ASPA : pas de nouvelle augmentation d'ici la fin du quinquennat

ASPA : pas de nouvelle augmentation d'ici la fin du quinquennat ASPA - En 2020, l'allocation de solidarité aux personnes âgées passera la barre des 900 euros. Ce devrait être la dernière augmentation d'ici la fin du quinquennat d'Emmanuel Macron.

[Mis à jour le 21 mars 2019 à 12h18]  Emmanuel Macron s'était engagé pendant la campagne présidentielle à augmenter l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). La promesse est tenue. Au 1er janvier 2020, l'ASPA dépassera la barre des 900 euros (903 euros). Ce sera normalement la dernière augmentation de l'allocation sur le quinquennat. C'est en tout cas ce que la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a laissé supposer sur BFM TV. En ce début d'année 2019, la prestation sociale est de  868,20 euros par mois. L'allocation s'adresse aux personnes de plus de 65 ans et a remplacé le minimum vieillesse en janvier 2006. 

Définition de l'ASPA

Les différentes prestations qui intervenaient dans le cadre du minimum vieillesse ont été remplacées au 1er janvier 2006 par l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Il n'est donc plus possible de bénéficier de l'ancien dispositif, à moins d'avoir perçu l'aide avant 2006 et de ne pas avoir fait la demande de bascule vers l'ASPA. Mais la prestation a conservé son objectif et son cadre. Elle est versée par la Carsat (la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) ou la MSA si le bénéficiaire dépend du régime social agricole. L'aide assure à ses bénéficiaires un minimum de revenus en complétant d'une pension de retraite, par exemple.

Conditions d'obtention de l'ASPA

Dans le cas général, l'allocation de solidarité aux personnes âgées est versée aux personnes d'au moins 65 ans résidant "régulièrement" en France (c'est-à-dire ayant leur résidence habituelle en France, ou y séjournant plus de 180 jours dans l'année). Mais l'ASPA peut également être versée aux ressortissants, lorsqu'elles détiennent un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 10 ans, lorsqu'elles sont réfugiées, apatrides, ou lorsqu'elles sont ressortissantes d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. Dans ces différents cas, les mêmes conditions d'âge et de résidence s'appliquent.

Les personnes atteintes de handicap peuvent également bénéficier de l'ASPA lorsqu'elles ont 65 ans ou même avant, lors de leur départ à la retraite, lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes :

  • justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50%,
  • être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50%,
  • percevoir une retraite anticipée pour handicap.

Pour prétendre à la prestation, vos revenus ne doivent en outre pas dépasser certains plafonds, qui sont fonction de la composition de votre foyer :

Composition du foyer Plafond de ressources annuelles Plafond de ressources mensuelles
vous vivez seul(e) 10 418,40 euros 868,20 euros
vous vivez en couple 16 174,59 euros 1347,88 euros

Par ailleurs, seuls certains revenus sont pris en compte pour le calcul des droits à l'ASPA. Il s'agit des revenus suivants : 

  • les revenus professionnels, pour le total des trois derniers mois, auquel est soustrait un abattement de 1 348,62 euros pour une personnes seule et de 2 247,70 euros pour un couple.
  • les pensions de retraites,
  • les pensions d'invalidité,
  • l'AAH,
  • les pensions alimentaires fixées par décision de justice,
  • les revenus de biens mobiliers et immobiliers, pour 3% de leur valeur vénale au jour de la demande, 
  • les biens dont le demandeur a fait donation (sous certaines conditions)

Il est à noter que si vous dépassez le plafond de ressources au cours des trois derniers mois, vos revenus sont alors examinés sur les 12 mois précédents la demande de versement de l'allocation. Si vos revenus sur 12 mois ne dépassent pas les plafonds, alors vous pouvez percevoir l'ASPA.

Ne sont en revanche pas prises en comptes les ressources suivantes :

  • les revenus professionnels ne dépassant pas les plafonds précédemment indiqués, 
  • la valeur de la résidence principale,
  • les prestations familiales,
  • l'allocation de logement social,
  • les pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.).

Montant de l'ASPA

Le montant maximum d'aide qu'il est possible de percevoir est de 14 418,40 euros annuels (soit 868,20 euros par mois) pour une personne seule et de 16 174,59 euros pour un couple (mariage, Pacs, concubinage). Le montant de votre aide est calculé en fonction de vos revenus à l'année : il est égal à la différence entre le montant maximum de l'aide et vos revenus annuels. 
Soit 10 418,40 euros – vos revenus annuels, si vous vivez seul et 16 174,59 euros – vos revenus annuels si vous vivez en couple. Exemples :

  • Si vous vivez seul et gagnez 7 000 euros à l'année, vous aurez le droit à : 10 418,40 – 7 000 = 3418,4 euros annuels, soit 341,84 euros par mois.
  • Si vous êtes en couple et gagnez 11 000 euros à deux à l'année, vous aurez droit à : 16 174,59 – 11 000 = 5174,59 euros annuels, soit 517,459 euros par mois.

Date de versement de l'ASPA

Le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées intervient au plus tôt au 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande. A noter que si vous faite une demande d'ASPA dans les 3 mois suivant la date de notification de votre retraite, elle peut vous être versée à la même date que votre retraite.

Démarches : quel formulaire envoyer pour une demande d'ASPA

Le formulaire de demande d'ASPA varie selon l'organisme vous versant votre pension de retraite. Si votre pension vous est versée par la Sécurité sociale, vous devez alors remplir le formulaire Cerfa n°13710*02 et l'envoyer à votre caisse de retraite. Si vous êtes en revanche affilié à la MSA, il vous faut remplir le formulaire Cerfa n° 14953*01. Dans les deux cas, vous devrez joindre les pièces justificatives suivantes à votre demande :

  • votre dernier avis d'imposition (et celui de votre concubin, de votre partenaire de Pacs, si vous vivez en couple)
  • deux justificatifs de domicile (quittance de loyer, facture d'eau ou d'énergie, facture de téléphone, attestation du Maire, etc.)
  • votre titre de séjour et/ou celui de votre conjoint si vous (ou votre conjoint) êtes ressortissant étranger (hors Union européenne) vivant en France.

Si vous ne percevez pas encore de retraite, vous devez faire votre demande auprès de la caisse qui vous versera votre pension au moment de votre départ à la retraite. Et si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, tournez-vous vers votre mairie, qui vous fournira un formulaire de demande d'ASPA.

ASPA et succession

Sachez enfin que les sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées peuvent être récupérées après le décès du bénéficiaire, sur sa succession, lorsque celle-ci dépasse un actif net de 39 000 euros. Les sommes récupérées ne pourront toutefois pas dépasser certains montants plafond :

  • 6 939,60 euros maximum pour une personne seule,
  • 9 216,99 euros maximum pour un couple de bénéficiaires.

Les sommes ne pourront par ailleurs être récupérées que sur la part de l'actif de la succession dépassant 39 000 euros.

EN VIDEO - Qu'est-ce que le minimum vieillesse ?

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