Les clefs pour réussir la transmission de son patrimoine Les impôts appliqués aux donations

Les droits de donation sont calculés en fonction du lien de parenté entre donateur et donataire, sur la valeur réelle du bien au jour de la donation. Le montant des abattements détaillés dans le tableau ci-dessous correspondent à des plafonds valables pour une période de six années.

Les abattements prévus pour les droits de donation
BénéficiaireAbattement
Source : DGFIP
Conjoint76 988 euros
Partenaire pacsé76 988 euros
Partenaire non pacséPas d'abattement
Enfants151 950 euros
Parents151 950 euros
Petits-enfants30 930 euros
Frère ou soeur15 195 euros
Neveu ou nièce7 598 euros

Un abattement de 151 950 euros est prévu pour les personnes handicapées, en plus des abattements personnels, comme pour les droits de succession.

Une fois ces abattements appliqués, pour calculer ses droits de donation, il ne reste plus qu'à utiliser les barèmes d'imposition suivants.

Transmission entre époux et partenaires pacsés
Tranche imposableTaux d'imposition
Source : DGFIP
Jusqu'à 7 699 euros5 %
Entre 7 699 et 15 195 euros10 %
Entre 15 195 et 30 390 euros15 %
Entre 30 390 et 526 760 euros20 %
Entre 526 760 et 861 050 euros30 %
Entre 861 050 et 1 722 100 euros35 %
Au-delà de 1 722 100 euros40 %

Transmission entre parents et enfants
Tranche imposableTaux d'imposition
Source : DGFIP
Jusqu'à 7 699 euros5 %
Entre 7 699 et 11 548 euros10 %
Entre 11 548 euros et 15 195 euros15 %
Entre 15 195 et 526 760 euros20 %
Entre 526 760 et 861 050 euros30 %
Entre 861 050 et 1 722 100 euros35 %
Au-delà de 1 722 100 euros40 %

Transmission entre frères et soeurs
Tranche imposableTaux d'imposition
Source : DGFIP
Jusqu'à 23 299 euros35 %
Au-delà de 23 299 euros45 %

Transmission à d'autres personnes
Lien de parenté avec le défuntTaux d'imposition
Source : DGFIP
Jusqu'au 4e degré55 %
Au-delà ou en l'absence de lien de parenté60 %

Si l'héritier a trois enfants au moment de la donation, il peut bénéficier d'une réduction sur les droits à payer au fisc, pour chaque enfant à partir du troisième, à hauteur de 610 euros dans le cas des donations entre enfants et parents et à hauteur de 305 euros pour les autres donations.

Une autre réduction des droits à payer est prévue. Elle varie en fonction de la nature de la donation et de l'âge du donateur.

Réduction des droits à payer
Nature de la donationMontant de la réduction
Source : DGFIP
En pleine propriété50 % si le donateur a moins de 70 ans et 30 % s'il a entre 70 et 80 ans
En nue-propriété35 % si le donateur est âgé de moins de 70 ans et 10 % s'il a entre 70 et 80 ans
En usufruit50 % si le donateur est âgé de moins de 70 ans et 30 % s'il a entre 70 et 80 ans