Faut-il déclarer les charges de remboursement d'un programme Scellier livrable fin 2013 ?

Doit-on déclarer les charges de remboursement d'un programme Scellier ? Réponse de Christine Valence-Sourdille, ingénieure patrimonial chez BNP Paribas. © Patrick Desforges - Beboy - Fotolia / BNP Paribas

Question de Emma (Sablé)

"Bonjour, nous avons acheté un appartement pour un bien locatif Scellier en décembre 2011 (notaire). En attendant qu'il soit livré fin 2013 ou début 2014, pouvons-nous ou devons-nous déclarer les charges de remboursement d'emprunt et assurance liée à l'emprunt (in-fine) ? Merci"

Réponse de Christine Valence-Sourdille

Dans le cas où les intérêts de votre emprunt ainsi que les primes d'assurance-décès sont versés avant l'achèvement d'un immeuble destiné à la location, ils sont considérés comme une charge déductible du revenu des autres biens locatifs que vous pouvez détenir, ou si tel n'est pas le cas, comme un déficit foncier que vous pourrez imputer sur les revenus fonciers issus de votre opération pour les dix années suivantes. Vous devez donc effectuer une déclaration 2044 "déclaration des revenus fonciers 2011" et reporter le déficit sur votre déclaration 2042 ligne 4BB.

Question de Emma (Sablé) "Bonjour, nous avons acheté un appartement pour un bien locatif Scellier en décembre 2011 (notaire). En attendant qu'il soit livré fin 2013 ou début 2014, pouvons-nous ou devons-nous déclarer les charges de remboursement d'emprunt et assurance liée à l'emprunt (in-fine) ? Merci"Réponse de Christine Valence-Sourdille Dans le cas où les intérêts de votre emprunt ainsi que les primes d'assurance-décès sont versés avant l'achèvement d'un immeuble destiné à la location, ils sont considérés comme une charge déductible du revenu des autres biens locatifs que vous pouvez détenir, ou si tel n'est pas le cas, comme un déficit foncier que vous pourrez imputer sur les revenus fonciers issus de votre opération pour les dix années suivantes. Vous devez donc effectuer une déclaration 2044 "déclaration des revenus fonciers 2011" et reporter le déficit sur votre déclaration 2042 ligne 4BB.
© Patrick Desforges - Beboy - Fotolia / BNP Paribas