Comment bénéficier d'une défiscalisation immobilière Le dispositif Malraux s'applique lors de la restauration d'immeubles anciens

 La loi Malraux, votée en 1962 puis complétée en 1985, vise à la conservation du patrimoine. Elle s'adresse aux propriétaires d'immeubles anciens faisant l'objet d'une restauration complète et placés en location.

depuis le 1er janvier 2009, la déduction ne peut pas dépasser les 100 000 euros.
Depuis le 1er janvier 2009, la déduction ne peut pas dépasser les 100 000 euros. © Yves Gobert

L'avantage fiscal

L'administration fiscale accorde le droit de déduire de son revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration réalisés ainsi que les intérêts d'emprunt. Le tout dans la limite de 30 % des travaux de l'année, si le bien restauré se situe en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). La déduction monte à 40 % si le bâtiment historique se trouve en secteur sauvegardé. Dans tous les cas, la déduction n'excède pas 100 000 euros depuis le 1er janvier 2009. N'oubliez pas qu'à partir de 2009, l'addition de toutes vos réductions d'impôt ne peut pas dépasser 25 000 euros par an + 10 % du revenu global annuel.

Les conditions d'application

Les logements restaurés doivent être loués à usage d'habitation pendant une durée minimale de 9 ans. Ceci concerne : 

les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire

les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier ou en raison du label délivré par la fondation du patrimoine sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine

les logements anciens situés dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ou en secteur sauvegardé.