Budget de l'Etat 2026 : la version du Sénat déplait au gouvernement, un accord possible au Parlement ?

Semaine cruciale pour le budget 2026. Le projet de loi de finances (PLF) a été voté ce lundi 15 décembre au Sénat. Mais la copie des sénateurs ne remplit pas les critères fixés par le gouvernement : alors que Sébastien Lecornu ambitionnait dans la copie initiale de budget de réduire le déficit public à 4,7% du produit intérieur brute (PIB) et à 5% au maximum, les sénateurs l'ont porté à 5,3% du PIB, soit un écart de 43 milliards d'euros au lieu de 31 milliards. Une augmentation du déficit causée par la suppression de taxes devant rapporter 8 milliards d'euros.

Malgré l'adoption de ce lundi, c'est la journée du vendredi 19 décembre que sera décisive. A cette date, une commission mixte paritaire réunira sept sénateurs et sept députés pour débattre du PLF et essayer de trouver un accord. Les chances de voir une CMP conclusive sont toutefois très minces et quand bien même un accord sortirait de cette réunion, les probabilités pour l'Assemblée nationale vote le PLF sont quasiment nulles. En plus de la forme opposition du RN et de LFI, toutes les formations de gauche refusent de voter le PLF ce qui rend impossible toute majorité favorable au texte. Mais alors que le délai limite pour faire adopter le budget 2026 est fixé au 23 décembre et au 31 décembre pour une promulgation, les parlementaires devraient être amenés à poursuivre les débats l'année prochaine. La porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, avait déjà ouvert la voie à cette option le 10 décembre.

Vu le scénario qui se dessine pour la CMP et le délai limite fixé au 19 décembre pour le dépôt d'une loi spéciale permettant de prolonger les débats l'année prochaine, le gouvernement devrait déposer un projet de loi spéciale. Il y aurait un autre moyen que le vote du PLF par les députés et les sénateurs pour adopter une budget avant le 31 décembre comme l'espérait le Premier ministre : le recours au 49.3. Plusieurs politiques ont suggéré cette hypothèse au gouvernement : Gérard Larcher, François Hollande, Edouard Philippe et même Elisabeth Borne. Mais ayant promis au PS de ne pas recourir à l'outil parlementaire, Sébastien Lecornu ne compte pas passer en force. Une façon de faire peser la responsabilité du budget sur le Parlement.

Ce que contient le texte du budget 2026

La hausse généralisée de l'impôt sur le revenu retoquée

La copie initiale du budget 2026 prévoit une année blanche, c'est-à-dire un gel du barème de l'impôt. Ce barème est normalement indexé sur l'inflation et son gel entraîne une augmentation mécanique du montant de l'impôt sur le revenu pour la quasi-totalité des ménages. Non seulement d'augmenter les impôts, cette mesure menace de faire passer jusqu'à 200 000 foyers fiscaux non-imposable dans la seconde tranche du barème et de les oblige à payer des impôts. Certains retraités risquent également d'être concernés par une hausse d'impôts en raison du remplacement de l'abattement fiscal de 10 % accordé aux retraités au titre des frais professionnels par un abattement forfaitaire de 2 000€.

Ces deux mesures avaient été retoquées par les députés. L'Assemblée nationale avait voté contre le gel du barème de l'impôt et réinstauré l'indexation sur l'inflation à 1,1%. De même, les députés avaient supprimé le remplacement de l'abattement fiscal des retraités. 

De nouvelles taxes et des avantages rabotés

D'autres mesures risquent de faire perdre du pouvoir d'achat aux Français, notamment les suppressions de 23 niches fiscales sur les 474 existantes. Si la suppression de certaines des niches visées doit avoir des effets limités, d'autres suppressions risquent d'avoir des conséquences directes sur les Français. Voici quelques exemples :

• La fin de la réduction d'impôt sur les frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur.
• La réduction progressive de l'avantage fiscal sur les biocarburants comme le E85.
• La fiscalisation des indemnités journalières des affections longue durée.
• La baisse ou la fin de l'exonération des cotisations pour les apprentis.
• La hausse des charges patronales de 8% sur les avantages en nature comme les tickets-restaurants ou les chèques-vacances.

Les Français vont également voir de nouvelles taxes apparaître, dont trois prévues dans la copie initiale du budget 2026 : celle visant les petits colis, d'une valeur inférieure à 150€, en provenance d'un pays hors de l'Union européenne qui s'élèveront à 2€ par article ; celle sur le vapotage taxant de 30 à 50 centimes chaque flacon de 10 ml selon le taux de nicotine ; et celle sur les emballages plastiques non recyclés que s'élèvera à 30€ par tonne en 2026, et progressera tous les ans jusqu'à atteindre les 150€ par tonne en 2030.

Des impôts et des taxes opposés aux plus hauts revenus

Plusieurs impôts et taxes concernant uniquement les Français les plus aisés ont été annoncés dans le PLF, notamment la nouvelle taxe visant les holdings patrimoniales proposée par le gouvernement en alternative à la taxe Zucman qui n'a pas été adoptée, ni dans sa version initiale, ni dans sa version allégée.

• La création d'une taxe sur les holdings patrimoniales parfois utilisées par les plus fortunés pour contourner l'impôt. Cette taxe doit mettre en échec les stratégies de contournement par la thésaurisation de revenus. Elle est présentée comme une lutte contre l'optimisation fiscale.
• La prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) mise en place dans le budget 2025. Il s'agit d'une surtaxe appliquée aux ménages dont les revenus dépassent 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple. Elle fixe un taux minimal d'imposition de 20 %. Elle s'ajoute en réalité à la contribution exceptionnelle pour les hauts revenus (CEHR) qui cible les mêmes foyers fiscaux ainsi qu'à leurs impôts sur le revenu pour qu'ils soient bien imposés d'au moins 20 %. Pensée pour durer une année, cette mesure pourrait finalement être pérennisée jusqu'au retour du déficit à 3% du PIB, soit jusqu'en 2029 selon les projections gouvernementales.

Des hausses de taxes sur les entreprises

La copie du budget 2026 met aussi les entreprises à contribution avec des hausses d'impôts et/ou des nouvelles taxes adoptées concernant celles générant les plus hauts chiffres d'affaires. C'est le cas de la prolongation de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises également mise en place avec le budget 2025. Cet impôt vise les 400 plus grandes entreprises françaises et oppose un taux d'imposition de 10,3 % pour les entreprises ayant chiffre d'affaires compris entre 1 et 1,1 milliard d'euros et un taux de 20,6 % pour celles ayant un chiffre d'affaires compris entre 3 et 3,1 milliards d'euros. Si cet impôt est reconduit, il devrait être divisé par deux par rapport à l'année dernière.

Si les augmentations de taxes ou d'impôts sont nombreuses dans la copie du budget, les baisses de charges sont nettement moins présentes. Une mesure fiscale significative prévoit cependant une baisse de l'impôt de production (aussi appelée cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)). Cet impôt, qui "pèse sur la production de nos petites et moyennes entreprises" selon Sébastien Lecornu, baissera avant d'être définitivement supprimé en 2028, soit deux ans plus tôt que prévu. Le gouvernement estime que cette baisse se traduirait par 1,3 milliard d'euros de recettes en moins.

La taxe Zucman rejetée sous toutes ses formes

Elle a été un grand sujet de débats à l'Assemblée nationale : la taxe Zucman. Cet impôt, pensé par l'économiste Gabriel Zucman, propose d'imposer de 2% les Français ayant un patrimoine supérieur à 100 millions d'euros, soit environ 1800 personnes en France. La mesure a été défendue par la gauche pour augmenter la contribution des plus riches aux recettes fiscales, mais a été rejetée. Une version allégée de la taxe Zucman a alors été proposée, mais également rejetée. Cette dernière prévoyait une taxe de 3% sur les personnes domiciliées en France et dont la patrimoine excède 10 millions d'euros, en excluant les entreprises innovantes et familiales.