Fonds de solidarité : disponible pour septembre 2021, et après ?

Fonds de solidarité : disponible pour septembre 2021, et après ? FONDS DE SOLIDARITE. Le formulaire du fonds de solidarité au titre des pertes de septembre 2021 a été mis en ligne vendredi dernier. A compter d'octobre, c'est le dispositif de prise en charge des coûts fixes qui prend le relais.

[Mis à jour le 20 octobre 2021 à 09h39] Vous pouvez enfin demander l'aide du fonds de solidarité au titre des pertes de septembre 2021. Le formulaire dédié a été mis en ligne le 15 octobre dernier. Pour rappel, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site des impôts grâce à votre identifiant fiscal et à votre mot de passe. Rendez-vous dans votre Messagerie sécurisée, et cliquez sur le motif adéquat. Sélectionnez la période souhaitée et indiquez votre numéro de SIRET pour générer le formulaire du fonds de solidarité. 

Depuis le 1er octobre, le fonds de solidarité est remplacé par un dispositif déjà existant, d'aide à la prise en charge des coûts fixes. Il est ouvert à toutes les entreprises du tourisme des secteurs S1/S1bis sans condition de chiffre d'affaires. Il permet l'indemnisation des charges fixes qui ne sont pas couvertes par des recettes. Les délais pour obtenir cette aide seront plus longs que ceux du fonds de solidaritéIl faudra en effet patienter quelques semaines, le temps, pour le fisc, d'examiner l'ensemble des pièces comptables fournies. Créé au plus fort de la crise sanitaire du coronavirus, le fonds de solidarité est un dispositif de soutien aux entreprises, aux indépendants et autoentrepreneurs. Il permet le versement d'une aide comprise entre 1 500 euros et 20% du CA de référence, dans la limite de 200 000 euros. Depuis quelques mois déjà, les conditions ont été restreintes en raison de la reprise économique. A l'heure actuelle, les chefs d'entreprise peuvent encore demander à bénéficier de l'aide au titre des pertes d'août 2021. 

Fonds de solidarité et coûts fixes, quelles différences ?

C'est le dispositif qui prend le relais du fonds de solidarité au 1er octobre 2021. Opérationnelle depuis mars 2021, la prise en charge des coûts fixes s'adressait jusqu'à présent, aux entreprises des secteurs S1, S1bis, dont le CA mensuel excède 1 million d'euros "ou des secteurs suivants : salles de sport indoor, thermes, parcs zoologiques et parcs à thème ; commerces de galeries commerçantes fermées ou de stations de montagne, hôtels, cafés, restaurants de montagne", sans condition de CA. "Ce dispositif permet l'indemnisation de 90% des charges fixes non couvertes par des recettes pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 70% pour les entreprises de plus de 50 salariés", explique-t-on sur le site du ministère de l'Economie. Pour en bénéficier, il faut justifier d'une perte de CA d'au moins 50%. 

Le calcul de l'aide se fonde sur les pertes brutes d'exploitation. Voici la formule qui s'applique : 

EBE = Recettes + subventions - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés.

Un décret a été publié à la mi-octobre, prolongeant ce dispositif. "Il ajoute une nouvelle période éligible d'un mois (septembre) à l'aide coûts fixes dite " originale " prévue par le chapitre 1er du décret du 24 mars 2021", indique-t-on en notice. "Les conditions d'éligibilité précédemment en vigueur demeurent : avoir touché le fonds de solidarité (...), avoir été créées avant le 1er septembre 2019, avoir un EBE coûts fixes négatif en septembre 2021, avoir subi une perte de CA de 50 % au moins". Pour rappel, le CA doit également répondre aux critères suivants : 

  • Être supérieur à 1 million d'euros pour le CA mensuel 
  • L'entreprise doit avoir été interdite d'accueil du public en septembre 2021 ou exerce une activité listée en secteur S1/S1 bis

"Les demandes seront déposées dans un délai de quarante-cinq jours après le versement de l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021", peut-on également lire. "L'aide dite " saisonnalité " prévue par le chapitre II du décret du 24 mars 2021 précité reste inchangée et calculée sur une période de 8 mois ; le décret introduit la possibilité pour les entreprises de déposer l'aide groupe (...). La demande doit être déposée avant le 15 novembre 2021".

Comment formule-t-on une demande pour le dispositif de coûts fixes ?

Contrairement au fonds de solidarité, il faut passer par l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Il faut réunir un certain nombre de pièces comptables. Retrouvez la Foire aux questions dédiée sur le site internet du ministère

Quel fonds de solidarité pour septembre 2021 ?

Le décret correspondant a enfin été publié. Comme pour les pertes du mois d'août, l'aide du fonds de solidarité au titre des pertes de septembre 2021 représente toujours 20% du CA. Pour rappel, l'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021. L'aide reste majoritairement versée aux entreprises des secteurs S1 et S1bis, et à celles situées dans des territoires soumis à un confinement. Une condition d'accès au fonds de solidarité est ajoutée : un minimum de 15% de CA minimal. "Pour une raison très simple, c'est qu'il y a des effets d'aubaine", a reconnu Bruno Le Maire. Un décret au Journal officiel a été publié au 15 septembre, relatif aux conditions du dispositif pour le mois de septembre 2021. Voici ce qu'il faut en retenir : 

  • L'entreprise doit (toujours) avoir été créée avant le 31 janvier 2021
  • Pour les entreprises qui sont toujours sous le coup d'une fermeture administrative : elles doivent accuser une perte de CA d'au moins 20% pour bénéficier d'une aide représentant 20% du CA de référence dans la limite de 200 000 euros. "Les entreprises qui font l'objet au cours du mois de septembre 2021 d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours et ont subi une perte de CA d'au moins 50 %, bénéficient d'une aide égale à 20% du CA de référence", ajoute-t-on. 
  • Pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis, le dispositif du mois d'août 2021 est reconduit en l'état : il faut avoir bénéficié du fonds pour le mois d'avril ou de mai 2021. "Ces entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % en septembre 2021, qui justifient avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d'affaires de référence (nouvelle condition au titre du mois de septembre), bénéficient d'une aide au titre du mois de septembre égale à 20% de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 euros)", peut-on lire. 
  • Plusieurs ajustements sont prévus dans les zones touchées par un confinement. 
  • Concernant les entreprises qui ne font pas partie des secteurs S1 et S1bis, de moins de 50 salariés, elles peuvent uniquement bénéficier d'une aide si elles se situent dans un territoire soumis "à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021". 

Quel fonds de solidarité pour le mois d'août 2021 ?

La date de mise en ligne du formulaire du fonds de solidarité au titre des pertes du mois d'août 2021 a été fixée au 15 septembre. Les conditions restent toutes aussi restrictives que ces derniers mois estivaux : 

  • L'entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021 et avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai 2021. 
  • L'entreprise doit continuer à subir une interdiction d'accueil du public "d'au moins 21 jours en août et avoir une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %". Dans ce cas, l'aide représente 20% du CA de référence. 
  • OU avoir une perte de CA d'au moins 10% et appartenir aux secteurs S1, S1bis ou commerce de détail ou réparation et maintenance navale dans certains territoires ultramarins. L'aide est égale à 20% du CA de référence. "Le taux est porté à 40% de la perte du chiffre d'affaires pour les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à au moins 21 jours de couvre-feu ou de confinement en août dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire", explique-t-on sur le site de Bercy. 
  • OU être une entreprise de moins de 50 salariés et accusé une perte de CA de 50%, être domicilié "dans les territoires faisant l'objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période (...). Pour août, l'aide de 1500 euros sera versée pour ces entreprises dans un territoire soumis à au moins 8 jours de confinement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire". 

Date, formulaire... Quelle aide du fonds de solidarité pour juillet 2021 ?

L'aide du fonds de solidarité au titre des pertes de juillet 2021 est enfin disponible. Le formulaire a été mis en ligne sur le site des impôts le 16 août dernier. La date limite de dépôt du dossier a été fixée au 30 septembre 2021. Pour être éligible, vous devez remplir plusieurs conditions : 

  1. Avoir déjà bénéficié du fonds de solidarité au titre des pertes d'avril ou mai 2021
  2. Faire partie des secteurs considérés comme très affectés par la crise sanitaire, listés en annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020  

Pour ces entreprises, le montant de l'aide du fonds de solidarité est égal à 30% du montant de la perte de CA dans la double limite de 20% du CA de référence et de 200 000 €. "Le premier pourcentage est appliqué sur le montant de la perte et le second pourcentage sur le CA de référence", précise-t-on sur le site des impôts. 

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