Transactions immobilières : avantages et coûts des intermédiaires Le conseil juridique du notaire : un plus bien utile

Nommé par le Garde des Sceaux, l'intervention d'un notaire apporte un caractère officiel et incontestable aux actes qu'il rédige. D'ailleurs, les actes notariés ont une valeur comparable à celle d'un jugement définitif. Grâce à ce statut, le notaire sécurise la relation entre l'acheteur et le vendeur en organisant les documents contractuels liant les deux parties. Ainsi, il vérifie que le vendeur a bien informé l'acheteur sur plusieurs points comme la superficie du bien, ou encore la présence d'amiante, de termites et de plomb. Il s'assure également auprès du vendeur de la date de la libération des lieux.

Les actes notariés ont une valeur similaire à un jugement définitif.

A la fin de la transaction, le notaire garantit l'acheteur d'être propriétaire du bien à la signature de la vente. Quand l'opération est officiellement conclue, il en fait la publicité, informe le cadastre  et conserve une copie de l'acte, notamment pour le service des hypothèques.

Pas le droit à l'erreur

De par sa fonction, le notaire est responsable vis-à-vis de son client des erreurs qu'il pourrait commettre. Il doit vérifier que la situation qui lui est soumise respecte la loi et a le devoir d'informer ses clients sur les conséquences juridiques qui s'ensuivront. En cas de mauvaise affaire, le client peut lui réclamer une indemnisation, par exemple, en cas de retard dans l'exécution d'une démarche, ou encore en cas d'erreur dans la rédaction d'un acte.