Fonds de solidarité : le formulaire de mai 2021 disponible, tout savoir

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Fonds de solidarité : le formulaire de mai 2021 disponible, tout savoir FONDS DE SOLIDARITE. Le formulaire du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de mai 2021 a été mis en ligne la semaine passée.

[Mis à jour le 17 juin 2021 à 08h34] Avez-vous pris le temps de demander votre aide du fonds de solidarité pour le mois de mai 2021 ? Le formulaire dédié a été mis en ligne, non sans difficultés, après une maintenance du site des impôts. Soyez vigilant au moment de remplir toutes vos informations. La moindre erreur peut retarder votre dossier de plusieurs semaines. Pour rappel, le fonds de solidarité permet le versement d'une aide financière comprise entre 1 500 euros et 10 000 euros ou 20% du CA dans la limite de 200 000 euros. 

A compter du mois de juin, les conditions du fonds de solidarité vont évoluer. Celui-ci sera accessible aux entreprises les plus affectées par la crise sanitaire - sans condition de chiffre d'affaires. En revanche, le montant de l'indemnisation sera revu à la baisse : 40% au titre des pertes de juin 2021, 30% en juillet et 20% en août. "On va cibler sur les secteurs qui ont été les plus touchés et tous les indicateurs confirment que ce sont les hôtels, les bars, les restaurants... Tous ceux qui ont été fermés longtemps", a indiqué Bruno Le Maire. "Nous allons progressivement du quoi qu'il en coûte (...), avec une clause de rendez-vous fin août pour s'assurer que personne ne rencontre de difficultés majeures". 

Qui a droit au fonds de solidarité pour avril 2021 ?

Le formulaire du fonds de solidarité est disponible jusqu'au 30 juin. De nombreuses entreprises ont dû continuer à garder leurs portes closes ce mois-ci, et ce, en raison du troisième confinement. Les démarches restent les mêmes. Toutes les entreprises ne peuvent pas bénéficier de l'aide du fonds de solidarité pour avril 2021. Depuis sa création l'an dernier, le dispositif a été profondément transformé pour répondre aux restrictions sanitaires. Voici les conditions pour prétendre à l'aide du fonds de solidarité : 

  • Avoir démarré son activité avant le 31 janvier 2021
  • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Avoir fait l'objet d'une fermeture administrative - et accusez une perte d'au moins 20% du CA en intégrant la vente à emporter - OU 
  • Le dirigeant majoritaire n'est pas titulaire d'un contrat de travail à temps complet au 1er avril 2021. 
  • Pour les entreprises des secteurs S1 bis, il faut avoir une perte de CA "d'au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai (premier confinement) si elles ont été créées avant le 1er mars 2020 ; d'au moins 80 % entre le 1er et le 30 novembre 2020 (second confinement) ; d'au moins 10 % entre 2019 et 2020 pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019", peut-on lire sur la page dédiée du ministère de l'Economie.

Quelle référence de chiffre d'affaires retenir pour avril 2021 ?

Comme les mois précédents, tout va dépendre de la date de début de votre activité, et si vous avez déjà demandé l'aide du fonds de solidarité ces derniers mois. On résume : 

  • Si votre entreprise était déjà créée en avril 2019 : vous allez devoir retenir le CA d'avril 2019 ou le CA mensuel moyen de 2019, en fonction de ce que vous avez choisi pour la demande de février 2021 ou mars 2021. Si vous n'avez réalisé aucune démarche pour les mois précédemment cités, alors vous aurez le choix entre ces deux références. 
  • Votre entreprise a vu le jour entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 : le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020. 
  • Votre entreprise a été créée entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 : le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois. 
  • Votre entreprise a vu le jour entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 : le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020. 
  • Votre entreprise a été créée en janvier 2021 : le CA de février 2021.

Quid du click and collect pour le fonds de solidarité d'avril 2021 ? 

Les recettes issues de la vente à distance avec retrait en magasin (click and collect) ou par livraison ou encore la vente à emporter doivent être intégrées pour déterminer si vous êtes éligible au fonds de solidarité. En revanche, le fruit de ces ventes n'entre pas dans le calcul du montant de l'aide du fonds de solidarité d'avril 2021. 

Quel calcul pour l'aide du fonds de solidarité d'avril 2021 ?

Le montant de l'aide du fonds de solidarité d'avril dépend, comme pour les mois précédents, de plusieurs facteurs : votre secteur d'activité et le montant de votre perte de chiffre d'affaires. On résume les cas de figure : 

  • Votre entreprise a dû être fermée durant tout le mois d'avril 2021 : si vous avez une perte de CA d'au moins 20%, le montant correspond à la perte de CA enregistrée au titre d'avril 2021 par rapport au chiffre d'affaires de référence dans la limite 10 000 euros ou à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 euros.
  • Votre entreprise a été fermée une partie du mois d'avril 2021 : si la perte de CA est comprise entre 20% et 50%, l'aide est plafonnée à 1 500 euros. Si elle est supérieure à 50%, elle est égale à 10 000 euros ou 20% du CA de référence dans la limite de 200 000 euros. 
  • Votre entreprise fait partie des secteurs S1, accuse une baisse de plus de 50% : si la perte est supérieure à 70%, l'aide est plafonnée à 10 000 euros ou à 15% ou 20% du CA de référence ; 10 000 euros ou 15% du CA pour une perte de CA est comprise entre 50% et 70%. 
  • Votre entreprise fait partie des secteurs S1bis, et accuse une baisse de plus de 50% : si la perte est supérieure à 70%, le montant de l'aide est égal à "80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 euros), plafonnée à 10 000 euros, ou à 20% du chiffre d'affaires de référence". Entre 50% et 70% de perte, l'aide est plafonnée à 15% du CA de référence. 
  • Votre entreprise ne fait partie d'aucun régime mais a accusé une baisse de 50% : l'aide ne dépasse pas 1500 euros. 

Quel formulaire pour le fonds de solidarité de mai 2021 ?

Les démarches restent les mêmes, il faut vous connecter à votre espace particulier grâce à votre identifiant fiscal et votre mot de passe. Cliquez sur "Messagerie sécurisée" et sélectionnez le motif adéquat "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées" : 

  1. Entrez la période désirée
  2. Indiquez votre numéro de SIRET
  3. Précisez si vous bénéficiez du dispositif Montagne, pour les centres commerciaux ou pour l'Outre-mer.
  4. Sélectionnez votre secteur d'activité
  5. Certifiez que vous remplissez les conditions
  6. Indiquez les informations relatives à votre entreprise : nombre de salariés, et coordonnées. 
  7. Calculez votre aide du fonds de solidarité : "Avertissement : La majorité des entreprises éligibles en avril au régime des interdictions TOTALES d'accueil du public basculent en mai dans le régime des interdictions d'accueil du public SUR UNE PARTIE du mois en mai", prévient le fisc dans le formulaire. "Seules les discothèques et les restaurants démunis de terrasse peuvent en principe bénéficier du régime des interdictions totales. Si vous choisissez à tort le régime interdiction d'accueil du public sur tout le mois de mai, les délais d'instruction de votre demande seront plus longs".
  8. N'oubliez pas vos déclarations
  9. Certifiez sur l'honneur

Jusqu'à quand pour faire sa demande de fonds de solidarité de mai 2021 ? La date

Non sans quelques difficultés - le site ayant été en maintenance -, la mise en ligne du formulaire du fonds de solidarité de mai 2021 a été réalisée le jeudi 10 juin. La date limite pour déposer votre dossier sur le site des impôts est fixée au 31 juillet 2021. 

Que change le décret pour le fonds de solidarité de mai 2021 ?

Les conditions du fonds de solidarité sont prolongées telles quelles. Faut-il s'attendre à des mesures complémentaires ? Le décret correspondant a été publié au Journal officiel le 27 mai. Voici ce qu'il acte : 

  • "Il supprime le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés, en raison de leur réouverture le 19 mai 2021", peut-on lire. 
  • Concernant la référence de chiffre d'affaires, les conditions sont identiques aux derniers mois : vous devrez retenir "le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mai 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ou le cas échéant du mois de mars 2021 si aucune demande n'a été déposée au titre du mois de février 2021 ou le cas échéant du mois d'avril 2021 si aucune demande n'a été déposée au titre des mois de février et de mars 2021 ; ou si le fonds de solidarité n'a pas été demandé au titre du mois de d'avril 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mai 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019". 
  • La date limite de dépôt de votre dossier est fixée au 31 juillet 2021 sur le site des impôts. 
  • L'activité doit avoir démarré avant le 31 janvier.

Qui a droit au fonds de solidarité de mai 2021 ? Les conditions

Pour être éligible au fonds de solidarité, il faut, toujours, remplir un certain nombre de critères. Comme indiqué précédemment, votre activité doit avoir démarré avant le 31 janvier 2021 et sa résidence fiscale se situer en France. Vous ne devez pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 et de dettes fiscales supérieures à 1 500 euros. Votre entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires (au moins 50%) et/ou avoir été fermé administrativement au mois de mai 2021 (et accuser une baisse de 20% de CA a minima). 

Quel calcul pour le fonds de solidarité de mai 2021 ?

Vous ne savez pas à quel montant d'indemnisation vous attendre  au titre des pertes de mai 2021 ? Comme pour les mois précédents, tout va dépendre de votre secteur d'activité et de votre niveau de perte de chiffre d'affaires. Voici ce à quoi vous devez vous attendre : 

  • Jusqu'à 10 000 euros ou 20% du CA (dans la limite de 200 000 euros) : pour les entreprises fermées tout au long du mois de mai. 
  • 1 500 euros entre 20% et 50% de perte de CA : pour les entreprises rouvertes depuis le 19 mai. 
  • Jusqu'à 10 000 euros ou 20% du CA, au delà de 50% de pertes de CA : pour les entreprises qui ont rouvert à compter du 19 mai. 
  • Jusqu'à 10 000 euros dès 50% de perte : pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis. 
  • 15% du CA si la perte est comprise entre 50 et 70% du CA : pour S1 et S1bis
  • Jusqu'à 20% du CA pour les entreprises très affectés. 
  • Jusqu'à 1 500 euros : pour les entreprises des secteurs non-protégés accusant une perte de 50% de CA.

Vous vous interrogez sur la référence de chiffre d'affaires à retenir ? Elle dépend de l'option retenue au titre du mois d'avril : soit le CA mensuel moyen réalisé en 2019, soit le CA du mois de mai 2019. "Si l'entreprise n'a pas effectué de demande d'aide au titre du mois d'avril 2021, la perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires de mai 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019. L'entreprise choisie l'option qui lui est la plus favorable", rappelle-t-on sur la page dédiée du site service public. "Attention : pour l'entreprise qui a subi une interdiction d'accueil du public sans interruption le chiffre d'affaire généré par le click & collect, la vente à emporter et la livraison n'est pas pris en compte".

Quel fonds de solidarité pour juin 2021 ?

C'est à compter de juin 2021 que les conditions du fonds de solidarité vont évoluer. Les entreprises toujours soumises à une interdiction d'accueil du public pourront toujours accéder au dispositif, tel qu'il existe à l'heure actuelle. Pour les entreprises des secteurs très affectés par la crise sanitaire (tourisme, événementiel, sport et culture), dont les établissements sont autorisés à rouvrir progressivement, les conditions vont changer.

Le fonds sera accessible quel que soit le niveau de perte de chiffre d'affaires. Le montant de l'aide du fonds de solidarité, lui, en revanche, va changer. Il représentera 40% de la perte de CA par rapport à juin 2019. Le montant maximal restera fixé à 20% du CA, dans la limite de 200 000 euros.

Quel fonds de solidarité pour juillet 2021 ?

A partir de juillet 2021, l'aide du fonds de solidarité va, une nouvelle fois, diminuer. Elle représentera 30% de la perte de chiffre d'affaires par rapport à juillet 2019. Les conditions, elles, devraient rester les mêmes. 

A quoi va ressembler le fonds de solidarité pour août 2021 ?

Le mois d'août marquera la dernière étape avant la disparition définitive de l'aide du fonds de solidarité. Le montant de l'aide représentera 20% de la perte de CA par rapport à août 2019. 

Où peut-on dénicher la FAQ sur le fonds de solidarité ?

C'est un fait : le fonds de solidarité et ses conditions se sont considérablement complexifiés depuis sa création il y a un an. Pour aiguiller les chefs d'entreprise, l'administration fiscale a publié une Foire aux questions régulièrement mise à jour. Vous pouvez la retrouver sur le site Internet du ministère