Fonds de solidarité : le formulaire de mai 2021 enfin disponible

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"Fonds de solidarité : le formulaire de mai 2021 enfin disponible"

Fonds de solidarité : le formulaire de mai 2021 enfin disponible FONDS DE SOLIDARITE. Le formulaire du fonds de solidarité a été mis en ligne, après une maintenance du site des impôts jeudi. De nouvelles lenteurs sont à prévoir ce vendredi.

[Mis à jour le 14 juin 2021 à 10h14] Alors que le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, avait promis la mise en ligne du formulaire du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de mai 2021 jeudi dernier, le site des impôts a connu des difficultés, le contraignant à une maintenance durant plusieurs heures. Ce n'est que dans la soirée qu'il a pu être mis en ligne. Ces difficultés se sont encore prolongées sur le site des impôts vendredi, avant un retour à la normale

Le décret correspondant a été publié il y a quelques semaines déjà. Les démarches restent les mêmes, il faut vous connecter à votre espace particulier et générer le formulaire depuis votre messagerie sécurisée en mentionnant votre numéro de SIRET. Vous ne savez pas à quel montant d'indemnisation vous attendre : 

  • Jusqu'à 10 000 euros ou 20% du CA (dans la limite de 200 000 euros) : pour les entreprises fermées tout au long du mois de mai. 
  • 1 500 euros entre 20% et 50% de perte de CA : pour les entreprises rouvertes depuis le 19 mai. 
  • Jusqu'à 10 000 euros ou 20% du CA, au delà de 50% de pertes de CA : pour les entreprises qui ont rouvert à compter du 19 mai. 
  • Jusqu'à 10 000 euros dès 50% de perte : pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis. 
  • 15% du CA si la perte est comprise entre 50 et 70% du CA : pour S1 et S1bis
  • Jusqu'à 20% du CA pour les entreprises très affectés. 
  • Jusqu'à 1 500 euros : pour les entreprises des secteurs non-protégés accusant une perte de 50% de CA.

Les modalités pour remplir le formulaire se sont quelque peu complexifiées : 

Soyez vigilant au moment de remplir toutes vos informations. La moindre erreur peut retarder votre dossier de plusieurs semaines. Pour rappel, le fonds de solidarité permet le versement d'une aide financière comprise entre 1 500 euros et 10 000 euros ou 20% du CA dans la limite de 200 000 euros. 

A compter du mois de juin, les conditions du fonds de solidarité vont évoluer. Celui-ci sera accessible aux entreprises les plus affectées par la crise sanitaire - sans condition de chiffre d'affaires. En revanche, le montant de l'indemnisation sera revu à la baisse : 40% au titre des pertes de juin 2021, 30% en juillet et 20% en août. "On va cibler sur les secteurs qui ont été les plus touchés et tous les indicateurs confirment que ce sont les hôtels, les bars, les restaurants... Tous ceux qui ont été fermés longtemps", a indiqué Bruno Le Maire. "Nous allons progressivement du quoi qu'il en coûte (...), avec une clause de rendez-vous fin août pour s'assurer que personne ne rencontre de difficultés majeures". 

Qui a droit au fonds de solidarité de mai 2021 ?

Le ministre de l'Economie s'était voulu rassurant : le fonds de solidarité restera tel quel pour mai 2021. Il n'y aura donc pas d'évolution des conditions d'éligibilité au dispositif et du montant de la subvention, allant jusqu'à 10 000 euros ou 20% du CA dans la limite de 200 000 euros. La date d'ouverture du formulaire dédié n'a pas été dévoilée. Elle devrait, selon toute vraisemblance, intervenir à partir de début juin. Les conditions du fonds de solidarité sont prolongées.

Faut-il s'attendre à des mesures complémentaires ? Le décret correspondant a en effet été publié au Journal officiel ce jeudi 27 mai. Voici ce qu'acte le décret : 

  • "Il supprime le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés, en raison de leur réouverture le 19 mai 2021", peut-on lire. 
  • Concernant la référence de chiffre d'affaires, les conditions sont identiques aux derniers mois : vous devrez retenir "le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mai 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ou le cas échéant du mois de mars 2021 si aucune demande n'a été déposée au titre du mois de février 2021 ou le cas échéant du mois d'avril 2021 si aucune demande n'a été déposée au titre des mois de février et de mars 2021 ; ou si le fonds de solidarité n'a pas été demandé au titre du mois de d'avril 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mai 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019". 
  • La date limite de dépôt de votre dossier est fixée au 31 juillet 2021 sur le site des impôts. 
  • L'activité doit avoir démarré avant le 31 janvier.

Quel fonds de solidarité pour juin 2021 ?

C'est à compter de juin 2021 que les conditions du fonds de solidarité vont évoluer. Les entreprises toujours soumises à une interdiction d'accueil du public pourront toujours accéder au dispositif, tel qu'il existe à l'heure actuelle. Pour les entreprises des secteurs très affectés par la crise sanitaire (tourisme, événementiel, sport et culture), dont les établissements sont autorisés à rouvrir progressivement, les conditions vont changer.

Le fonds sera accessible quel que soit le niveau de perte de chiffre d'affaires. Le montant de l'aide du fonds de solidarité, lui, en revanche, va changer. Il représentera 40% de la perte de CA par rapport à juin 2019. Le montant maximal restera fixé à 20% du CA, dans la limite de 200 000 euros.

Quel fonds de solidarité pour juillet 2021 ?

A partir de juillet 2021, l'aide du fonds de solidarité va, une nouvelle fois, diminuer. Elle représentera 30% de la perte de chiffre d'affaires par rapport à juillet 2019. Les conditions, elles, devraient rester les mêmes. 

A quoi va ressembler le fonds de solidarité pour août 2021 ?

Le mois d'août marquera la dernière étape avant la disparition définitive de l'aide du fonds de solidarité. Le montant de l'aide représentera 20% de la perte de CA par rapport à août 2019. 

Qui a droit au fonds de solidarité pour avril 2021 ?

Le formulaire du fonds de solidarité est disponible jusqu'au 30 juin. De nombreuses entreprises ont dû continuer à garder leurs portes closes ce mois-ci, et ce, en raison du troisième confinement. Les démarches restent les mêmes. Toutes les entreprises ne peuvent pas bénéficier de l'aide du fonds de solidarité pour avril 2021. Depuis sa création l'an dernier, le dispositif a été profondément transformé pour répondre aux restrictions sanitaires. Voici les conditions pour prétendre à l'aide du fonds de solidarité : 

  • Avoir démarré son activité avant le 31 janvier 2021
  • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Avoir fait l'objet d'une fermeture administrative - et accusez une perte d'au moins 20% du CA en intégrant la vente à emporter - OU 
  • Le dirigeant majoritaire n'est pas titulaire d'un contrat de travail à temps complet au 1er avril 2021. 
  • Pour les entreprises des secteurs S1 bis, il faut avoir une perte de CA "d'au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai (premier confinement) si elles ont été créées avant le 1er mars 2020 ; d'au moins 80 % entre le 1er et le 30 novembre 2020 (second confinement) ; d'au moins 10 % entre 2019 et 2020 pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019", peut-on lire sur la page dédiée du ministère de l'Economie.

Quelle référence de chiffre d'affaires retenir pour avril 2021 ?

Comme les mois précédents, tout va dépendre de la date de début de votre activité, et si vous avez déjà demandé l'aide du fonds de solidarité ces derniers mois. On résume : 

  • Si votre entreprise était déjà créée en avril 2019 : vous allez devoir retenir le CA d'avril 2019 ou le CA mensuel moyen de 2019, en fonction de ce que vous avez choisi pour la demande de février 2021 ou mars 2021. Si vous n'avez réalisé aucune démarche pour les mois précédemment cités, alors vous aurez le choix entre ces deux références. 
  • Votre entreprise a vu le jour entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 : le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020. 
  • Votre entreprise a été créée entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 : le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois. 
  • Votre entreprise a vu le jour entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 : le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020. 
  • Votre entreprise a été créée en janvier 2021 : le CA de février 2021.

Quid du click and collect pour le fonds de solidarité d'avril 2021 ? 

Les recettes issues de la vente à distance avec retrait en magasin (click and collect) ou par livraison ou encore la vente à emporter doivent être intégrées pour déterminer si vous êtes éligible au fonds de solidarité. En revanche, le fruit de ces ventes n'entre pas dans le calcul du montant de l'aide du fonds de solidarité d'avril 2021. 

Quel calcul pour l'aide du fonds de solidarité d'avril 2021 ?

Le montant de l'aide du fonds de solidarité d'avril dépend, comme pour les mois précédents, de plusieurs facteurs : votre secteur d'activité et le montant de votre perte de chiffre d'affaires. On résume les cas de figure : 

  • Votre entreprise a dû être fermée durant tout le mois d'avril 2021 : si vous avez une perte de CA d'au moins 20%, le montant correspond à la perte de CA enregistrée au titre d'avril 2021 par rapport au chiffre d'affaires de référence dans la limite 10 000 euros ou à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 euros.
  • Votre entreprise a été fermée une partie du mois d'avril 2021 : si la perte de CA est comprise entre 20% et 50%, l'aide est plafonnée à 1 500 euros. Si elle est supérieure à 50%, elle est égale à 10 000 euros ou 20% du CA de référence dans la limite de 200 000 euros. 
  • Votre entreprise fait partie des secteurs S1, accuse une baisse de plus de 50% : si la perte est supérieure à 70%, l'aide est plafonnée à 10 000 euros ou à 15% ou 20% du CA de référence ; 10 000 euros ou 15% du CA pour une perte de CA est comprise entre 50% et 70%. 
  • Votre entreprise fait partie des secteurs S1bis, et accuse une baisse de plus de 50% : si la perte est supérieure à 70%, le montant de l'aide est égal à "80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 euros), plafonnée à 10 000 euros, ou à 20% du chiffre d'affaires de référence". Entre 50% et 70% de perte, l'aide est plafonnée à 15% du CA de référence. 
  • Votre entreprise ne fait partie d'aucun régime mais a accusé une baisse de 50% : l'aide ne dépasse pas 1500 euros. 

Où peut-on dénicher la FAQ sur le fonds de solidarité ?

C'est un fait : le fonds de solidarité et ses conditions se sont considérablement complexifiés depuis sa création il y a un an. Pour aiguiller les chefs d'entreprise, l'administration fiscale a publié une Foire aux questions régulièrement mise à jour. Vous pouvez la retrouver sur le site Internet du ministère