RSA : des formulaires pré-remplis en 2024, pour qui ?

"RSA : des formulaires pré-remplis en 2024, pour qui ?"

RSA : des formulaires pré-remplis en 2024, pour qui ? RSA 2022. Les allocataires du RSA recevront des formulaires pré-remplis à compter de 2024, comme l'a annoncé le ministre des Solidarités, Jean-Christophe Combe.

[Mis à jour le 19 octobre 2022 à 16h44] Pour tenter de limiter les fraudes, et lutter contre le non-recours aux aides, le gouvernement a pris une nouvelle décision. En effet, comme l'a annoncé le ministre des Solidarités Jean-Christophe Combe ce mercredi 19 octobre, un formulaire prérempli sera envoyé par la CAF aux allocataires du RSA, et de la prime d'activité à partir de 2024, pour les demandes d'allocations. Il sera toujours nécessaire de faire la demande de ces aides, mais ce processus devrait permettre de simplifier les échanges entre les différentes parties, et de mieux connaître les prestations auxquelles les bénéficiaires ont droit, parfois sans même le savoir.

Quel est le montant du RSA en 2022 ?

Le revenu de solidarité active (RSA) représente un revenu minimum pour les personnes qui ne travaillent pas. C'est un dispositif d'accompagnement social, et professionnel pour faciliter l'accès à l'emploi ou consolider certaines capacités professionnelles quand on ne tire pas, ou peu de ressources de son activité. Ce RSA repose sur un système simple de droits et de devoirs. Le droit à un revenu minimum ou à un complément de revenu d'abord. Ensuite, le devoir de rechercher un emploi, ou d'auto entreprendre des actions en faveur de sa réinsertion. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d'au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s'ils sont parents isolés ou justifient d'une certaine durée d'activité professionnelle. Vous n'avez pas à déclarer le revenu de solidarité active, il n'est pas imposable. Plusieurs associations réclament depuis plusieurs mois déjà des conditions plus avantageuses, notamment pour les jeunes actifs. A titre indicatif, le RSA peut concerner des jeunes actifs - on parle alors de RSA jeune pour les moins de 25 ans -, mais ils doivent justifier d'une certaine durée d'activité professionnelle, hors stage. C'est la raison pour laquelle de très nombreux jeunes se retrouvent exclus de facto. Le gouvernement, lui, a préféré revoir la garantie jeune universelle, la baptisant contrat d'engagement jeune.

Dans le cadre de la loi pouvoir d'achat votée cet été par les députés et les sénateurs, les minimas sociaux ont été revalorisés de 4%, dont le RSA. Le 5 septembre dernier, le premier versement comprenant cette hausse du montant a été effectué sur le compte bancaire des bénéficiaires. Les allocataires ont pu apercevoir une augmentation de l'allocation de 23 euros net pour une personne seule. En effet, le revenu de solidarité active est passé de 575,52 euros à 598,55 euros. Pour une personne seule avec deux enfants, le gain net est de 40 euros supplémentaires. La déclaration des revenus pour le RSA étant trimestrielle, tous les bénéficiaires n'ont pas encore vu la couleur de cette revalorisation. Vous avez effectué votre déclaration de revenus en juin, juillet, ou août ? Alors, vous recevez votre RSA agrémenté de la hausse de 4% ce mercredi 5 octobre 2022. Encore un peu de patience, tout le monde sera bientôt servi.

Dans les faits, la caisse des allocations familiales (CAF) prend en compte les ressources de votre foyer ainsi qu'un montant forfaitaire qui varie en fonction de la composition de votre foyer le nombre d'enfants à charge. Vous vivez seul ? Dans ce cas, le montant forfaitaire du RSA atteignait 575,52 euros en début d'année et a été revalorisé suite à l'inflation avec un montant de 598,55 depuis le 1er juillet 2022 (1er versement à compter du 5 septembre 2022 avec effet rétroactif au 1er juillet). Vous êtes actuellement en couple ou en famille monoparentale ? Voici les montants forfaitaires du RSA - celui qui va donc servir de base de calcul aux allocations familiales, il ne s'agit pas du montant définitif - depuis le 1er juillet :

RSA et famille monoparentale, les montants

Nombre d'enfant/personne à charge Personne seule Parent isolé
Femme enceinte isolée   725,97
1 848,02 967,96
2 1 017,63 € 1 209,95 €
Par enfant ou personne à charge supplémentaire 226,13 241,99

RSA et couple, les montants

Nombre d'enfant/personne à charge Montant
0 848,02 €
1 1 017,63 €
2 1 187,23 €
Par enfant ou personne à charge supplémentaire 226,13 €

Concernant les revenus pris en compte par la CAF, elle étudie les ressources perçues au cours des trois derniers mois pour ensuite établir une moyenne. Quelles sont les ressources prises en compte ? Ayez à l'esprit que les allocations chômage, les indemnités journalières de la Sécurité sociale, les allocations logement et les prestations familiales sont notamment prises en compte. La caisse des allocations familiales a ainsi établi un forfait logement selon le nombre de personnes qui composent votre foyer :

  • Si vous êtes seul il atteint 67,84 €
  • Si vous êtes deux, il s'établit à 135,68 €
  • A partir de trois personnes composant le foyer, il grimpe à 167,91 €. 

Inévitablement, ce forfait logement réduit le montant de la prestation sociale. 

Comment faire sa demande de RSA auprès de la CAF ?

Pour obtenir ces prestations sociales, vous avez trois possibilités : à votre demande par Internet sur le site de la CAF, remplir un formulaire auprès de votre caisse des allocations familiales ou du CCAS par exemple, ou encore d'adresser le formulaire par courrier correspondant à votre caisse. Le formulaire Cerfa numéro 15481 est disponible ici. Vous vous interrogez sur sur les pièces à fournir ? Voici la liste :

  • Un relevé d'identité bancaire
  • Une déclaration de grossesse si vous attendez un enfant
  • La photocopie de votre carte d'identité ou passeport ainsi que votre titre de séjour si vous n'êtes pas de nationalité française

Retrouvez l'intégralité des pièces à fournir en page sept du formulaire Cerfa. 

Où peut-on faire une simulation du RSA ?

La Caisse des allocations familiales a mis à disposition des utilisateurs un simulateur sur son site Internet, à l'adresse suivante : http://www.caf.fr/allocataires/mes-services-en-ligne/faire-une-simulation. Si vous percevez déjà une prestation familiale de la CAF, vous êtes invité à vous connecter à votre espace personnel grâce à votre numéro d'allocataire. Si ce n'est pas le cas, vous avez la possibilité d'utiliser un simulateur. Ayez à l'esprit que vous devrez en amont disposer de plusieurs informations (nombre de personnes dans le foyer, ressources des 3 derniers mois...). 

Qui peut bénéficier du RSA ? Les conditions

Il faut résider en France de manière stable, effective et être âgé d'au moins 25 ans. Les élèves, étudiants et stagiaires non rémunérés ne sont pas éligibles au RSA. Les parents isolés font exception. Le RSA ne peut pas non plus concerner les personnes en congé parental, en congé sans solde ou en congé sabbatique. Vous n'êtes pas de nationalité française ? Dans ce cas, vous devez remplir un certain nombre de conditions de séjour. 

Si vous êtes européen, vous devez être détenteur d'un droit de séjour en France et vivre depuis au moins trois mois lors de votre demande ou avoir un travail déclaré en France et être, soit sans emploi, soit en arrêt maladie, soit en formation professionnelle. Si vous n'êtes pas européen, vous devez posséder un titre de séjour permettant de travailler en France depuis au moins cinq ans, ou détenir la carte de résident ou avoir le statut de réfugié ou être reconnu comme apatride.

Pour rappel, le versement du revenu de solidarité active pourrait radicalement changer de visage à l'orée 2024. En effet, le gouvernement envisage de conditionner son versement à un minimum d'activité de la part des bénéficiaires. Autrement dit, pour en bénéficier, il faudrait travailler de 10 à 20 heures par semaine. L'objectif de l'exécutif est de favoriser la réinsertion et à terme, parvenir au plein emploi (promesse de campagne d'Emmanuel Macron). Pour l'heure, une phase de test va débuter dans 10 départements. Les Bouches-du-Rhône, la Somme, l'Essonne, la Creuse ou encore le Vaucluse font partie des territoires concernés. Les salaires issus de l'activité pratiquée par les bénéficiaires du RSA pourront être cumulés avec le RSA pendant 9 mois. Au programme, des ateliers à la création de CV, des formations, en entreprises ou dans une collectivité. Dans chaque département sélectionné pour ce test, les allocataires du RSA seront suivi par des référents grâce à un logiciel commun. Concernant le volume horaire, il pourra varier d'un département à l'autre, au même titre que le niveau de sanction en cas d'absence. Le Gouvernement assure également que la situation des bénéficiaires pourrait être étudiée au cas par cas. Autrement dit, une mère célibataire avec trois enfants à charge, par exemple, pourrait bénéficier d'un traitement différent qu'un jeune à la recherche d'un emploi. 

Qui est concerné par le RSA jeune ? 

Les jeunes âgés de moins de 25 ans ne peuvent pas percevoir le revenu de solidarité active. Il existe toutefois un dispositif de RSA réservé aux jeunes actifs, le RSA jeune. Un jeune âgé de 18 à 25 ans qui peut justifier d'une certaine durée d'activité professionnelle (activité salariée ou non, heure d'activité accomplie durant une période de chômage, d'activité accomplie dans le cadre d'un contrat de volontariat dans l'armée) peut la percevoir. Comme pour le RSA classique, il faut résider en France de manière stable et effective. Attention, les périodes de chômage indemnisé et de stage ne sont pas considérés aux yeux de la CAF comme des périodes d'activité.

La formule de calcul est identique à celle du revenu de solidarité active dit classique. La demande de RSA jeune actif ne peut être faite en ligne sur le site de la CAF. Vous devez l'effectuer soit directement auprès de votre CAF sur place, soit par courrier. En tant que jeune actif, vous devez adresser deux formulaires : le formulaire n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.