Trois façons d'aménager le règlement des droits de succession Evaluer les droits de succession à verser au fisc

L'aspect soudain et brutal d'une disparition met les héritiers le dos au mur au moment de la répartition de la succession du défunt. Dès qu'ils reçoivent les biens que ce dernier leur a réservés, ils doivent s'acquitter d'un impôt : les droits de succession. Ces droits à verser à l'administration fiscale peuvent représenter jusqu'à 40 % de la valeur des biens hérités. Ils sont également à payer si la succession se réalise par donation mais avec un calcul différent.

Taux d'imposition sur une succession
Tranche d'imposition après abattementTaux d'imposition appliqué
Source : Ministère du Budget - janvier 2010
de 0 à 7 953 euros5 %
de 7 953 à 11 930 euros10 %
de 11 930 à 15 697 euros15 %
de 15 697 à 544 173 euros20 %
de 544 173 à 889 514 euros30 %
de 889 514 à 1 779 029 euros35 %
au-delà de 1 779 029 euros40 %

Sauf à disposer d'une épargne importante ou d'être exonéré comme c'est le cas du conjoint marié ou pacsé, rares sont les héritiers à être en mesure de régler rubis sur ongle cette dette fiscale. Ceci est pris en compte dans le Code général des impôts. Ainsi le fisc a la possibilité de se mettre d'accord avec un héritier pour lui accorder un aménagement dans les modalités de paiement. Il y a trois solutions possibles : payer en plusieurs fois (on parle de paiement fractionné), obtenir un délai supplémentaire (on parle de paiement différé) ou remettre des objets de valeurs (on parle de dation en paiement). Attention, cette facilité de paiement n'est accordée que si la succession intervient à l'issue d'un décès. Ce qui exclut qu'elle puisse être accordée du vivant du donateur.