A quoi je m'expose si je réalise une fausse déclaration ?

© Richard Villalon / 123rf.com

Vous en êtes informé d'emblée au moment où vous devez cocher la case faisant office d'attestation sur l'honneur, dans le formulaire de demande de l'aide financière. "L'article 441-6 du code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu", indique-t-on.  

Vous en êtes informé d'emblée au moment où vous devez cocher la case faisant office d'attestation sur l'honneur, dans le formulaire de demande de l'aide financière. "L'article 441-6 du code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu", indique-t-on.  
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