Bien choisir son double vitrage La TVA à 7 %
Toute personne, qu'elle soit propriétaire ou locataire, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 7% à condition de faire faire les travaux par un professionnel du bâtiment, et cedans un logement d'habitation achevé depuis plus de deux.
Aussi, vous devrez fournir au prestataire un document attestant que la date d'achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 7%.
Le taux de TVA de 5,5% demeure quant à lui applicable pour la totalité des travaux d'habitation datant de plus de deux ans et ayant fait l'objet d'un acompte encaissé et d'un devis signé par les deux parties avant le 20 décembre 2011.
Application
Dans le cas du double vitrage, sont concernés les travaux de rénovation des locaux à usage d'habitation et les travaux d'isolation phonique et/ou thermique.
La TVA à 7% s'applique :
- aux matières premières et fournitures ;
- aux équipements ;
- à la main d'œuvre.
En revanche, si vous souhaitez faire les travaux vous-même, les matériaux que vous achèterez seront soumis à une TVA à 19,6%.