Les diagnostics obligatoires pour les appartements et maisons Garantir le bon fonctionnement de l'installation d'assainissement non-raccordée

Au 1er janvier 2013, votre commune a dû achever de diagnostiquer la conception, le fonctionnement et l'entretien de votre réseau d'assainissement s'il est non raccordé. Si ce n'est pas le cas, il faut sans délai prendre contact avec les services de votre mairie et de votre intercommunalité en charge de l'assainissement pour régulariser la situation. Une démarche incontournable si vous préparez la vente de votre logement, et en particulier s'il s'agit d'une maison. En cas de dysfonctionnement, il vous revient de faire les travaux nécessaires pour que votre assainissement retrouve un fonctionnement normal et réponde aux normes en vigueur. Ce que vous détaillera le diagnostic de la commune.

Depuis le 1er janvier 2011, si l'habitation n'est pas raccordée au réseau d'assainissement de la ville, autrement dit l'acheminement des eaux usées ne passe pas par les tuyaux sous terre et qui relient chaque habitation au centre de traitement des eaux usées, les propriétaires doivent fournir au moment de la cession du bien un diagnostic. Ce dernier assure à l'acheteur le bon fonctionnement de l'installation. Si votre installation est régulièrement contrôlée par une personne habilitée, vous n'échappez pas à la fourniture de document.