Expatriation : mode d'emploi Les expatriés doivent être prudents avec les emprunts à l'étranger

Il est possible de contracter un crédit à l'étranger. Chaque pays dispose de ces propres règles. Il faut donc lire attentivement toutes les conditions et les protections offertes en cas de problème. Ceci vaut pour tous les pays y compris ceux de l'Union européenne. Pour ces derniers, seul le crédit à la consommation fait l'objet d'une directive européenne approuvée le 7 avril 2008 et transposée en droit national depuis avril 2010. Cette directive a l'objectif de faciliter les prêts dans d'autres pays de l'Union européenne tout en protégeant le consommateur contre le surendettement. Elle prévoit une harmonisation des législations nationales sur :

la publicité et l'information données au consommateur avant la signature du contrat et au moment de sa conclusion

le calcul du coût total du crédit

l'obligation d'évaluer la solvabilité

le droit de rétractation (14 jours après avoir signé le contrat)le droit au

le remboursement anticipé avec des règles précises du calcul par le prêteur des compensations demandées au client

Un code de bonne conduite

Ce texte concerne uniquement les prêts à la consommation allant de 200 à 75 000 euros et remboursables au-delà d'un mois. Aucune réglementation européenne n'est pour le moment prévue pour les autres types de crédit. Cependant pour garantir la transparence, des établissements financiers ont souscrit au code de bonne conduite établi par la Commission européenne. Un expatrié doit être particulièrement vigilant au moment de la négociation et ne pas hésiter à demander le conseil de personnes familiarisées aux pratiques locales.

Pour le cas d'un contrat de crédit immobilier, en principe, il respecte la loi du pays où est situé l'établissement de crédit. Si d'aventure, le montant obtenu dépasse un million d'euros, le Français qui obtient cette somme est tenu de communiquer à la Banque de France un état mensuel de ses emprunts et des remboursements.