Paul Duvaux : "La réforme de la fiscalité est plutôt bonne sur un plan technique"

Pour Paul Duvaux, avocat fiscaliste, la création de nouvelles dispositions fiscales n'est pas une solution à tous les problèmes. © Cecile Debise - L'Internaute

La réforme de la fiscalité du patrimoine comprend principaux points : la réduction de l'ISF, la suppression du bouclier fiscal et l'augmentation des droits de succession pour les gros patrimoines.

Globalement, la réforme est plutôt bonne sur un plan technique et cohérente sur le plan politique. Ce que les riches gagnent par la baisse de l'ISF, ils le perdent par la perte du bouclier et l'augmentation des droits de succession.

La suppression du bouclier était nécessaire au moins pour des raisons techniques car le bouclier permettait aux très riches de ne plus payer aucun impôt, en toute légalité, en isolant leurs sources de revenus dans une holding assujettie à l'impôt sur les sociétés. Les députés ont découvert le schéma suite à l'affaire Bettencourt.

Il y a lieu de regretter toutefois que le gouvernement ne propose pas la bonne réforme de l'ISF : taux très faible et base élargie sans aucune exonération.

De même, il serait judicieux que les politiciens cessent de faire joujou avec le droit fiscal et qu'ils arrêtent de croire que chaque problème trouve sa solution dans une nouvelle disposition fiscale. L'impôt devrait seulement servir à financer les dépenses de l'Etat et il faudrait mettre un terme à tous les dispositifs d'incitation.

La réforme de la fiscalité du patrimoine comprend principaux points : la réduction de l'ISF, la suppression du bouclier fiscal et l'augmentation des droits de succession pour les gros patrimoines. Globalement, la réforme est plutôt bonne sur un plan technique et cohérente sur le plan politique. Ce que les riches gagnent par la baisse de l'ISF, ils le perdent par la perte du bouclier et l'augmentation des droits de succession. La suppression du bouclier était nécessaire au moins pour des raisons techniques car le bouclier permettait aux très riches de ne plus payer aucun impôt, en toute légalité, en isolant leurs sources de revenus dans une holding assujettie à l'impôt sur les sociétés. Les députés ont découvert le schéma suite à l'affaire Bettencourt. Il y a lieu de regretter toutefois que le gouvernement ne propose pas la bonne réforme de l'ISF : taux très faible et base élargie sans aucune exonération. De même, il serait judicieux que les politiciens cessent de faire joujou avec le droit fiscal et qu'ils arrêtent de croire que chaque problème trouve sa solution dans une nouvelle disposition fiscale. L'impôt devrait seulement servir à financer les dépenses de l'Etat et il faudrait mettre un terme à tous les dispositifs d'incitation.
© Cecile Debise - L'Internaute