En cette période de rentrée, des milliers de baux de location sont signés, notamment en vue de la rentrée étudiante. Si trouver un logement est déjà une mission difficile, la signature du bail peut aussi créer quelques doutes, tant du côté du locataire que du propriétaire. Y'a-t-il des règles concernant la fermeture de la porte d'entrée d'un logement ? Que dit la loi, que peut imposer un propriétaire ou à l'inverse un locataire à son bailleur ?
La question peut paraître étonnante mais la réponse dépend en fait d'un détail important : parle-t-on de la porte d'accès au logement ou des portes des parties communes, notamment la porte d'entrée de l'immeuble ?
Commençons par la porte d'entrée du logement. Dès la signature du bail, le propriétaire a des obligations précises envers son locataire. C'est même l'Etat qui le dit via la loi n°89-462 datant du 6 juillet 1989 légiférant sur les rapports locatifs. Son article 6 toujours en vigueur précise que le bailleur a l'obligation "de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement". Parmi ses équipements, on trouve fort logiquement la porte d'entrée du logement avec sa serrure et son verrou.
Le même texte est plus vague sur un point puisqu'il oblige le propriétaire à "assurer au locataire la jouissance paisible du logement". Il n'y a pas de précisions sur la porte d'entrée mais on peut tout de même considérer qu'une serrure défaillante ou une porte qui ferme mal relève de sa responsabilité, ne permettant pas "une jouissance paisible" du logement. Attention tout de même, en cas de dégâts imputable au locataire, par exemple suite à l'action d'un serrurier après une porte claquée, il en sera autrement puisque les réparations pourront être à la charge du locataire (réparations locatives).
On ne trouve rien en revanche dans la loi sur l'obligation de fermer une porte à clé la nuit. Le locataire est libre sur ce point, du moins aux yeux de la loi. Car il n'en sera pas de même aux yeux de son assurance habitation en cas d'intrusion ou de cambriolage ! Sa responsabilité pourra être engagée, l'assurance demandant le plus souvent des preuves d'effraction.
Concernant les parties communes, la règle n'est pas tout à fait claire. Il faut se référer au Code de la construction et de l'habitation. Il fixe des règles strictes sur un point : la protection des habitants, notamment face au risque d'incendies. L'article R412-1 rappelle ainsi que la "la construction doit permettre aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours".
Si un propriétaire suggère de verrouiller de l'intérieur la porte de l'immeuble à chaque fois que vous rentrez dans l'immeuble, jour comme de nuit, vous pouvez donc lui opposer cet impératif de sécurité. Une porte collective qu'on ne pourrait ouvrir de l'intérieur qu'avec une clé deviendrait alors un piège mortel en cas d'incendie. Un autre dispositif doit donc être prévu pour assurer l'accès et la fermeture de la porte d'entrée de l'immeuble, par exemple via un digicode, un dispositif électrique et une serrure permettant un accès aux services de secours.