Fonds de solidarité : tout savoir pour octobre 2021

Fonds de solidarité : tout savoir pour octobre 2021 FONDS DE SOLIDARITE. Un décret a été publié au Journal officiel, instituant une aide du fonds de solidarité au titre des pertes d'octobre.

[Mis à jour le 09 décembre 2021 à 08h46] Pouvez-vous encore bénéficier du fonds de solidarité ? Remplacé depuis le mois d'octobre par une aide à la prise en charge des coûts fixes, ce dispositif a toutefois été prolongé au titre des pertes du mois d'octobre 2021, par un décret du 7 décembre. Il concerne les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public, "sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 20%", ainsi que celles qui ont subi une fermeture administrative partielle d'au moins 21 jours (sous réserve d'une perte de CA de 50%) et celles domiciliées sur un territoire soumis à un confinement d'au moins huit jours. "La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 janvier 2022", peut-on lire. Comme pour les mois précédents, la demande devra être effectuée sur le site des impôts via la messagerie sécurisée. 

Quels fonds de solidarité pour octobre 2021 ? 

Dans le contexte du rebond de l'épidémie de coronavirus, le gouvernement a été contraint de revoir sa stratégie. Si l'exécutif a mis un terme au "quoi qu'il en coûte", le dispositif de fonds de solidarité a été prolongé au titre des pertes d'octobre 2021. Êtes-vous concerné ? Voici les conditions à remplir : 

  • Avoir subi une interdiction d'accueil du public (sous réserve d'une perte de CA de 20%), ou une fermeture partielle d'au moins 21 jours avec une perte de CA d'au moins 50%, ou avoir subi une fermeture dans un territoire soumis à un confinement durant 8 jours au moins (sous réserve d'une perte de CA de 20%). 
  • Faire partie des secteurs protégés (S1, S1bis et assimilés) "sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours". 

L'aide du fonds de solidarité au titre du mois d'octobre est comprise entre 1 500 euros et 20% du CA dans la limite de 200 000 euros. La demande doit être effectuée sur le site des impôts avant le 31 janvier 2022. 

Quel fonds de solidarité pour septembre 2021 ?

Comme pour les pertes du mois d'août, l'aide du fonds de solidarité au titre des pertes de septembre 2021 représente toujours 20% du CA. Pour rappel, l'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021. L'aide reste majoritairement versée aux entreprises des secteurs S1 et S1bis, et à celles situées dans des territoires soumis à un confinement. Une condition d'accès au fonds de solidarité est ajoutée : un minimum de 15% de CA minimal. "Pour une raison très simple, c'est qu'il y a des effets d'aubaine", a reconnu Bruno Le Maire. Un décret au Journal officiel a été publié au 15 septembre, relatif aux conditions du dispositif pour le mois de septembre 2021. Voici ce qu'il faut en retenir : 

  • L'entreprise doit (toujours) avoir été créée avant le 31 janvier 2021
  • Pour les entreprises qui sont toujours sous le coup d'une fermeture administrative : elles doivent accuser une perte de CA d'au moins 20% pour bénéficier d'une aide représentant 20% du CA de référence dans la limite de 200 000 euros. "Les entreprises qui font l'objet au cours du mois de septembre 2021 d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours et ont subi une perte de CA d'au moins 50 %, bénéficient d'une aide égale à 20% du CA de référence", ajoute-t-on. 
  • Pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis, le dispositif du mois d'août 2021 est reconduit en l'état : il faut avoir bénéficié du fonds pour le mois d'avril ou de mai 2021. "Ces entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % en septembre 2021, qui justifient avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d'affaires de référence (nouvelle condition au titre du mois de septembre), bénéficient d'une aide au titre du mois de septembre égale à 20% de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 euros)", peut-on lire. 
  • Plusieurs ajustements sont prévus dans les zones touchées par un confinement. 
  • Concernant les entreprises qui ne font pas partie des secteurs S1 et S1bis, de moins de 50 salariés, elles peuvent uniquement bénéficier d'une aide si elles se situent dans un territoire soumis "à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021". 

Fonds de solidarité et coûts fixes, quelles différences ?

C'est le dispositif qui prend le relais du fonds de solidarité au 1er octobre 2021. Opérationnelle depuis mars 2021, la prise en charge des coûts fixes s'adressait jusqu'à présent, aux entreprises des secteurs S1, S1bis, dont le CA mensuel excède 1 million d'euros "ou des secteurs suivants : salles de sport indoor, thermes, parcs zoologiques et parcs à thème ; commerces de galeries commerçantes fermées ou de stations de montagne, hôtels, cafés, restaurants de montagne", sans condition de CA. "Ce dispositif permet l'indemnisation de 90% des charges fixes non couvertes par des recettes pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 70% pour les entreprises de plus de 50 salariés", explique-t-on sur le site du ministère de l'Economie. Pour en bénéficier, il faut justifier d'une perte de CA d'au moins 50%. 

Le calcul de l'aide se fonde sur les pertes brutes d'exploitation. Voici la formule qui s'applique : 

EBE = Recettes + subventions - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés.

Un décret a été publié à la mi-octobre, prolongeant ce dispositif. "Il ajoute une nouvelle période éligible d'un mois (septembre) à l'aide coûts fixes dite " originale " prévue par le chapitre 1er du décret du 24 mars 2021", indique-t-on en notice. "Les conditions d'éligibilité précédemment en vigueur demeurent : avoir touché le fonds de solidarité (...), avoir été créées avant le 1er septembre 2019, avoir un EBE coûts fixes négatif en septembre 2021, avoir subi une perte de CA de 50 % au moins". Pour rappel, le CA doit également répondre aux critères suivants : 

  • Être supérieur à 1 million d'euros pour le CA mensuel 
  • L'entreprise doit avoir été interdite d'accueil du public en septembre 2021 ou exerce une activité listée en secteur S1/S1 bis

"Les demandes seront déposées dans un délai de quarante-cinq jours après le versement de l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021", peut-on également lire. "L'aide dite " saisonnalité " prévue par le chapitre II du décret du 24 mars 2021 précité reste inchangée et calculée sur une période de 8 mois ; le décret introduit la possibilité pour les entreprises de déposer l'aide groupe (...). La demande doit être déposée avant le 15 novembre 2021".

Un nouveau décret le 3 novembre dernier au Journal officiel, instaurant une aide aux coûts fixe "rebond", pour les entreprises "dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé". L'entreprise doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019. 

Comment formule-t-on une demande pour le dispositif de coûts fixes ?

Contrairement au fonds de solidarité, il faut passer par l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Il faut réunir un certain nombre de pièces comptables. Retrouvez la Foire aux questions dédiée sur le site internet du ministère