Encadrement des loyers : les propriétaires abusent de sa suppression

Encadrement des loyers : les propriétaires abusent de sa suppression L'encadrement des loyers a été annulé par la justice fin 2017. Six mois plus tard, les premiers effets se font sentir pour les locataires. Les prix des loyers ont fortement augmenté à Paris.

[Mis à jour le 18 juillet 2018 à 12h40] Le scénario était un peu écrit. Depuis l'annulation par la justice à la fin de l'année 2017 du dispositif d'encadrement des loyers instauré par la loi ALUR de 2014, le marché de la location immobilière a bien évolué. Six mois après la fin de la mesure, une étude de l'association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) qui porte sur 1 000 annonces immobilières à Paris met en évidence que les bailleurs ont fait fortement remonter les prix des loyers. "Il s'agit de la première année où le taux d'annonces conformes (à l'ancien plafond de la loi ALUR) est inférieur à la moyenne avec seulement 48% contre 61% en 2017", explique la CLCV. 

Concrètement, en moyenne, quand le loyer dépasse l'ancien cadre de la loi ALUR, cela représente 128 euros par mois supplémentaires (1 536 euros par an) à la charge du locataire. On pourrait croire que faire appel à une agence immobilière donne accès à des prix bon marché, c'est en fait tout le contraire ! L'association de défense des consommateurs souligne que "quand intervient un agent immobilier [...], le taux de conformité virtuel (à l'ancien dispositif loi ALUR) passe de 77% en 2017 à 57% en 2018."

Principe de l'encadrement des loyers 

L'encadrement des loyers était entré en vigueur en août 2015 à Paris, mais le tribunal administratif a estimé à la fin de l'année 2017 que "ce dispositif d'encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l'être dans les 412 communes de la région d'Île-de-France comprises dans la zone d'urbanisation continue de l'agglomération parisienne." Le même motif a été évoqué par la justice pour annuler la mesure à Lille.

Avant l'annulation du dispositif, dans les zones de tensions locatives (les zones tendues correspondent à 28 agglomérations - Nantes, Paris, Marseille... - définies par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 pour lesquelles l'offre de logements est insuffisante par rapport à la demande), les loyers ne pouvaient excéder 20% d'un montant de référence fixé par un arrêté préfectoral. La mesure s'appliquait lors de la mise en location d'un logement mais aussi lors du renouvellement d'un bail. L'encadrement des loyers concernait les logements vides ou meublés du parc privé, les logements conventionnés par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), les logements HLM et les locations touristiques.

Ce que change la loi ELAN, nouvelle loi logement

Est-ce le retour de l'encadrement des loyers ? Le nouveau texte permet "à titre expérimental" de mettre en œuvre pour cinq ans "le dispositif d'encadrement du niveau des loyers par arrêté préfectoral, sur les territoires compris dans les zones dans lesquelles la tension locative est la plus forte". Les collectivités locales auront la liberté de mettre en place sur une partie de leur territoire ce système favorable aux locataires. Par ailleurs, l'article 49 de la loi ELAN souligne aussi que "les bailleurs ne respectant pas l'encadrement des loyers" s'exposeront à une sanction financière par le préfet. Celle-ci pourra s'élever jusqu'à 5 000 euros pour une personne physique et jusqu'à 15 000 euros pour une personne morale. Toutefois, faire reposer l'encadrement des loyers sur le volontariat des collectivités locales provoque du scepticisme à la CLCV qui demande que "l'encadrement des loyers soit appliqué de façon automatique dans l'ensemble des zones tendues"

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