Budget 2026 : les nouveaux impôts allégés ou durcis au Sénat ?

Retour à la case départ pour le budget 2026. Après le rejet, presque unanime, du projet de loi finances (PLF) à l'Assemblée nationale dans la nuit du 21 au 22 novembre, le texte budgétaire arrive dans sa version initiale au Sénat. D'abord étudié en commission des Finances, le PLF sera débattu à la chambre haute à compter du jeudi 27 novembre jusqu'au vote solennel prévu pour le 15 décembre. Les sénateurs, dont la majorité de droite et du centre étaient opposés à de nombreuse mesures instaurées par les députés,  ont la voie libre pour amender le texte, sans avoir à revenir sur les ajouts de l'Assemblée nationale. Bruno Retailleau, président de LR redevenu sénateur, a donné le ton dans Le Parisien et a dit défendre "une position raisonnable : moins d'impôts et plus d'économies" pour le PLF.

Que le Sénat vote ou non le PLF 2026, une commission mixte paritaire (CMP) entre sept sénateurs et sept députés aura lieu pour trouver un compromis capable d'être voté dans les deux chambres du Parlement. La date de cette CMP n'est pas encore connue, mais elle sera certainement décisive : en cas de commission conclusive le budget 2026 aurait des chances d'être adopté par les élus, le cas échéant ces chances seraient réduites à néant et le gouvernement pourrait engager une loi spéciale, des ordonnances, voire un 49.3 pour permettre l'adoption d'un budget. A noter que le gouvernement n'a que jusqu'au 19 décembre pour déposer une loi spéciale permettant de reconduire le budget en cours et qu'il s'est engagé à ne pas recourir au 49.3. 

Pour rappel, le gouvernement a posé l'objectif d'économiser 31 milliards d'euros pour réduire le déficit public à 4,7% du produit intérieur brut (PIB) en 2026. Un effort conséquent décomposé en deux étapes : la récolte de 14 milliards d'euros notamment grâce à des hausses d'impôts, et l'économie de 17 milliards via la limitation des dépenses de l'Etat. Le gouvernement a cependant laissé une petite marge de manoeuvre aux négociations, tant que le déficit reste inférieur à 5 % du PIB. Malgré les nombreux amendements votés à l'Assemblée, c'est la version initiale du texte qui est étudiée au Sénat. Voici donc ce que contient le texte et les mesures qui ont disparu :

La hausse généralisée de l'impôt sur le revenu retoquée

Le gouvernement prévoit dans le budget 2026 une année blanche, soit la non-indexation du barème de l'impôt sur l'inflation. Un gel du barème de l'impôt a pour conséquence d'augmenter mécaniquement le montant de l'impôt sur le revenu pour la quasi-totalité des ménages. Il peut également faire basculer certains foyers fiscaux dans les tranches supérieures et leur faire payer plus d'impôts. Avec cette mesure, jusqu'à 200 000 foyers fiscaux se trouvant dans la première tranche, et donc non-imposables, risquent de devoir payer des payer impôts en cas de gel du barème. Certains retraités risquent également d'être concernés par une hausse d'impôts avec le retour de la mesure visant à remplacer l'abattement fiscal de 10 % accordé aux retraités au titre des frais professionnels par un abattement forfaitaire de 2 000€.

Ces deux mesures avaient été retoquées par les députés. L'Assemblée nationale avait voté contre le gel du barème de l'impôt et réinstauré l'indexation sur l'inflation à 1,1%. De même, les députés avaient supprimé le remplacement de l'abattement fiscal des retraités. 

De nouvelles taxes et des avantages rabotés

D'autres mesures risquent de faire perdre du pouvoir d'achat aux Français, notamment les suppressions de 23 niches fiscales sur les 474 existantes. Si la suppression de certaines des niches visées, jugées obsolètes, inefficaces ou touchant trop peu de personnes, doivent avoir des effets limités, d'autres suppressions risquent d'avoir des conséquences directes sur les Français. Voici quelques exemples :

• La fin de la réduction d'impôt sur les frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur
• La réduction progressive de l'avantage fiscal sur les biocarburants comme le E85
• La fiscalisation des indemnités journalières des affections longue durée.
• La baisse ou la fin de l'exonération des cotisations pour les apprentis
• La hausse des charges patronales de 8% sur les avantages en nature comme les tickets-restaurants ou les chèques-vacances.

Les Français concernés vont devoir renoncer à ces avantages et en parallèle, ils vont voir de nouvelles taxes apparaître. La copie du budget 2026 table notamment sur trois nouvelles taxes : celle visant les petits colis, d'une valeur inférieure à 150€, en provenance d'un pays hors de l'Union européenne qui s'élèveront à 2€ par article ; celle sur le vapotage taxant de 30 à 50 centimes chaque flacon de 10 ml selon le taux de nicotine ; et celle sur les emballages plastiques non recyclés que s'élèveront à 30€ par tonne en 2026, et progresseront tous les ans jusqu'à atteindre les 150€ par tonne en 2030.

Des impôts et des taxes opposés aux plus hauts revenus

Plusieurs impôts et taxes concernant uniquement les Français les plus aisés ont été annoncés dans le PLF, notamment la nouvelle taxe visant les holdings patrimoniales proposée par le gouvernement en alternative à la taxe Zucman.

• La création d'une taxe sur les holdings patrimoniales qui sont parfois utilisées par les plus fortunés pour contourner l'impôt. Cette taxe vise à faire échec à ces stratégies de contournement par la thésaurisation de revenus. Une mesure présentée comme une lutte contre l'optimisation fiscale par Sébastien Lecornu durant son discours de politique générale.
• La prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) mise en place lors à l'occasion du budget 2025. Il s'agit d'une surtaxe appliquée aux ménages dont les revenus dépassent 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple. Elle fixe un taux minimal d'imposition de 20 %. Elle s'ajoute en réalité à la contribution exceptionnelle pour les hauts revenus (CEHR) qui cible les mêmes foyers fiscaux ainsi qu'à leurs impôts sur le revenu pour qu'ils soient bien imposés d'au moins 20 %. Pensée pour durer une année, cette mesure pourrait finalement être pérennisée jusqu'au retour du déficit à 3% du PIB, soit jusqu'en 2029 selon les projections gouvernementales.

La liste des impôts concernant les Français les plus aisés s'était allongée au cours des débats à l'Assemblée nationale avec l'adoption de plusieurs amendements instaurant de nouvelles taxes ou le retour d'anciennes mesures. Ces mesures disparaissent de la copie du PLF étudiée au Sénat. 

• La transformation de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en impôt sur la fortune improductive qui élargit l’assiette de l’impôt en ne tenant plus compte que des bien immobiliers, mais modifie le barème et crée un abattement sur la résidence principale ou unique. Le chiffrage de la mesure est en cours.
• Le retour de l'"exit taxe" dans sa forme de 2019 visant à freiner l'évasion fiscale. Il est question de taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions.
• La création d'un impôt pour les Français aux hauts revenus expatriés dans des paradis fiscaux. Il s'agit d'une contribution sur "les plus hauts revenus", soit à partir de 230 000€ environ, en cas de départ vers un pays à la fiscalité généreuse. Pour déterminer les paradis fiscaux concernés par la taxe, il est proposé de retenir les pays "pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 40% à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine". A noter que l’impôt payé auprès du pays de résidence pourrait être déduit de l’impôt français.

Des hausses de taxes sur les entreprises

Outre les hauts revenus, les entreprises sont également mises à contribution dans le PLF avec des hausses d'impôts et/ou des nouvelles taxes adoptées concernant certaines entreprises et souvent celles générant les plus hauts chiffres d'affaires. C'est le cas de la prolongation de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises également mise en place avec le budget 2025. Cet impôt vise les 400 plus grandes entreprises françaises et oppose un taux d'imposition de 10,3 % pour les entreprises ayant chiffre d'affaires compris entre 1 et 1,1 milliard d'euros et un taux de 20,6 % pour celles ayant un chiffre d'affaires compris entre 3 et 3,1 milliards d'euros. Si cet impôt est reconduit, il devrait être divisé par deux par rapport à l'année dernière.

En revanche, plusieurs mesures fiscales concernant les entreprises adoptées à l'Assemblée nationale disparaissent du PLF transmis au Sénat et ne devraient pas être réinstaurées par les sénateurs :

• L'augmentation de la taxe Gafam qui vise les multinationales et les géants de la tech. Il s'agit de doublier l'impôt, le faisant passer de 3 à 6%, et de faire passer son champ d'application de plus de 750 millions d'euros à plus de 2 milliards d'euros.
• La hausse de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises qui doit augmenter le taux d'impôt pour les très grandes entreprises jusqu'à 35,3%, tout en allégeant cette taxe pour les entreprises intermédiaires. L'Assemblée avait également réduit l'impôt sur les sociétés des petites et moyennes entreprises faisant jusqu’à 100 000 euros de bénéfice.
• L'augmentation de la taxe sur les rachats d’actions qui passe de 8% à 33%.
• Une taxe exceptionnelle sur les superdividendes qui avait été votée, mais jugée inapplicable par le gouvernement par rapport au droit européen.

Si les augmentations de taxes ou d'impôts sont nombreuses dans la copie du budget, les baisses de charges sont nettement moins présentes. Une seule mesure fiscale significative prévoit une baisse de l'impôt pour les entreprises, notamment de l'impôt de production ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet impôt, qui "pèse sur la production de nos petites et moyennes entreprises" selon Sébastien Lecornu, baissera avant d'être définitivement supprimé en 2028, soit deux ans plus tôt que prévu. "Afin de soutenir la dynamique de réindustrialisation française et d'accompagner nos petites et moyennes entreprises et nos entreprises de taille intermédiaire, il est proposé de reprendre, dès 2026, la suppression progressive de la CVAE", indique le projet de loi de finances. Le gouvernement estime que cette baisse se traduirait par 1,3 milliard d'euros de recettes en moins.

La taxe Zucman rejetée sous toutes ses formes

Ca a été un des principaux débats à l'Assemblée nationale : l'instauration d'une taxe Zucman défendue par la gauche pour augmenter la contribution des plus riches aux recettes fiscales. Cet impôt, pensé par l'économiste Gabriel Zucman, prévoit d'imposer de 2% les Français ayant un patrimoine supérieur à 100 millions d'euros, soit environ 1800 personnes. Face au rejet de la mesure en commission des finances de l'Assemblée, le PS a également proposé une "taxe Zucman ligth", c'est-à-dire une version allégée qui prévoit de taxer de 3% les personnes domiciliées en France dont la patrimoine excède 10 millions d'euros, en excluant les entreprises innovantes et familiales pour coller aux lignes rouges du camp présidentiel. Mais les deux versions de l'impôt ont été rejetées par les députés du bloc central, de la droite et de l'extrême droite. Le mesure ne devrait pas être adoptée lors des débats au Sénat.