Budget 2021 : vote à l'Assemblée, tout ce qui vous attend

Budget 2021 : vote à l'Assemblée, tout ce qui vous attend BUDGET 2021. Après les questions au gouvernement, les députés ont voté en première lecture le projet de loi de finances 2021 ce mardi. Impôts, santé... Linternaute.com vous explique tout ce qui va changer concrètement pour vous.

[Mis à jour le 17 novembre 2020 à 18h02] Le projet de loi de finances 2021 a été adopté en première lecture ce mardi, en fin d'après-midi, avant d'être transmis au Sénat. Le Palais du Luxembourg s'en saisira alors jeudi, et ce, jusqu'au 8 décembre. L'adoption définitive du budget 2021, elle, est prévue avant fin décembre. Chassé-croisé, les sénateurs ont adopté le projet de de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) et son déficit abyssal. Pour rappel, le marathon budgétaire a débuté le 13 octobre au Palais Bourbon. Marqué par le fameux plan de relance de 100 milliards d'euros, ce PLF est sous feu des critiques de l'opposition, qui dénonce un budget "mort-né", car fondé sur des hypothèses économiques qui ne sont "plus tenables", en raison du second confinement. Parmi les mesures décriées figure notamment la baisse des impôts de production des entreprises, "en l'absence de toute contrepartie économique ou sociale". La majorité a finalement adopté un amendement en ce sens. Il demande aux entreprises de plus de 50 salariés d'améliorer leur "performance" en matière "écologique, de parité et de gouvernance", avec divers indicateurs. 

Le gouvernement ne pense plus atteindre l'an prochain le rebond de 8% de croissance prévu jusqu'ici. Il se refuse à ce stade à dévoiler toute nouvelle prévision. Mais quelles sont les mesures qui concernent concrètement les ménages l'an prochain ? Ma Prime Rénov', impôt sur le revenu, APL... On fait le point sur ce que va changer le budget 2021 pour vous. 

Faut-il s'attendre à des changements pour l'impôt sur le revenu ?

Le barème de l'impôt sur le revenu n'a pas vocation à évoluer en profondeur. " Il y a toujours une actualisation du barème, comme chaque année, pour tenir compte de l'inflation, mais pas de nouvelle tranche, ni de hausse ou de baisse", avait ainsi indiqué le ministre délégué aux comptes publics, Olivier Dussopt auprès de Moneyvox. Pour rappel, le barème avait été revu l'an dernier dans le cadre d'une baisse pour les ménages modestes. Voici, à titre indicatif, le barème qui doit s'appliquer à compter du 1er janvier 2021 :

Tranches de revenus annuels  Taux applicable
jusqu'à 10 084 euros 0%
de 10 085 euros à 25 710 euros 11%
de 25 711 euros à 73 516 euros 30%
de  73 517 euros à 158 122 euros 41%
à partir de 158 123 euros 45%

Quid du prélèvement à la source ?

La retenue à la source spécifique appliquée aux non-résidents percevant des revenus de source française est maintenue. Voici le barème qui va s'appliquer sur les revenus (salaires, pensions, rente viagère de source française) :

  • Jusqu'à 15 018 euros : 0%
  • De 15 018 euros à 43 563 euros : 12%
  • Au-delà de 43 563 euros : 20%

Attention, les revenus d'une autre nature que ceux précédemment cités, eux, seront taxés à 20% dès le premier euro, puis 30% à partir de 27 520 euros. 

Qui va bénéficier d'une réduction de sa taxe d'habitation en 2021 ?

La réforme de la taxe d'habitation se poursuit l'an prochain. En 2018 et 2019, les foyers les plus modestes ont pu bénéficier d'un dégrèvement (30% puis 65%), avant de bénéficier d'une exonération totale cette année. Voici, à titre indicatif, les seuils de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour être concerné : 

  • 1 part : 27 706 €
  • 1,5 part : 35 915 €
  • 2 parts : 44 124 €
  • 2,5 parts : 50 281 €
  • 3 parts : 56 438 €
  • 3,5 parts : 62 595 €

En 2021, ce sera désormais au tour des foyers fiscaux considérés comme aisés aux yeux de l'administration fiscale de bénéficier d'un dégrèvement de 30%. En 2022, cette réduction atteindra 65%. En 2023, la taxe d'habitation sera définitivement supprimée pour tous les contribuables. Attention : cette disparition ne concerne que l'impôt portant sur les résidences principales. Les propriétaires d'une résidence secondaire, d'une place de parking et d'un garage restent entièrement redevables de l'impôt local portant sur ces biens. 

Vous avez une question sur la réforme de la taxe d'habitation ? Consultez notre dossier dédié, sans plus attendre : 

La redevance TV va-t-elle repartir à la hausse ? 

Le projet de loi de finances 2021 ne prévoit pas d'indexer la contribution à l'audiovisuel sur l'inflation. Pour rappel, le budget 2020 avait conduit à réduire la redevance TV d'un euro, à 138 euros. Pour rappel, les contribuables redevables de cet impôt doivent s'en acquitter en même temps que la taxe d'habitation, donc à la mi-novembre en 2020. 

Quelles niches fiscales vont disparaître l'an prochain ?

L'Etat poursuit sa chasse aux petites taxes et autres niches fiscales peu rentables pour ses caisses. Parmi elles, la taxe funéraire a été supprimée par les députés. Pour rappel, elle est perçue par les collectivités et portent sur les services d'inhumation et de crémation. Seules 700 communes la prélèvent. 

Que vont devenir la loi Pinel et le prêt à taux zéro (PTZ) en 2021 ?

Le dispositif de défiscalisation découlant de la loi Pinel arrive à échéance au 31 décembre 2021. Le PTZ et le Pinel vont être prolongés jusqu'en 2022. "Compte tenu du contexte économique actuel, le présent amendement propose une prorogation du dispositif Pinel, accompagnée de sa réduction progressive en 2023 et 2024, afin d'organiser la transition vers un dispositif plus efficient".

Dans le détail, l'article indique que le "dispositif est maintenu inchangé jusqu'en 2024 pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou qui satisfont des normes environnementales exemplaires". 

A l'heure actuelle, le dispositif Pinel permet aux personnes qui acquièrent un logement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 de bénéficier d'une réduction d'impôt. Cette dernière est calculée en fonction du prix d'achat du bien et de la durée d'engagement locatif. Le prêt à taux zéro a déjà été reconduit pour quatre ans, jusqu'au 31 décembre 2021. Ce dispositif est une avance accordée par l'Etat, dont vous devrez rembourser le montant sans avoir à payer d'intérêts. Pour rappel, le prêt à taux zéro ne peut pas financer l'intégralité de votre achat immobilier. Vous devez le compléter avec un autre prêt, comme le prêt conventionné, le prêt 1 % logement, le prêt d'accession sociale ou prêt bancaire par exemple. Son périmètre devait initialement être tronqué au 1er janvier 2020, mais le Parlement a finalement décidé d'annuler cette décision. Le prêt à taux zéro pourra donc continuer à bénéficier dans les zones rurales (les zones B2 et C plus précisément).

Quelle évolution pour l'IR-PME ?

Ce dispositif permet de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsque vous investissez au capital d'une PME éligible. La réduction s'élevait à 18% du montant de votre investissement, dans la limite de 50 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 100 000 euros pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. Le dispositif est finalement prolongé jusqu'en décembre 2021. Le taux est de 25%. 

Qui va toucher Ma Prime Rénov' l'an prochain ?

Dans le cadre du Plan de relance, le gouvernement a revu sa copie : Ma Prime Rénov' concernera tous les ménages, quel que soit leur niveau de ressources, qu'ils soient propriétaires occupants ou bailleurs. Mis en place en 2020, ce dispositif d'incitation à la réalisation de travaux de rénovation énergétique vise à remplacer le crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Grâce à Ma Prime Rénov', il n'est plus nécessaire d'attendre un décalage d'un an pour percevoir cette aide. Quatre catégories de revenus ont vocation à être créées. Les ménages les plus modestes pourront bénéficier d'une prise en charge allant jusqu'à 90% du devis, a annoncé Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement dans les colonnes du JDD.

Le montant de la prime dépendra à la fois de la nature du chantier engagé, de la localisation de votre résidence principale et du niveau de ressources du foyer. Sachez que les travaux engagés depuis le 1er octobre sont éligibles. Les maisons classées F ou G en DPE, considérées comme des passoires thermiques, pourront bénéficier d'une prime bonifiée. Enfin, l'exécutif veut mettre l'accent sur les rénovations globales, et va donc renforcer la prime en ce sens. 

Qu'est-ce qui va changer pour les APL en 2021 ?

C'est une réforme qui a été repoussée à maintes reprises et qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2021 : la réforme du calcul des APL (aide personnalisée au logement). Elle prévoit une prise en compte des revenus sur les douze derniers mois glissants, contre les ressources remontant à deux ans aujourd'hui. Objectif affiché, faire des économies, certains allocataires bénéficiant jusqu'à présent d'un effet d'aubaine. La crise économique résultant de la crise sanitaire du coronavirus pourrait toutefois remettre en cause ses prévisions. Des ménages confrontés à une baisse de revenus verront en effet leur aide personnalisée au logement augmenter.

Quel sera le montant de la prime à la conversion en 2021 ?

Le ministre de l'Economie l'a fait savoir début septembre : elle sera reconduite mais réduite l'an prochain. "Ces montants ne seront pas plus importants, mais il y aura toujours des primes sur les véhicules électriques très significatives, des primes sur les véhicules hybrides rechargeables très significatives", avait indiqué Bruno Le Maire. Le bonus pour l'achat d'un véhicule électrique va atteindre 6 000 euros en 2021 (5 000 euros en 2022). Il passera à 1 000 euros pour les hybrides rechargeables.

L'Assemblée a validé l'instauration d'un malus lié au poids du véhicule. Il ne concernera que les véhicules dont le poids excède 1 800 kg. Cette mesure, surtout symbolique ne concernerait "qu'entre 2 et 3% des immatriculations soit environ 60 000 véhicules neufs par an". Les véhicules électriques et hybrides rechargeables sont exclus.

Quelle sera la durée du congé paternité l'an prochain ?

C'est une mesure qui n'a pas vocation à être intégrée au PLF 2021, mais au Budget de la Sécurité sociale : le doublement de la durée du congé paternité au 1er juillet 2021. Ce congé sera de 25 jours, contre 11 jours à l'heure actuelle, auxquels s'ajoutent les trois jours du congé de naissance. Le gouvernement souhaite rendre sept jours obligatoires. En clair, si la mesure est acceptée en l'état par le Parlement, le parent ne pourra pas refuser à ce congé ou se le voir refuser par son employeur. Ce dernier pourrait s'exposer à 7 500 euros d'amende. 

Quelle revalorisation pour les pensions de retraite en 2021 ?

Dévoilé le mardi 29 septembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale projette de revaloriser les pensions de retraite en fonction de l'inflation, soit à hauteur de 0,4% si l'on se fie aux comptes de la Sécurité sociale, rapporte Capital.fr. Ce dernier appelle néanmoins à la prudence. Le chiffre de l'inflation n'est, de fait, pas encore connu. 

Les entreprises vont-elles voir l'impôt sur les sociétés baisser ?

Votée en 2019, la baisse de l'impôt sur les sociétés se poursuit l'an prochain. En 2021, le taux d'impôt doit être ramené de 25% à 26,5% pour les entreprises qui réalisent moins de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Au-delà, le taux passera de 31% à 27,5%. En 2022, toutes les entreprises devraient bénéficier d'un taux d'impôt sur les sociétés à 25%.