Expatriation : mode d'emploi Les conventions internationales évitent la double imposition

La manière dont vous êtes assujetti à l'impôt sur le revenu  varie selon le pays dans lequel vous résidez. Si la France a conclu une convention fiscale avec ce pays, vous n'êtes imposable en France que si la convention attribue à cette dernière le droit d'imposer vos revenus. Ces conventions fiscales permettent d'éviter la double imposition de revenus qui ont leur source dans un État et qui sont perçus par une personne fiscalement domiciliée ou résidente dans un autre État. D'ailleurs, ce domicile fiscal est défini dans la convention.

Une convention fiscale bilatérale

Ce texte indique également, pour chaque catégorie de revenus, si le droit d'imposition est attribué uniquement au pays du domicile fiscal du bénéficiaire, uniquement à l'État où les revenus ont leur source ou aux deux pays concernés. Dans ce dernier cas, l'État où est situé le domicile fiscal du bénéficiaire des revenus élimine la double imposition en se référant aux règles prévues par la convention, par exemple l'application d'un crédit d'impôt. Il est donc préférable de s'expatrier dans un pays qui possède une telle convention avec la France. La liste de ces textes est disponible sur le site de la direction générale des finances publiques.

Si la convention internationale considère que vous êtes résident dans le pays d'accueil, vous êtes soumis à l'impôt sur vos seuls revenus de source française, tels que les revenus et les plus-values provenant de biens immobiliers situés en France ou encore les revenus des valeurs mobilières françaises. Le plus souvent, le paiement de l'impôt s'effectue par retenue à la source, les taux appliqués étant de 0 %,12 % ou 20 %. Les conventions internationales permettent aussi tenir compte des cotisations sociales : maladie, chômage, vieillesse...