Aide de 1500 euros pour les indépendants : qui pourra faire la demande pour juillet ?

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Aide de 1500 euros pour les indépendants : qui pourra faire la demande pour juillet ? AIDE ENTREPRISE CORONAVIRUS. Jusqu'au 31 août, indépendants, autoentrepreneurs et petites entreprises peuvent solliciter le fonds de solidarité pour obtenir une aide au titre des pertes du mois de juin. Mais quid du mois de juillet ? On fait le point.

[Mis à jour le 04 août 2020 à 15h59] Avez-vous fait votre demande d'aide de 1 500 euros auprès du fonds de solidarité au titre des pertes de juin 2020 ? Pas de panique, vous avez jusqu'au lundi 31 août pour l'adresser sur le site impots.gouv.fr via votre messagerie sécurisée. Vous n'avez pas eu le temps de remplir votre demande d'aide pour les pertes du mois de mai ou d'avril ? Là, en revanche, dépêchez-vous : la date limite est fixée au vendredi 31 juillet 2020. A compter des pertes du mois de juillet, seuls certains secteurs, très touchés par la crise sanitaire du coronavirus, vont pouvoir bénéficier du fonds de solidarité, et ce, jusqu'en décembre 2020. En faites-vous partie ? On fait le point.

Qui va bénéficier de l'aide du fonds de solidarité pour juillet 2020, et après ?

C'est un fait : toutes les entreprises qui pouvaient jusqu'à présent bénéficier du fonds solidarité pour les indépendants ne le pourront plus à compter des pertes du mois de juillet 2020. A compter de cette échéance, certains secteurs uniquement vont pouvoir bénéficier de cette aide exceptionnelle pouvant atteindre 1 500 euros pour le premier volet, et ce, jusqu'au 31 décembre 2020. Quels sont les secteurs concernés ? Vous pouvez en retrouver la liste exhaustive ici. Voici quelques exemples :

  • L'hôtellerie-restauration : hôtels, hébergement touristique, cafés...
  • Le tourisme : activités des agences de voyage...
  • La culture : gestion des musées, guides conférenciers...
  • L'événementiel : service de traiteurs, Organisation de foires, événements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès...
  • Des sports : activités des clubs de sport...

Quelles sont les conditions du fonds de solidarité ?

L'aide de 1500 euros est réservée aux petites entreprises (TPE, indépendants, professions libérales et micro entrepreneurs), et ce, quel que soit le régime fiscal ou le statut. Plusieurs conditions relatives à votre entreprise doivent toutefois être strictement respectées, en voici le détail : 

  • Votre effectif ne doit pas dépasser 10 salariés (20 salariés pour les secteurs très touchés mentionnés précédemment)
  • Votre chiffre d'affaires doit être inférieur à un million d'euros (2 millions d'euros pour les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire).
  • Le bénéfice annuel imposable (avant impôt sur les sociétés et figurant sur la déclaration 2065) ne doit pas excéder 60 000 euros "pour les entreprises en nom propre (120 000 euros si le conjoint du chef d'entreprise intervient dans l'activité de l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur)", indique-t-on dans la dernière version de la foire aux questions éditée par les impôts. "Pour les sociétés, le plafond du bénéfice imposable est de 60.000 euros par associé et conjoint collaborateur". 

Attention, il est possible de bénéficier de l'aide financière si vous avez été en congé maladie ou en arrêt de travail pour garder vos enfants, mais sous conditions. Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 indiquait que les indemnités journalières de la Sécurité sociale perçues ne doivent pas dépasser 800 euros. Le fonds de solidarité a été étendu "à compter des pertes d'avril, (...) [aux entreprises] dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré". Vous remplissez les critères énumérés précédemment ? Cela ne s'arrête pas là. L'administration impose le respect de conditions directement liées à la crise sanitaire du coronavirus. Vous devez également remplir un de ces deux critères

  • Votre entreprise a fait l'objet d'une fermeture administrative. Cette disposition renvoie à l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020. Il liste l'intégralité des établissements qui doivent être fermés comme les musées, restaurants et discothèques, jugés non-indispensables à la vie de la Nation. Vous pouvez en retrouver la liste complète sur le site Vie-publique.fr
  • Ou votre entreprise a subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% par rapport au chiffre d'affaires de référence (lire plus bas).  

Quel montant pour vous ? Touche-t-on forcément 1500 euros ?

Le Fonds de solidarité est composé de deux étages. Si vous remplissez les conditions énoncées précédemment, vous pouvez bénéficier du premier étage, c'est-à-dire "d'une aide d'un montant égal à la perte déclarée de chiffre d'affaires, dans la limite de 1 500 euros". Vous vous interrogez sur la référence prise en compte pour déterminer votre perte de chiffre d'affaires ? Les conditions de chiffre d'affaires ont été revues depuis avril. 

Un décret a été publié indiquant que les entreprises peuvent comparer "par rapport à la même période de l'année précédente ; ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise". Voici les références que vous pouvez choisir pour les pertes du mois de juin, à titre d'exemple : 

  • Votre entreprise a été créée avant le 1er juin 2019 : vous devez indiquer le CA du mois de juin 2019 ou le CA moyen réalisé en 2019.
  • Votre entreprise a été créée entre le 01/06/2019 et le 31/01/2020 : vous devez indiquer le CA mensuel moyen sur la période "comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020". 
  • Votre entreprise a été créée entre le 01/02/2020 et le 29/02/2020 : vous devez indiquer le "CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois". 
  • Votre entreprise a été créée après le 1er mars 2020 : vous devez comparer "par rapport au CA réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois)". 

Comment faire sa demande d'aide de 1500 euros ? Les démarches

Il faut toujours vous rendre sur le site des impôts, impots.gouv.fr, et vous connecter à votre espace personnel. Rendez-vous ensuite dans votre messagerie sécurisée. Cliquez sur "Ecrire" et sélectionnez le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19". Un formulaire doit apparaître. Voici les étapes auxquelles vous devez procéder : 

  1. Sélectionnez la période pour laquelle vous souhaitez obtenir l'aide de 1 500 euros (mars, avril, mai ou juin 2020, pour l'instant). 
  2. Choisissez votre secteur d'activité : un menu déroulant doit apparaître. 
  3. Cochez la case certifiant que vous respectez les conditions (huit au total). 
  4. Indiquez votre effectif. 
  5. Mentionnez vos coordonnées : nom, prénom, qualité (entrepreneur individuel, gérant de la société, expert-comptable, salarié de l'expert-comptable, Autre...), téléphone et courriel. 
  6. Indiquez le SIRET et validez-le.  
  7. Calculez le montant de votre aide : vous devez cocher l'une des cases "Mon entreprise fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public durant la période" ou "Mon entreprise a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % sur la période par rapport au chiffre d'affaires de référence". Comme nous l'avaient fait remarqué plusieurs lecteurs, vous devez indiquer votre chiffre d'affaires en 2019 et en 2020 sur la période, quelle que soit la case cochée au préalable. L'administration se charge de calculer le différentiel et, in fine, le montant de l'aide auquel vous pouvez prétendre. 
  8. Indiquez les coordonnées bancaires de votre entreprise. 
  9. Précisez si votre "entreprise était, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014". Si oui, complétez le formulaire de déclaration des aides de minimis "figurant en annexe II de la circulaire du 14 septembre 2015, pages 17-19".  
  10. Cochez la case "Je certifie sur l'honneur que mon entreprise remplit les conditions pour bénéficier de cette aide, l'exactitude des informations déclarées(...). L'article 441-6 du code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu". 

Peut-on modifier les informations du formulaire de demande ultérieurement ?

Malheureusement, non. A l'issue du formulaire, l'administration fiscale précise bien qu'une fois le formulaire "validé, il sera définitif". "La modification de votre demande ou d'éventuelles demandes complémentaires pour la période allant du 1er au 30 avril 2020 ne seront plus possibles", indique-t-on. Il est donc impératif que vous soyez extrêmement rigoureux au moment de remplir ce document. Vous peinez toujours à vous y retrouver ? Sachez qu'il est possible de contacter les impôts au 0 810 467 687 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 (service 0,06 € par minute + prix d'un appel). Vous pouvez également joindre le service des impôts des entreprises qui est en charge de votre dossier fiscal.

Quel est le délai de versement ?

Interrogé dans Le Figaro, Gérald Darmanin, alors ministre de l'Action et des comptes publics, avait indiqué que le versement devait intervenir "sous trois, quatre jours"

A quelles aides peut-on également prétendre ? 

En quoi consiste l'aide de la Région ?

Dans un second temps, certains entrepreneurs peuvent bénéficier d'une aide complémentaire de 5 000 euros - contre 2 000 euros initialement. Vous devez remplir les conditions suivantes : Avoir au moins un salarié et être dans l'impossibilité de payer vos créances dans un délai de 30 jours "Le montant de l'aide est compris entre 2 000 et 5 000 euros selon la taille et la situation de l'entreprise", peut-on lire dans la foire aux questions éditée par l'administration fiscale. "Ce montant est forfaitaire pour toutes les entreprises dont le CA est inférieur à 200 000 €". Votre chiffre d'affaires excède ce montant ? Voici comment le montant de l'aide est déterminé : 

  • Pour un CA compris entre 200 000 et 600 000 euros : "l'aide compensera le solde de trésorerie jusqu'à 3500 euros, avec un minimum de 2000€".
  • Pour un CA supérieur à 600 000 euros : "l'aide compense le solde de trésorerie jusqu'à 5000€, avec un minimum de 2000 €". 

Le décret du 12 mai 2020 a quelque peu modifié les conditions de cette aide complémentaire. Elle est désormais ouverte "aux entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public qui n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieure à 8 000" euros. Pour faire votre demande, une plateforme dédiée doit être ouverte par votre région. "Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l'entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l'entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque", est-il précisé. Le complément est versé, lui aussi, par la DGFIP.

Quelles sont les aides apportées par les Urssaf dans le cadre de la crise sanitaire ?

Sur sa page dédiée aux autoentrepreneurs, les Urssaf recensent les différentes aides dont vous pouvez bénéficier si vous n'êtes pas éligibles au Fonds de solidarité. Les voici : 

L'aide financière exceptionnelle Covid-19 "Action sociale"

Elle permet "de bénéficier d'une aide financière exceptionnelle ou d'une prise en charge de cotisations et contributions sociales personnelles", indiquait-on. Plusieurs conditions devaient être respectées

  • il fallait"avoir effectué au moins un versement de cotisations et contributions sociales personnelles depuis son installation"
  • Être affilié avant le 1er janvier 2020
  • Être affecté "de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d'activité"
  • Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)
  • L'activité indépendante devait constituer l'activité principale
  • Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d'affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.

Vous remplissiez ces conditions ? Dans ce cas, vous deviez adresser votre demande via la messagerie sécurisée du site autoentrepreneur.urssaf.fr. "La date limite de transmission de ces demandes ayant été fixée au 30/06/2020, les demandes transmises passées cette date ne seront pas instruites", ajoute-t-on. 

En quoi consiste l'aide du Régime complémentaire des indépendants (CPSTI RCI) ?

Vous êtes artisan ou commerçant, en activité au 15 mars 2020, immatriculé au 1er janvier 2019 et vous relevez du RCI ? "Les artisans/commerçants relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), percevront une aide "CPSTI RCI COVID-19".
Vous n'avez aucune démarche à réaliser", expliquait l'Urssaf. "Cette aide a été versée, fin avril, à tous les artisans/commerçants". L'aide n'est pas soumise à l'impôt ou à un prélèvement de cotisations et de contributions sociales.