Pacs : avantages et inconvénients Les formalités à accomplir pour conclure un PACS

Pour conclure un PACS, il faut se rendre en personne au greffe du tribunal d'instance le plus proche du lieu où les personnes ont élu domicile. Il peut aussi s'agir d'une ambassade ou d'un consulat de France, si le couple réside à l'étranger. Les deux partenaires doivent remettre au greffier une convention passée entre eux ou rédigée devant notaire. Son contenu est assez basique : il doit simplement faire référence à la loi (par exemple "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée") et préciser les modalités de l'aide matérielle (lire les pages suivantes) que les partenaires consentent l'un envers l'autre. Si ce dernier point n'est pas précisé, on considère que l'aide matérielle est proportionnelle aux revenus de chaque partenaire.

Pour que le contrat soit définitivement validé, quelques documents doivent être fournis :
- une pièce d'identité ;
- une copie ou un extrait de votre acte de naissance datant de moins de trois mois ;
- une attestation sur l'honneur sur laquelle vous certifiez que vous n'avez pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire ;
- une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.

Une fois que ces pièces sont vérifiées, le greffier se charge de l'enregistrement de la déclaration et procède aux formalités de publicité. Autrement dit, il mentionne l'existence du Pacs sur l'acte de naissance de chaque partenaire. Depuis la loi du 28 mars 2011, le notaire peut également se charger de cette formalité. Ce qui évite de se rendre au greffe.

 Voir aussi sur droit-finances.net : Pacs : procédure et formalités