuelles demandes complémentaires pour la période allant du 1er au 30 avril 2020 ne seront plus possibles", indique-t-on. Il est donc impératif que vous soyez extrêmement rigoureux au moment de remplir ce document. Vous peinez toujours à vous y retrouver ? Sachez qu'il est possible de contacter les impôts au 0 810 467 687 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 (service 0,06 € par minute + prix d'un appel). Vous pouvez également joindre le service des impôts des entreprises qui est en charge de votre dossier fiscal.

Quel est le délai de versement ?

"La demande d'aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril [pour le mois de mars]", peut-on lire dans le décret. "La DGFIP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l'aide rapidement au demandeur", peut-on lire dans le document édité par les services de Bercy. Interrogé dans Le Figaro, Gérald Darmanin avait indiqué que le versement devait intervenir "sous trois, quatre jours"

En quoi consiste l'aide de la Région ?

Dans un second temps, certains entrepreneurs peuvent bénéficier d'une aide complémentaire de 5 000 euros - contre 2 000 euros initialement. Vous devez remplir les conditions suivantes : Avoir au moins un salarié et être dans l'impossibilité de payer vos créances dans un délai de 30 jours "Le montant de l'aide est compris entre 2 000 et 5 000 euros selon la taille et la situation de l'entreprise", peut-on lire dans la foire aux questions éditée par l'administration fiscale. "Ce montant est forfaitaire pour toutes les entreprises dont le CA est inférieur à 200 000 €". Votre chiffre d'affaires excède ce montant ? Voici comment le montant de l'aide est déterminé : 

  • Pour un CA compris entre 200 000 et 600 000 euros : "l'aide compensera le solde de trésorerie jusqu'à 3500 euros, avec un minimum de 2000€".
  • Pour un CA supérieur à 600 000 euros : "l'aide compense le solde de trésorerie jusqu'à 5000€, avec un minimum de 2000 €". 

Le décret du 12 mai 2020 a quelque peu modifié les conditions de cette aide complémentaire. Elle est désormais ouverte "aux entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public qui n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieure à 8 000" euros. Pour faire votre demande, une plateforme dédiée doit être ouverte par votre région. "Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l'entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l'entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque", est-il précisé. Le complément est versé, lui aussi, par la DGFIP.

Quelles sont les aides apportées par les Urssaf dans le cadre de la crise sanitaire ?

Sur sa page dédiée aux autoentrepreneurs, les Urssaf recensent les différentes aides dont vous pouvez bénéficier si vous n'êtes pas éligibles au Fonds de solidarité. Les voici : 

Jusqu'à quand peut-on bénéficier du report des échéances ? 

"Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie de coronavirus sur l'activité économique, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie", peut-on lire sur le site des Urssaf. "En cas de difficultés majeures, les employeurs dont la date d'échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance".

A noter : vous devez faire une demande préalable auprès de l'Urssaf pour obtenir le report. "Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir un formulaire de demande via l'espace en ligne", explique-t-on.

L'aide financière exceptionnelle Covid-19 "Action sociale"

Elle permet "de bénéficier d'une aide financière exceptionnelle ou d'une prise en charge de cotisations et contributions sociales personnelles", explique-t-on. Ayez à l'esprit qu'il existe plusieurs conditions :

  • il faut "avoir effectué au moins un versement de cotisations et contributions sociales personnelles depuis son installation"
  • Être affilié avant le 1er janvier 2020
  • Être affecté "de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d'activité"
  • Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)
  • L'activité indépendante devra constituer l'activité principale
  • Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d'affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.

Vous remplissez ces conditions ? Dans ce cas, vous devez adresser votre demande via la messagerie sécurisée du site autoentrepreneur.urssaf.fr. Sélectionnez le motif "Demande de délai de paiement". Pensez à préciser "action sociale" et "joignez votre formulaire de demande (vous avez la possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo)".

En quoi consiste l'aide du Régime complémentaire des indépendants (CPSTI RCI) ?

Vous êtes artisan ou commerçant, en activité au 15 mars 2020, immatriculé au 1er janvier 2019 et vous relevez du RCI ? Vous allez percevoir de manière automatique une aide baptisée "CPSTI RCI COVID-19". Il n'y a aucune démarche à réaliser, car le versement est effectué par le réseau des Urssaf. Si vous êtes bénéficaire, sachez que vous en serez informé par email. Pensez à vérifier que vos coordonnées bancaires sont toujours exactes sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Le montant de cette aide "correspond au montant de la cotisation RCI payée au titre de 2018 sans pouvoir excéder 1 250 euros". L'aide n'est pas soumise à l'impôt ou à un prélèvement de cotisations et de contributions sociales.