Se pacser : quelles modalités et quels avantages pour un couple ? Documents obligatoires

Quels documents devez-vous réunir pour le greffier ?

 une pièce d'identité

 un extrait d'acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale à demander auprès de la mairie de votre lieu de naissance

 une attestation sur l'honneur de domicile commun

 une attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de liens de parenté entre les deux partenaires

 un certificat de non-Pacs à demander auprès du tribunal d'Instance de votre lieu de naissance

Les personnes veuves ou divorcées doivent également fournir leur ancien livret de famille.

Une convention peut être signée entre les deux partenaires afin de définir le patrimoine de chacun, les conditions de partage du patrimoine commun ou toute autre condition souhaitée mutuellement. Cette convention, à l'image d'un contrat de mariage, sera utile en cas de rupture du Pacs.