Fonds de solidarité : le décret de mars 2021 enfin publié !

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Fonds de solidarité : le décret de mars 2021 enfin publié ! FONDS DE SOLIDARITE. Le décret correspondant aux conditions du fonds de solidarité au titre des pertes de mars 2021 a été publié au Journal officiel, permettant l'ouverture prochaine du formulaire sur le site des impôts.

[Mis à jour le 12 avril 2021 à 17h44] Le formulaire du fonds de solidarité pour mars 2021 va-t-il pouvoir ouvrir dans la semaine ? Pour l'heure, aucune date n'a été dévoilée. Contacté par Capital.fr, le ministère de l'Economie a précisé qu'il sera mis en ligne le 22 avril. Cette déclaration intervient alors que le décret correspondant a récemment été publié au Journal officiel. Il acte plusieurs changements par rapport au fonds de solidarité de février 2021. Voici ce qui vous attend : 

  • Les critères d'éligibilité au fonds de solidarité sont modifiés : l'activité doit avoir démarré au 30 décembre 2020, et non plus au 31 octobre. 
  • Les entreprises soumises à une interdiction d'accueil du public en mars, ayant une perte de CA entre 20% et 50%, auront droit à une aide allant jusqu'à 1 500 euros. 
  • Si la perte de CA est supérieure à 50%, le montant de l'aide du fonds de solidarité sera, soit de 10 000 euros, soit elle représentera 20% du CA de référence, dans la limite de 200 000 euros. 
  • Le décret modifie le régime "en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d'accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés (contre vingt mille mètres carrés jusqu'alors)". 

Pour le mois de mars 2021, notez que vous aurez un autre changement à prévoir : la possibilité de "choisir le chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide, c'est à dire de prendre : soit le chiffre d'affaires du mois de mars 2019, soit le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, ne sera plus possible dans la prochaine version du formulaire qui sera déployée", indique-t-on sur le site du ministère de l'Economie. "Le chiffre d'affaires de référence 2019 à indiquer sur le formulaire du mois de mars devra reconduire l'option choisie au titre de l'aide pour le mois de février 2021", ajoute-t-on. 

Vous pouvez encore déposer votre dossier pour le fonds de solidarité au titre des pertes du mois de février 2021. Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site des impôts et sélectionner le motif adéquat dans votre messagerie sécurisée. Outre le fonds de solidarité, l'exécutif a mis en place une aide de prise en charge des coûts fixes (lire plus bas) ainsi qu'une aide pour répondre à la problématique des stocks - pour les secteurs de l'habillement.

Quel fonds de solidarité pour mars 2021 ? 

Pour l'heure, aucune échéance n'a été dévoilée concernant le fonds de solidarité au titre des pertes de mars 2021. Elle devrait intervenir le 22 avril, a fait savoir Bercy auprès de Capital.fr. Les conditions et le montant de l'indemnisation, eux, restent identiques au mois précédent, et permettre une indemnisation allant jusqu'à 10 000 euros ou 20% du CA dans la limite de 200 000 euros. Les démarches, elles, vont rester les mêmes. Il faudra vous connecter à votre espace personnel et générer le formulaire dans votre messagerie sécurisée. 

Quelle aide du fonds de solidarité pour février 2021 ?

Les démarches sont identiques à celles des mois passés. Il faut vous connecter à votre espace personnel sur le site des impôts et sélectionner le motif dédié dans votre Messagerie sécurisée. Vous choisirez ensuite la période désirée et indiquerez votre numéro de SIRET, ce qui permettra de générer le formulaire. Soyez particulièrement vigilant au moment de choisir votre secteur d'activité dans le menu déroulant : une erreur peut retarder le traitement de votre dossier ! 

Vous vous interrogez désormais sur le montant de la subvention auquel vous allez pouvoir prétendre. Linternaute.com fait le point, en fonction de votre situation : 

  • Entreprise fermée en février 2021, ayant une perte de CA d'au moins 20% : 10 000 euros ou 20% du CA dans la limite de 200 000 euros. 
  • Entreprise d'un secteur de la liste S1, ayant une perte de CA d'au moins 50% : 10 000 euros ou 15% du CA dans la limite de 200 000 euros (20% du CA lorsque la perte est supérieure à 70%). 
  • Entreprise d'un secteur de la liste S1bis et centres commerciaux, ayant une perte de CA d'au moins 50% : sous réserve d'avoir perdu au moins 80 % de leur chiffre d'affaires lors du premier ou du deuxième confinement ou au moins 10 % de leur chiffre d'affaires entre 2019 et 2020, elle peut prétendre au même montant d'aide qu'une entreprise de la liste S1. 
  • Entreprise hors liste S1 et S1bis, ayant une perte de CA d'au moins 50% : jusqu'à 1 500 euros. 

Que dit le décret sur le fonds de solidarité de février 2021 ?

Quelques ajustements ont été apportés par décret. Les modalités de calcul du chiffre d'affaires de référence ont été modifiées : cela concerne les entreprises créées après le mois de juin 2019. Elles pourront prendre le CA réalisé sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ou "ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020" le CA de février 2020 ramené sur un mois, ou encore "pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020", le CA mensuel moyen réalisé "entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020". 

Pour être éligible au fonds de solidarité, les entreprises qui subissent une interdiction d'accueil du public devront remplir une autre condition : une perte de 20% du CA. Attention, la perte de CA doit inclure "le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter", peut-on lire dans le décret. Enfin, de nouveaux secteurs sont ajoutés à l'annexe 2 et éligibles au même régime que les secteurs S1bis : les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices. Ils devront accuser une perte de CA d'au moins 50% avec le secteur de l'hôtellerie-restauration. 

Quel fonds de solidarité pour janvier 2021 et décembre 2020 ?

Les chefs d'entreprises avaient jusqu'au 31 mars pour déposer leur dossier sur impots.gouv.fr. Pour bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes de janvier 2021, il faut remplir les conditions suivantes : avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021 ou au accuser une perte de CA d'au moins 50% sur cette même période. Le montant maximal de l'aide du fonds de solidarité pour janvier 2021 atteint, soit 10 000 euros, soit il représente 20% du CA dans la limite de 200 000 euros, pour les entreprises qui sont restées fermées.

Qui a encore droit au fonds de solidarité de décembre 2020 ?

Vous n'avez toujours pas rempli le formulaire ? La date limite de dépôt était fixée au dimanche 28 février. Seules les entreprises "dont le secteur d'activité correspond à l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (...) et qui répondent aux conditions particulières qui s'y attachent, ainsi que pour les commerces de stations de montagne et leurs environs" bénéficiaient d'un délai supplémentaire, jusqu'au 31 mars. Après cette échéance, il sera définitivement trop tard. 

En quoi consiste l'aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes ? Pour qui ? 

A compter du 31 mars 2021, un dispositif de prise en charge des coûts fixes doit voir le jour. Il vise à couvrir la partie des charges fixes qui ne sont pas couvertes par les aides publiques, les recettes ou l'assurance. "Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d'exploitation (EBE) selon la formule suivante : EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés", explique Bercy sur sa page dédiée. 

Dans le détail, cette aide doit permettre de couvrir 70% des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d'euros sur le premier semestre de l'année 2021.

Vous vous demandez quelles sont les conditions ? Ayez à l'esprit que cette aide concerne avant tout les entreprises qui font l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou appartiennent à la liste S1/S1bis, ou encore "ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2", aujourd'hui fermés. A cela s'ajoutent l'intégralité des critères suivants :

  • votre entreprise doit avoir été créée avant le 30 avril 2019,
  • vous devez accuser une perte supérieure à 10 % de votre CA en 2020 par rapport à 2019
  • Vous devez réaliser plus d'un million d'euros de CA mensuel ou 12 millions d'euros de CA annuel
  • En outre, vous devez justifier d'une perte d'au moins 50% de CA et être éligible au fonds de solidarité au titre de janvier 2021 ou de février 2021. 
  • Enfin vous devez avoir un excédent brut d'exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.  

"Parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d'affaires (mais répondant aux deux autres conditions) : les loisirs indoor (salle d'escalade, bowling, etc.), les salles de sport, les jardins et parcs zoologiques, les établissements thermaux et les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne", ajoute-t-on. Un décret a récemment été publié au Journal officiel, entérinant la mise en place de ce dispositif. Votre demande, à compter du 31 mars, devra être effectuée sur le site des impôts, mais cette fois-ci sur votre espace professionnel, contrairement au fonds de solidarité "dans un délai de quinze jours". Ayez à l'esprit qu'une attestation de votre expert-comptable vous sera demandée.