Le contenu du contrat de bail
Un contrat de location doit obligatoirement être écrit et comporter certaines informations obligatoires. Ce sont le nom du propriétaire et ses coordonnées, la date du bail, la durée de la location, un descriptif de la location, le montant du loyer. En dehors de ces éléments, les autres clauses qui s'ajoutent sont facultatives.
CONSEILS
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DROIT-FINANCES : les règles concernant les clauses abusives
Les pratiques abusives repérées par la DGCCRF
Les recommandations de la Commission des clauses abusives
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