Les droits de donation sont calculés en fonction du lien de parenté entre donateur et donataire, sur la valeur réelle du bien au jour de la donation. Le montant des abattements détaillés dans le tableau ci-dessous correspondent à des plafonds valables pour une période de six années.
Les abattements prévus pour les droits de donationBénéficiaire | Abattement |
---|
Source : DGFIP |
Conjoint | 76 988 euros |
Partenaire pacsé | 76 988 euros |
Partenaire non pacsé | Pas d'abattement |
Enfants | 151 950 euros |
Parents | 151 950 euros |
Petits-enfants | 30 930 euros |
Frère ou soeur | 15 195 euros |
Neveu ou nièce | 7 598 euros |
Un abattement de 151 950 euros est prévu pour les personnes handicapées, en plus des abattements personnels, comme pour les droits de succession.
Une fois ces abattements appliqués, pour calculer ses droits de donation, il ne reste plus qu'à utiliser les barèmes d'imposition suivants.
Transmission entre époux et partenaires pacsésTranche imposable | Taux d'imposition |
---|
Source : DGFIP |
Jusqu'à 7 699 euros | 5 % |
Entre 7 699 et 15 195 euros | 10 % |
Entre 15 195 et 30 390 euros | 15 % |
Entre 30 390 et 526 760 euros | 20 % |
Entre 526 760 et 861 050 euros | 30 % |
Entre 861 050 et 1 722 100 euros | 35 % |
Au-delà de 1 722 100 euros | 40 % |
Transmission entre parents et enfantsTranche imposable | Taux d'imposition |
---|
Source : DGFIP |
Jusqu'à 7 699 euros | 5 % |
Entre 7 699 et 11 548 euros | 10 % |
Entre 11 548 euros et 15 195 euros | 15 % |
Entre 15 195 et 526 760 euros | 20 % |
Entre 526 760 et 861 050 euros | 30 % |
Entre 861 050 et 1 722 100 euros | 35 % |
Au-delà de 1 722 100 euros | 40 % |
Transmission entre frères et soeursTranche imposable | Taux d'imposition |
---|
Source : DGFIP |
Jusqu'à 23 299 euros | 35 % |
Au-delà de 23 299 euros | 45 % |
Transmission à d'autres personnesLien de parenté avec le défunt | Taux d'imposition |
---|
Source : DGFIP |
Jusqu'au 4e degré | 55 % |
Au-delà ou en l'absence de lien de parenté | 60 % |
Si l'héritier a trois enfants au moment de la donation, il peut bénéficier d'une réduction sur les droits à payer au fisc, pour chaque enfant à partir du troisième, à hauteur de 610 euros dans le cas des donations entre enfants et parents et à hauteur de 305 euros pour les autres donations.
Une autre réduction des droits à payer est prévue. Elle varie en fonction de la nature de la donation et de l'âge du donateur.
Réduction des droits à payerNature de la donation | Montant de la réduction |
---|
Source : DGFIP |
En pleine propriété | 50 % si le donateur a moins de 70 ans et 30 % s'il a entre 70 et 80 ans |
En nue-propriété | 35 % si le donateur est âgé de moins de 70 ans et 10 % s'il a entre 70 et 80 ans |
En usufruit | 50 % si le donateur est âgé de moins de 70 ans et 30 % s'il a entre 70 et 80 ans |