Fonds de solidarité : décembre, janvier... Tout savoir pour faire votre demande

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"Fonds de solidarité : décembre, janvier... Tout savoir pour faire votre demande"

Fonds de solidarité : décembre, janvier... Tout savoir pour faire votre demande FONDS DE SOLIDARITE. Depuis le 15 janvier, les entreprises et les indépendants ont la possibilité de demander l'aide du fonds de solidarité au titre des pertes de décembre 2020. Qui peut y prétendre ? Quelle aide pour janvier 2021 ? On répond à toutes vos questions.

[Mis à jour le 19 janvier 2021 à 08h12] Certains vont recevoir l'aide du fonds de solidarité de décembre 2020 aujourd'hui ! En effet, l'administration fiscale a adapté son formulaire vendredi dernier, permettant à ceux dont les demandes ont été acceptées de toucher l'aide à partir de ce lundi. Vous n'avez toujours pas fait les démarches ? Pas de panique, vous avez jusqu'à fin février pour faire votre demande d'aide du fonds de solidarité au titre des pertes de décembre. Les démarches restent identiques. Vous devez vous connecter à votre espace personnel, grâce à votre identifiant, puis vous rendre dans votre messagerie sécurisée et sélectionner le motif de demande adéquat. Dans un second temps, il vous faudra sélectionner la période pour laquelle vous demandez l'aide du fonds de solidarité, et mentionner votre numéro de SIRET, et choisir le secteur d'activité dans un menu déroulant. Ces étapes vous permettront d'accéder au formulaire complet de demande d'aide. "À ce stade, le formulaire mis en ligne ce vendredi 15 janvier intègre uniquement le dispositif prévu par le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020", avertit le fisc sur sa page dédiée. "Par conséquent le formulaire ne prend pas encore en compte le dispositif suivant : "Entreprises du secteur S1 bis, quelque soit leur taille, perdant au moins 70% de leur chiffre d'affaires et qui peuvent bénéficier d'une aide couvrant 20 % de leur Chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros. Cette mesure fera l'objet d'un formulaire dédié qui sera mis en ligne ultérieurement". 

Sur Twitter, plusieurs internautes ont interpellé la Direction générale des Finances publiques, pointant du doigt des refus automatiques. L'administration fiscale refuse, pour l'heure, de parler de "bug".

Elle invite les chefs d'entreprise et indépendants à ne pas renouveler leur demande dans l'immédiat, le temps d'analyser la raison pour laquelle leur demande d'aide du fonds de solidarité au titre des pertes de décembre 2020 a été refusée. 

Vous vous interrogez d'ores et déjà sur l'aide dont vous allez bénéficier ou non pour janvier 2021, et après ? Le gouvernement a revu sa copie en raison de l'évolution épidémique et de l'instauration d'un couvre-feu sur l'ensemble du territoire. Plusieurs annonces ont été faites par le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire. Dans le détail, les coûts fixes des entreprises fermées et des entreprises des secteurs sous-traitants, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 million d'euros par mois, seront pris en charge à 70%. Cette aide viendra en complément de l'aide du fonds de solidarité. Elle est, pour l'heure, plafonnée à 3 millions d'euros sur la période allant de janvier à juin 2021. 

Le gouvernement a également apporté des précisions sur l'aide du fonds de solidarité au titre des pertes de janvier 2021. Les entreprises qui font l'objet d'une fermeture administrative ce mois-ci pourront toucher une aide forfaitaire de 10 000 euros ou une aide représentant 20% de leur chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 euros. Les entreprises des secteurs très affectés (tourisme, sport, événementiel et culture), non-fermées, mais qui ont perdu plus de 50% de leur CA auront droit, soit à une aide de 10 000 euros, soit une indemnisation représentant 15% du CA dans la limite de 200 000 euros. Si l'entreprise a une perte de plus de 70% de CA, l'aide pourra alors représenter jusqu'à 20% du CA, dans la limite de 200 000 euros. Enfin, pour les entreprises dépendantes des secteurs cités précédemment, qui ont subi une baisse d'activité, l'aide ira jusqu'à 10 000 euros (si la perte est de plus de 50%), mais elle pourra représenter 20% du CA dans la limite de 20% du CA (si elle accuse une perte de CA de plus de 70% en janvier). Les profits générés par le click and collect et la vente à emporter ne seront pas inclus dans le calcul du chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité, a fait savoir Bruno Le Maire. 

A noter : plusieurs lecteurs nous ont fait part de leur désarroi, leurs demandes d'aide du fonds de solidarité ayant été rejetées pour les mois d'octobre et novembre. "Toutes les demandes conformes sont traitées automatiquement chaque jour (...) [mais] certaines demandes peuvent nécessiter un contrôle complémentaire de nos services", avertissait la DGFIP dans un message sur Twitter. "De nombreux motifs sont possibles : en cas de première demande, en cas d'erreur sur une des cases, le choix / modification du secteur d'activité, du constat d'une incohérence entre les coordonnées bancaires et le SIREN ou le nom de l'entreprise, entre les montants indiqués et les montants connus par l'administration, parfois lors d'une suspicion de tentative de fraude, mais très régulièrement lors d'un changement de RIB". 

Qui a droit à l'aide du fonds de solidarité pour décembre ? Combien ?

La date limite de dépôt d'une demande pour décembre 2020 a été fixée au 28 février. Vous vous interrogez sur l'aide à laquelle vous pourrez prétendre ? En réalité, tout dépend de votre situation, et notamment de votre secteur d'activité et si vous faites l'objet d'une fermeture administrative le mois dernier. Linternaute.com vous résume ce qui a été acté : 

  • Les entreprises fermées en décembre 2020, comme les restaurants et les salles de sport pourront bénéficier, quelle que soit leur taille : soit d'une aide forfaitaire allant jusqu'à 10 000 euros, soit une aide représentant jusqu'à 20% de leur chiffre d'affaires, dans la limite de 200 000 euros. "Ce dispositif est désormais étendu à toutes les entreprises sans critère de taille", peut-on lire dans le décret. Si vous êtes dans ce cas de figure, vous n'avez pas à intégrer les profits générés par la vente à emporter et/ou click and collect.
  • Les entreprises des secteurs S1, qui n'ont pas subi de fermeture administrative en décembre 2020 mais accusent une perte de CA de plus de 50%, sans critère de taille, elles, auront droit, soit à une aide maximale de 10 000 euros, soit "à un pourcentage de chiffre d'affaires, avec une modulation du taux de prise en charge entre 15 et 20 % selon le taux de perte de chiffre d'affaires". 
  • Les entreprises des secteurs S1 bis de moins de 50 salariés pourront bénéficier d'une aide couvrant jusqu'à 80% de la perte de CA "à concurrence de 10 000 € dès 50 % de pertes du CA sous réserve du respect de conditions de perte de 80 % du chiffre d'affaires pendant le premier ou le second confinement". 
  • Les autres entreprises, qui ne font pas partie des secteurs protégés (S1/S1bis) de moins de 50 salariés auront toujours droit à une aide forfaitaire de 1 500 euros, lorsqu'elles remplissent une condition de perte de CA (-50% de CA en décembre 2020). 

"Le projet rend éligible au fonds de solidarité les entreprises ayant au moins un salarié dont les dirigeants sont titulaires d'un contrat de travail à temps complet", indique-t-on. "Il ouvre le bénéfice du fonds de solidarité aux entreprises dont les dettes fiscales font l'objet d'un recours ou contentieux en cours au 1er septembre 2020, ou dont les dettes fiscales n'excèdent pas 1 500 euros". En outre, de nouvelles catégories sont créées en annexes 1 et 2. 

Qui a droit au fonds de solidarité de janvier 2021, et combien ?

Lors d'une conférence de presse le 14 janvier, le ministre de l'Economie a enfin apporté des précisions. Le fonds de solidarité va bel et bien se limiter aux entreprises fermées et aux secteurs protégés. Voici ce à quoi les entreprises auront le droit : 

  • Votre entreprise est restée fermée en janvier 2021 : 10 000 euros ou une aide représentant 20% du CA dans la limite de 200 000 euros. 
  • Votre entreprise fait partie des secteurs protégées, n'a pas été fermée, mais accuse une baisse de plus de 50% : soit une aide de 10 000 euros, soit une indemnisation représentant 15% du CA dans la limite de 200 000 euros. Si l'entreprise a une perte de plus de 70% de CA, l'aide pourra alors représenter jusqu'à 20% du CA, dans la limite de 200 000 euros. 
  • Votre entreprise dépend d'un secteur protégé et accuse une baisse d'activité : l'aide ira jusqu'à 10 000 euros (si la perte est de plus de 50%), mais elle pourra représenter 20% du CA dans la limite de 20% du CA (si elle accuse une perte de CA de plus de 70% en janvier). 

Par ailleurs, le gouvernement a annoncé que les entreprises fermées dont le CA dépasse le million d'euros pourront bénéficier d'une prise en charge de leurs frais fixes jusqu'à 70%, en plus de l'aide du fonds de solidarité, dans la limite de trois millions d'euros sur la période allant de janvier à juin 2021. Les profits générés par la vente à emporter ne seront pas pris en compte. Comme pour les mois précédents, il faudra, a priori, attendre le début du mois suivant, donc en février 2021, pour que le formulaire du fonds de solidarité de janvier soit mis en ligne par l'administration fiscale. 

L'aide du fonds de solidarité pour octobre et novembre 2020, peut-on encore la demander ?

Pour le mois d'octobre, la période de demande a été close le 31 décembre dernier. Toutefois, les entreprises "du secteur 1 exerçant leur activité dans un établissement relevant du type P et ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public" peuvent encore la réaliser jusqu'à fin janvier. Pour rappel, l'aide du fonds pour octobre 2020 est comprise entre 1 500 euros et 10 000 euros, et dépend à la fois de votre secteur d'activité et si vous vous situiez en zone de couvre-feu. Quid du mois de novembre 2020 ? La date limite de dépôt intervient à la fin du mois de janvier 2021. Là encore, tout dépend de votre situation, et si vous étiez concerné ou non par les mesures de restrictions découlant du reconfinement. Voici donc les aides dont vous pouvez bénéficier en fonction de votre situation : 

  • Votre entreprise fait l'objet d'une fermeture administrative en novembre : l'aide peut aller jusqu'à 10 000 euros. "Cette perte est calculée à partir du chiffre d'affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d'affaires mensuel moyen 2019", indique Bercy dans un communiqué. "Il n'est pas tenu compte du chiffre d'affaires réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison"
  • Votre entreprise fait partie des secteurs protégés (S1), vous faites l'objet d'une fermeture administrative en novembre ou accusez une perte de CA de plus de 50% : "subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros". 
  • Votre entreprise fait partie des secteurs S1bis, vous avez perdu plus de 80 % de CA pendant le premier confinement : l'aide est égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. "Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €", prévient-on sur le site dédié du ministère. "Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires". 
  • Votre entreprise fait partie des secteurs S1bis, elle a été créée après le 10 mars 2020 : vous recevez une aide "compensant la perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 euros et plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu'elle excède 1 500 euros".
  • Votre entreprise fait partie des secteurs S1bis, elle a été créée avant le 10 mars 2020 et n'a pas enregistré de perte de CA de 80% entre le 15/03 et le 15/05 : l'aide peut aller jusqu'à 1 500 euros. 
  • Votre entreprise accuse une baisse de CA de plus de 50% : jusqu'à 1 500 euros. 

Comment faire pour toucher l'aide du fonds de solidarité ? Démarches

Il faut toujours vous rendre sur le site des impôts, impots.gouv.fr, et vous connecter à votre espace personnel. Rendez-vous ensuite dans votre messagerie sécurisée. Cliquez sur "Ecrire" et sélectionnez le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19". Un formulaire doit apparaître. Voici les étapes auxquelles vous devez procéder : 

  1. Sélectionnez la période pour laquelle vous souhaitez obtenir l'aide
  2. Choisissez votre secteur d'activité : un menu déroulant doit apparaître. 
  3. Si vous avez fait l'objet d'une fermeture administrative cochez la case suivante : "Si mon entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue durant la période mensuelle sélectionnée, je signale que cette activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction". 
  4. Cochez la case certifiant que vous respectez les conditions (huit au total). 
  5. Indiquez votre effectif. 
  6. Mentionnez vos coordonnées : nom, prénom, qualité (entrepreneur individuel, gérant de la société, expert-comptable, salarié de l'expert-comptable, Autre...), téléphone et courriel. 
  7. Calculez le montant de votre aide : vous devez cocher l'une des cases "Mon entreprise fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public durant la période"
  8. Indiquez les coordonnées bancaires de votre entreprise. 
  9. Précisez si votre "entreprise était, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014". Si oui, complétez le formulaire de déclaration des aides de minimis "figurant en annexe II de la circulaire du 14 septembre 2015, pages 17-19".  
  10. Cochez la case "Je certifie sur l'honneur que mon entreprise remplit les conditions pour bénéficier de cette aide, l'exactitude des informations déclarées(...). L'article 441-6 du code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu". 

Où peut-on dénicher la Foire aux questions sur le fonds de solidarité ?

Vous avez une question spécifique sur le fonds de solidarité ? Vous pouvez retrouver un questions-réponses sur le site des impôts, ici. Long de 29 pages, ce document recense toutes les interrogations relatives aux critères d'éligibilité du fonds et aux modalités de demande.