Votre loyer est supérieur à la norme mais le bailleur refuse de le réviser, que faire ?

© Richard Villalon / adobestock.com
Vous habitez à Paris et avez constaté que votre loyer est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur dans le cadre de l'encadrement des loyers ? Sachez qu'il est impossible de le faire évoluer à la baisse en cas de reconduction tacite du bail ou si celui-ci est toujours en cours. L'encadrement des loyers est effectif pour les nouveaux baux – conclus ou renouvelés - exclusivement depuis le 1er juillet dernier. Si vous avez signé un nouveau bail cet été par exemple et vous vous rendez compte que le bailleur ne respecte pas la loi, vous avez un mois à partir de la date de signature du contrat de location pour le mettre en demeure et faire en sorte que ces informations soient ajoutées au contrat de location.
En revanche, si votre bail arrive bientôt à échéance, sachez que vous devrez vous y prendre bien en avance : il est possible de demander une baisse de votre loyer, mais la demande doit intervenir au moins cinq mois avant le terme du bail. En l'absence de réponse de propriétaire, vous avez quatre mois avant la fin du bail pour saisir la commission départementale de conciliation.
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