Régimes spéciaux : la suppression validée en commission, quelles conséquences ?

Régimes spéciaux : la suppression validée en commission, quelles conséquences ? REGIMES SPECIAUX. La disparition des régimes spéciaux a été validée par la commission à l'Assemblée nationale. La clause du grand-père, elle, devrait bien s'appliquer.

[Mis à jour le 31 janvier 2022 à 10h12] La suppression des régimes spéciaux a été validée en commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale, lundi 30 janvier 2023. Autrement dit, la grande majorité des régimes spéciaux comme ceux de la RATP, des industries électriques, gazières et de la Banque de France seront mis en extinction dans le texte de la réforme. Désormais, le texte sera examiné dans l'hémicycle, avec la possibilité pour l'exécutif de le transmettre au Sénat au bout de deux semaines, même si l'Assemblée ne l'a pas adopté. Cependant, cette suppression des régimes spéciaux ne vaudra que pour les nouveaux embauchés, c'est ce que l'on appelle : la clause du grand-père. Autrement dit, les salariés déjà en poste conserveront bien leurs avantages. Les nouveaux embauchés, eux, seront affiliés au régime général de retraite.

Quels régimes spéciaux seront supprimés avec la réforme des retraites ?

La majorité des régimes spéciaux permettant de partir avant l'âge légal de départ à la retraite vont disparaître avec la réforme des retraites, dès le 1er septembre 2023. La RATP, les branches des industries gazières (IEG), les Clercs et employés de notaires, le personnel de la Banque de France et les membres du Conseil économique social et environnemental (Cese) verront donc leur régimes spéciaux s'éteindre pour les nouveaux employés. En revanche, les régimes autonomes qui concernent les avocats, les régimes des marins, celui de l'Opéra de Paris et de la Comédie française ne seront pas concernés par cette nouveauté relative à la réforme des retraites. 

Sachez que le décalage de l'âge légal de départ à la retraite concernera bien les travailleurs des régimes spéciaux, au même titre que l'allongement de la durée de cotisation. En revanche, les agents de la fonction publique pourront toujours bénéficier d'un mode de calcul plus avantageux. Dans leur cas, le calcul de la retraite est établi sur les six derniers mois de carrière, et non pas sur les 25 meilleures années.

Quels sont les régimes spéciaux en France ?

Les régimes spéciaux complètent la liste des régimes de la Sécurité sociale. Ces régimes sont rattachés à une entreprise, une institution publique, ou une profession. Trois grandes catégories existent : le régime de la fonction publique (Police nationale, militaires), les régimes des entreprises et des organismes publics (EDF, RATP, SNCF). Et enfin, les régimes spéciaux comme ceux de la Comédie française, de l'Opéra de Paris, des Clercs de notaire, ou encore de la Banque de France). En France, 15 régimes spéciaux existent, ce qui représente 4,7 millions de cotisants. Voici la liste complète des régimes spéciaux : 

  • Le régime des fonctionnaires
  • Le régime de la banque de France
  • Le régime de la RATP
  • Le régime de la SNCF
  • Le régime des Mines
  • Le régime des personnels de l'Opéra National de Paris
  • Le régime de la Comédie Française
  • Le régime du Port autonome de Bordeaux
  • Le régime des Marins avec l'Établissement National des Invalides de la Marine
  • Le régime des Cultes
  • Le régime des Clercs et employés de Notaire
  • Le régime parlementaire du Senat avec la caisse autonome de Sécurité sociale du Sénat
  • Le régime parlementaire de l'Assemblée Nationale
  • Le régime EDF-GDF des Industries Electriques et Gazières
  • Le régime des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et le régime des agents des collectivités locales

 

La clause du grand-père, c'est quoi ?

Au 1er septembre 2023, si la réforme des retraites venait à entrer en vigueur, plusieurs régimes spéciaux disparaîtrons. Mais en réalité, cette suppression ne concerne que les nouveaux embauchés. Les salariés en poste, eux, conserveront ce fameux régime spécial. C'est ce que l'on appelle : la clause du grand-père.