Trois façons d'aménager le règlement des droits de succession Obtenir un paiement fractionné

Si vous ne pouvez pas payer les droits d'une succession dont vous êtes l'un des héritiers à la suite d'un décès, vous pouvez demander au fisc un étalement du montant dû en plusieurs échéances : dix au maximum. Autrement dit, si par exemple vous devez 10 000 euros aux impôts, vous pouvez obtenir de verser jusqu'à dix échéances de 1 000 euros ou bien cinq de 2 000 euros.

vous pouvez obtenir un paiement en dix échéances maximum.
Vous pouvez obtenir un paiement en dix échéances maximum. © Leodeep - Fotolia

Ces échéances ne sont pas obligatoirement mensuelles. Il est possible d'obtenir un délai maximum de six mois entre deux versements. Pour autant, la dette fiscale doit être payée au bout de cinq ans maximum. Ce délai est doublé pour les parents, les enfants et petits-enfants. Si vous tombez d'accord avec le fisc sur les modalités de règlement, vous devrez verser le montant de la première échéance dès l'acceptation des modalités du paiement fractionné.

L'administration fiscale assimile ce paiement fractionné à un crédit. La facilité de paiement aura un coût calculé sur la base du taux d'intérêt légal (0,65 % en 2010). Et l'héritier doit fournir une garantie. Celle-ci doit lui être présentée dans un délai de trois mois au plus tard après le dépôt de la demande de paiement fractionné. Elle peut prendre la forme d'une hypothèque, d'un gage ou d'un nantissement. A défaut, le fisc peut s'en tenir à une caution personnelle d'une personne physique ou morale. Dans ce dernier cas, il peut s'agir d'un établissement financier.