Exonération de taxe foncière sur la résidence secondaire

Depuis l'année 2000 et un arrêté du 20 octobre du Conseil d'Etat relatif à un contentieux, les personnes âgées de plus de 75 ans bénéficient également d'une exonération de taxe foncière pour leur résidence secondaire si elles ne payent pas celle pour leur résidence principale.

L'arrêté établit ainsi que "la circonstance que la contribuable bénéficiait déjà du dégrèvement prévu par la disposition précitée au titre de sa résidence principale ne faisait pas obstacle à ce qu'elle en bénéficiât également au titre de sa résidence secondaire, dès lors qu'elle satisfaisait aux conditions énoncées par le code général des impôts".

Les mêmes conditions d'exonération sont donc appliquées aux résidences principales et secondaires, pour les personnes de plus de 75 ans.
 Logement concerné : résidence secondaire