L'encadrement des loyers de retour avec la loi ELAN ?

L'encadrement des loyers de retour avec la loi ELAN ? L'encadrement des loyers est un dispositif créé en 2014 par la loi ALUR permettant de limiter la hausse des loyers. Annulé par la justice fin 2017, il pourrait de nouveau être appliqué dans les prochains mois.

[Mis à jour le 18 juin 2018 à 11h13] L'encadrement des loyers, instauré par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), est un dispositif destiné à protéger les locataires contre les augmentations abusives des loyers par les bailleurs. Avant l'annulation du dispositif, dans les zones de tensions locatives (les zones tendues correspondent à 28 agglomérations - Nantes, Paris, Marseille... - définies par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 pour lesquelles l'offre de logements est insuffisante par rapport à la demande), les loyers ne pouvaient excéder 20% d'un montant de référence fixé par un arrêté préfectoral. La mesure s'appliquait lors de la mise en location d'un logement mais aussi lors du renouvellement d'un bail. L'encadrement des loyers concernait les logements vides ou meublés du parc privé, les logements conventionnés par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), les logements HLM et les locations touristiques.

L'encadrement des loyers devait donc être étendu à 28 agglomérations, mais le dispositif n'a été testé qu'à Lille et Paris avant d'être annulé par la justice administrative dans ces deux villes. La mesure est entrée en vigueur en août 2015 dans la capitale, mais le tribunal administratif a estimé à la fin de l'année 2017 que "ce dispositif d'encadrement des loyers ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l'être dans les 412 communes de la région d'Île-de-France comprises dans la zone d'urbanisation continue de l'agglomération parisienne." Le même motif a été évoqué par la justice pour la commune de Lille.

Ce que change la loi ELAN

Les articles 48 et 49 de la loi ELAN remettent sur le devant de la scène cette mesure que l'on croyait enterrée. En effet, le texte permet "à titre expérimental" de mettre en œuvre pour cinq ans "le dispositif d'encadrement du niveau des loyers par arrêté préfectoral, sur les territoires compris dans les zones dans lesquelles la tension locative est la plus forte". Les collectivités locales auront la liberté de mettre en place sur une partie de leur territoire ce système favorable aux locataires. Une disposition importante apportée par le nouveau texte puisque l'absence d'une telle précision dans l'ancienne loi avait entraîné l'annulation de la mesure. L'article 49 de la loi ELAN souligne aussi que "les bailleurs ne respectant pas l'encadrement des loyers" s'exposent à une sanction financière par le préfet. Celle-ci pourra s'élever jusqu'à 5 000 euros pour une personne physique et jusqu'à 15 000 euros pour une personne morale.

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