Loi énergie 2019 : elle est adoptée, ce qui va changer pour les passoires thermiques
[Mis à jour le 26 septembre 2019 à 15h23] La loi énergie climat a été adopté jeudi 26 septembre au Sénat. Ce texte de loi pérennise un dispositif pour la rénovation des logements qualifiés de "passoires thermiques" ou énergétiques. Pour rappel, elles correspondent à des logements très gourmands en énergie. Voici les changements auxquels vous devez vous attendre.
Loi énergie : ce qui va changer pour les propriétaires
C'est un sujet complexe : comment lutter contre les passoires thermiques. A l'heure actuelle, 7,5 millions de logements sont actuellement classés en catégorie F ou G au sens du diagnostic de performance énergétique (DPE). Pour lutter contre ces "passoires thermiques", une des propositions consistait à en interdire la location à l'horizon 2025. C'était même une des promesses de campagne du candidat Macron. La mesure avait toutefois été retoquée en commission. Le même sort a été réservé à une autre proposition visant à séquestrer 5% du prix de vente d'un logement énergivore aux propriétaires bailleurs afin de réaliser des travaux d'économie d'énergie. Parlementaires et gouvernement ont finalement abandonné ces dispositifs contraignants, préférant des mesures plus incitatives.
Vous êtes propriétaire bailleur et concerné ? Sachez toutefois que la loi énergie climat 2019 prévoit quelques changements. Dans le détail, le dispositif interviendra en trois temps : un temps d'incitation, d'obligation et des sanctions en dernier recours. Objectif affiché, parvenir à "la fin des passoires thermiques en 2028", a fait savoir la ministre de la Transition écologique, Elisabeth Borne. Au 1er janvier 2023, les logements devront respecter un critère pour être considérés comme "décent" et les propriétaires seront tenus d'engager des travaux avant 2028. Si vous n'avez pas respecté cette date limite, des sanctions graduées pourraient être mises en œuvre. L'annonce de vente ou de location devra mentionner que le bien n'est pas conforme.
Sachez que la révision du loyer, en cas de travaux, sera conditionnée à l'atteinte d'un niveau de performance énergétique. Si vous êtes propriétaire, vous serez obligé de réaliser un audit énergétique en cas de location ou de vente de votre logement.
Loi énergie et crédit d'impôt transition énergétique
Le CITE ou crédit d'impôt transition énergétique sera transformé en prime dès l'an prochain pour tous les ménages, dans le cadre du budget 2020. Cet avantage fiscal correspond à 30% des dépenses engagées sur l'année, dans la limite d'un plafond. A partir de l'an prochain, la prime, réservée aux ménages les plus modestes, sera accessible dès l'achèvement des travaux et à chaque chantier correspondra un montant d'aide bien précis. Autre changement d'ampleur, le CITE doit intégrer les aides de l'Agence national de l'habitat (Anah) pour les propriétaires les plus modestes. En outre, les propriétaires bailleurs pourront en profiter, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Actuellement, ils doivent se tourner vers l'éco-prêt à taux zéro ou vers l'Anah pour engager des travaux de rénovation énergétique.
Loi énergie et diagnostic de performance énergétique (DPE)
Et si un audit énergétique devenait obligatoire pour les logements classés en F ou G au sens du diagnostic de performance énergétique, dit DPE ? C'est le souhait du gouvernement, et il devient réalité dans le cadre de la loi énergie climat. Cette évaluation du logement sera a priori plus complète que le diagnostic de performance énergétique. Il doit viser à proposer des travaux pour chaque logement énergivore. Pour rappel, le DPE permet aujourd'hui de mesurer la quantité de gaz à effet de serre et d'énergie consommée par le logement. Ce diagnostic est obligatoire et doit être remis par le propriétaire au locataire ou lors d'une vente. Le DPE est valable dix ans.