Fonds de solidarité : ce qui vous attend pour octobre 2020

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Fonds de solidarité : ce qui vous attend pour octobre 2020 FONDS DE SOLIDARITE. Un nouvel élargissement du fonds de solidarité a été acté dans le cadre de la crise sanitaire. Vous souhaitez faire votre demande d'aide pour septembre 2020 ? On vous explique tout.

[Mis à jour le 20 octobre 2020 à 10h29] Le gouvernement a annoncé une série de mesures, visant à élargir, à nouveau, le fonds de solidarité pour les indépendants, créé durant le confinement, afin d'apporter une aide de 1 500 euros. Depuis l'été, les conditions avaient été durcies et le nombre de secteurs bénéficiaires restreint. Ces différentes mesures (lire plus bas) ne sont pas encore entrées en vigueur. Les décrets correspondants n'ont pas encore été publiés au Journal officiel. Elles ne seront effectives qu'à compter des pertes du mois d'octobre 2020, donc début novembre - échéance à partir de laquelle le fisc adapte le formulaire de demande de l'aide du fonds. 

L'administration fiscale a mis en ligne le formulaire de demande d'aide du fonds de solidairté au titre des pertes du mois de septembre 2020. Le processus reste identique aux mois précédents. Vous devez vous connecter à votre espace personnel - et non à votre espace professionnel -, puis vous rendre dans votre "Messagerie sécurisée" et sélectionner le dernier motif "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19". Il vous sera ensuite demandé de sélectionner la période et de rentrer votre numéro de SIRET. Vous devrez également choisir le secteur dans lequel vous opérez parmi une liste - le nombre de secteurs s'étant restreint depuis l'été dernier (lire plus bas). Vous avez jusqu'au 30 novembre pour faire votre demande. A noter : attention si vous n'avez pas encore réalisé votre demande d'aide au titre des pertes d'août, l'échéance est fixée au 31 octobre 2020. 

Qui va bénéficier du fonds de solidarité pour les pertes d'octobre 2020 ?

Le 15 octobre dernier, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a annoncé de nouvelles mesures d'élargissement du fonds de solidarité. Linternaute.com vous résume en trois points clés ce qui va évoluer à compter des pertes du mois d'octobre 2020 : 

  • Toutes les entreprises de moins de 50 salariés et qui accusent une perte de 50% de leur chiffre d'affaires vont pouvoir bénéficier du volet 1 du fonds de solidarité, soit une aide de 1 500 euros, quel que soit leur secteur, dans les zones où le couvre-feu est appliqué. 
  • Les entreprises des secteurs listés dans le plan tourisme (hôtellerie-restauration notamment, dits secteurs S1 et S1bis, que vous pouvez retrouver ici) qui justifient d'une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50% (contre 80% aujourd'hui) pourront bénéficier d'une aide allant jusqu'à 10 000 euros, et ce, sans limite à 60% de leur CA - ce plafonnement étant supprimé
  • Les très jeunes entreprises seront éligibles au fonds de solidarité, dans les zones où s'applique le couvre-feu. Bruno Le Maire a indiqué que le chiffre d'affaires des dernières semaines sera pris en compte, et non le CA de l'année 2019. 

Les décrets correspondants n'ont pas encore été publiés à ce jour.

Qui peut bénéficier du fonds pour les pertes d'août et septembre 2020 ?

Depuis l'été dernier, certains secteurs uniquement peuvent désormais bénéficier de cette aide exceptionnelle, et ce, jusqu'au 31 décembre 2020. Quels sont les secteurs concernés ? Vous pouvez en retrouver la liste exhaustive ici. Voici quelques exemples :

  • Des sports : activités des clubs de sport...
  • L'hôtellerie-restauration : hôtels, hébergement touristique, cafés...
  • Commerce : commerce de gros d'habillement et de chaussures, de gros de vaisselle, de gros de textile, de gros de produits surgelés, de gros de boissons, de gros de poissons
  • Le tourisme : activités des agences de voyage...
  • La culture : gestion des musées, guides conférenciers...
  • L'événementiel : service de traiteurs, Organisation de foires, événements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès...
  • Aquaculture, pêche en mer et en eau douce

Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel, que vous pouvez retrouver ici. A noter : particulièrement touchées par la crise sanitaire, les discothèques, toujours contraintes de rester portes closes, sont éligibles au fonds de solidarité "sans condition d'effectif, de chiffre d'affaires et de bénéfice imposable", peut-on lire dans un autre décret publié au Journal officiel au 15 août. "Le volet 2 du fonds de solidarité est renforcé : l'aide devient mensuelle et son montant mensuel maximum est de 15 000 €". 

Quelles sont les conditions pour accéder au fonds de solidarité ?

L'aide du fonds est réservée aux petites entreprises (TPE, indépendants, professions libérales et micro entrepreneurs), et ce, quel que soit le régime fiscal ou le statut. Plusieurs conditions relatives à votre entreprise doivent toutefois être strictement respectées :

  • Vous devez appartenir à un secteur qualifié de prioritaire (dont la liste figure dans le menu déroulant du formulaire de demande) ;
  • Votre activité doit avoir débuté avant le 10 mars 2020
  • Vous devez également avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80% "durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l'année précédente", peut-on lire dans le décret du 20 juin
  • Votre effectif ne doit pas dépasser 20 salariés ; 
  • Votre chiffre d'affaires doit être inférieur deux millions d'euros ;
  • Le bénéfice annuel imposable (avant impôt sur les sociétés et figurant sur la déclaration 2065) ne doit pas excéder 60 000 euros "pour les entreprises en nom propre (120 000 euros si le conjoint du chef d'entreprise intervient dans l'activité de l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur)", indique-t-on dans la dernière version de la foire aux questions éditée par les impôts. "Pour les sociétés, le plafond du bénéfice imposable est de 60.000 euros par associé et conjoint collaborateur". 

Attention, il est possible de bénéficier de l'aide financière si vous avez été en congé maladie ou en arrêt de travail pour garder vos enfants, mais sous conditions. Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 indiquait que les indemnités journalières de la Sécurité sociale perçues ne doivent pas dépasser 800 euros. Le fonds de solidarité a été étendu "à compter des pertes d'avril, (...) [aux entreprises] dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré".

Touche-t-on forcément une aide de 1500 euros pour le volet 1 ?

Le Fonds de solidarité est composé de deux étages. Si vous remplissez les conditions énoncées précédemment, vous pouvez bénéficier du premier étage, c'est-à-dire "d'une aide d'un montant égal à la perte déclarée de chiffre d'affaires, dans la limite de 1 500 euros". Ce montant de 1 500 euros concerne les entreprises qui accusent une perte de CA d'au moins 50%. Pour celles qui ont une perte supérieure à 80% (prochainement 70%, comme expliqué plus haut), le montant de l'aide du fonds de solidarité peut désormais aller jusqu'à 10 000 euros (lire plus bas). 

Vous vous interrogez sur la référence prise en compte pour déterminer votre perte de chiffre d'affaires ? Les conditions de chiffre d'affaires ont été revues depuis avril. Un décret a été publié indiquant que les entreprises peuvent comparer "par rapport à la même période de l'année précédente ; ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise". Voici les références que vous pouviez choisir pour les pertes du mois de septembre, à titre d'exemple : 

  • Votre entreprise a été créée avant le 1er septembre 2019 : vous devez indiquer le CA du mois de septembre 2019 ou le CA moyen réalisé en 2019.
  • Votre entreprise a été créée entre le 01/06/2019 et le 31/01/2020 : vous devez indiquer le CA mensuel moyen sur la période "comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020". 
  • Votre entreprise a été créée entre le 01/02/2020 et le 29/02/2020 : vous devez indiquer le "CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois". 
  • Votre entreprise a été créée après le 1er mars 2020 : vous devez comparer "par rapport au CA réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois)". 

Qui a droit à une aide de 10 000 euros du fonds de solidarité ?

Dans un communiqué publié le 25 septembre, Bercy a donné des précisions. Votre entreprise doit compter moins de 20 salariés et avoir un chiffre d'affaires inférieur à deux millions d'euros (dans l'attente de l'entrée en vigueur des mesures annoncées par le ministre de l'Economie le 8 octobre). Jusqu'ici, rien n'a changé. En revanche, la liste des secteurs et entreprises concernées doit être amenée évoluer. Voici les conditions annoncées : 

  • Les entreprises qui font déjà partie des secteurs bénéficiaires depuis cet été (secteurs S1 et S1 bis), comme les bars devant fermer à 22 heures et les entreprises affectées par l'abaissement de la jauge à 1 000 personnes pour les rassemblements : elles doivent justifier d'une perte de C.A supérieure à 80%. "Le fonds de solidarité prendre en charge la perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 euros dans la limite de 60% du chiffre d'affaires", indique-t-on. 
  • Les "autres entreprises" des secteurs S1 et S1 bis qui bénéficient du plan tourisme, culture, événementiel et sport : dès lors qu'ils justifient d'une perte de 50% de C.A, ils pourront bénéficier de l'aide de 1 500 euros. 
  • Les entreprises concernées par une fermeture administrative : l'aide du fonds de solidarité pourra atteindre 10 000 euros sur un mois, pendant la durée de fermeture. A noter : vous devrez cocher une case lorsque vous remplirez le formulaire de demande. 

Les décrets correspondants n'ont pas encore été publiés pour l'heure. 

Quelles démarches pour obtenir l'aide du fonds de solidarité ?

Il faut toujours vous rendre sur le site des impôts, impots.gouv.fr, et vous connecter à votre espace personnel. Rendez-vous ensuite dans votre messagerie sécurisée. Cliquez sur "Ecrire" et sélectionnez le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19". Un formulaire doit apparaître. Voici les étapes auxquelles vous devez procéder : 

  1. Sélectionnez la période pour laquelle vous souhaitez obtenir l'aide de 1 500 euros (juin ou juillet 2020). 
  2. Choisissez votre secteur d'activité : un menu déroulant doit apparaître. 
  3. Si vous avez fait l'objet d'une fermeture administrative cochez la case suivante : "Si mon entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue durant la période mensuelle sélectionnée, je signale que cette activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction". 
  4. Cochez la case certifiant que vous respectez les conditions (huit au total). 
  5. Indiquez votre effectif. 
  6. Mentionnez vos coordonnées : nom, prénom, qualité (entrepreneur individuel, gérant de la société, expert-comptable, salarié de l'expert-comptable, Autre...), téléphone et courriel. 
  7. Calculez le montant de votre aide : vous devez cocher l'une des cases "Mon entreprise fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public durant la période"
  8. Indiquez les coordonnées bancaires de votre entreprise. 
  9. Précisez si votre "entreprise était, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014". Si oui, complétez le formulaire de déclaration des aides de minimis "figurant en annexe II de la circulaire du 14 septembre 2015, pages 17-19".  
  10. Cochez la case "Je certifie sur l'honneur que mon entreprise remplit les conditions pour bénéficier de cette aide, l'exactitude des informations déclarées(...). L'article 441-6 du code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu". 

Peut-on modifier les informations du formulaire de demande ultérieurement ?

Malheureusement, non. A l'issue du formulaire, l'administration fiscale précise bien qu'une fois le formulaire "validé, il sera définitif". "La modification de votre demande ou d'éventuelles demandes complémentaires pour la période allant du 1er au 30 avril 2020 ne seront plus possibles", indique-t-on. Il est donc impératif que vous soyez extrêmement rigoureux au moment de remplir ce document. Vous peinez toujours à vous y retrouver ? Sachez qu'il est possible de contacter les impôts au 0 810 467 687 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 (service 0,06 € par minute + prix d'un appel). Vous pouvez également joindre le service des impôts des entreprises qui est en charge de votre dossier fiscal.

Quel est le délai de versement ?

Interrogé dans Le Figaro, Gérald Darmanin, alors ministre de l'Action et des comptes publics, avait indiqué que le versement devait intervenir "sous trois, quatre jours"

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