Le métrage loi Carrez est-il obligatoire lors d'une vente immobilière ?
Question de Damien (Grenoble) : "Je cherche actuellement à vendre mon appartement. Mon agence immobilière me demande la superficie selon la Loi Carrez. Est-ce nécessaire ? La superficie sur plan ne suffit-elle pas ?"
La superficie sur plan ne peut pas suffire, car elle ne prend en compte que la surface au sol. Or, la loi Carrez précise que lorsque vous vendez un bien immobilier d'une superficie supérieure à 8 m², vous devez obligatoirement indiquer sa superficie privative dans votre promesse de vente. C'est-à-dire la surface que l'acheteur pourra réellement utiliser.
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Pour limiter les litiges avec le futur acquéreur, nous vous conseillons de vous adresser à un professionnel pour réaliser le calcul de la superficie selon les règles de la Loi Carrez © Getty Images
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En effet, seules les surfaces des pièces dont la hauteur est d'au-moins 1,80 mètre sont prises en compte. En dessous, la loi considère qu'une personne ne peut pas profiter de la pièce dans sa totalité.
En pratique, dans votre calcul de surface vous devrez prendre en compte : les planchers des pièces closes et couvertes, y compris après la déduction des cloisons, les murs, les marches et cages d'escalier, les embrasures de portes et les fenêtres. C'est la grande différence avec le calcul de superficie sur plan. La loi Carrez prend en compte le logement tel qu'il est et s'assure qu'une personne peut profiter librement, sans contrainte, de tout l'espace. Elle exclut également les loggias, les balcons, les terrasses et les annexes (caves, garages et jardins).
Vous le voyez, le calcul de la Loi Carrez est assez technique. Aussi, nous vous conseillons de vous adresser à un professionnel. Ce n'est pas obligatoire mais plus prudent. En effet, si votre acte de vente mentionne une surface supérieure à 5 % par rapport à la surface réelle, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an, à compter de la signature du contrat de vente, demander au juge une diminution de prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants, voire la nullité de la transaction dans le mois qui suit la signature du contrat de vente si la superficie n'est pas mentionnée.